L'Assemblée nationale · Deuxième lecture · Scrutin n° 7904

L'Assemblée nationale adopte à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi garantissant un avocat à chaque enfant en assistance éducative

Les députés ont adopté à l'unanimité, par 292 voix, la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Le texte, adopté dans les mêmes termes que le Sénat, prévoit une entrée en vigueur le 6 janvier 2027.

Vote du mercredi 1 juillet 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 28 septembre 2026

Adopté

Pour: 292
Contre: 0
Abstentions: 0
Majorité requise: 147

Un droit systématique à l'avocat pour les enfants placés

Le texte, présenté par la rapporteure Ayda Hadizadeh (SOC), prévoit que tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, sera désormais systématiquement assisté d'un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de son discernement. Caroline Yadan (EPR) a expliqué que ce droit corrige « une incohérence de notre droit » : un mineur poursuivi au pénal bénéficie déjà d'un avocat, mais pas un enfant simplement en danger dans une procédure d'assistance éducative.

Selon le garde des sceaux Gérald Darmanin, la réforme fera de la France « le premier pays d'Europe » à prévoir cette assistance pour tous les enfants, y compris les nourrissons, en dehors même de tout placement. Il a précisé que 100 000 nouvelles mesures d'assistance éducative sont prononcées chaque année, auxquelles s'ajoutent 260 000 mesures déjà en cours, et que la loi ne prévoit aucune exception : sans avocat présent, le juge ne pourra pas ordonner un placement.

Plusieurs orateurs ont rappelé le contexte des décès d'enfants placés évoqués en séance, notamment Louis et Lyhanna. Marianne Maximi (LFI-NFP) a soutenu le texte tout en estimant qu'il « fait l'impasse sur l'essentiel, c'est-à-dire la prévention », et a réclamé un plan de 3 milliards d'euros pour la protection de l'enfance. Karine Lebon (GDR) a également soutenu le texte en soulignant qu'il ne « résoudra pas non plus cette crise à elle seule ».

Un report contesté par le RN, finalement accepté

Le débat s'est cristallisé sur la date d'entrée en vigueur, fixée au 6 janvier 2027 par le Sénat. Sylvie Josserand (RN) a déposé un amendement pour supprimer ce report, rappelant que la rapporteure avait elle-même parlé d'urgence vitale en première lecture et que « douze enfants sont morts depuis juillet 2024 ». Elle a estimé que l'Assemblée n'avait pas à « accepter la date du 6 janvier fixée par le Sénat au prétexte » d'un vote conforme, les deux chambres étant « autonomes ».

La rapporteure Ayda Hadizadeh a répondu que le nombre de décès était en réalité supérieur, citant Émilie et Louis en plus des douze cas mentionnés. Elle a expliqué qu'un rejet de l'amendement renverrait le texte au Sénat, en période de renouvellement sénatorial, ce qui retarderait son adoption définitive au-delà de ce que permet le calendrier proposé, et a qualifié l'amendement d'« inepte ». Elle a présenté le report comme la contrepartie d'un accord avec le gouvernement, celui-ci s'étant engagé à dégager du temps parlementaire pour l'examen du texte dès le 1er juillet.

Marine Hamelet (RN) a indiqué que son groupe avait contesté ce report en commission « non par méconnaissance du coût » mais parce qu'un droit fondamental de l'enfant ne devrait pas attendre les arbitrages budgétaires ; elle a toutefois annoncé que le RN voterait le texte. Sylvie Josserand a finalement retiré l'amendement, affirmant que son groupe ne porterait pas « la responsabilité de la mise en œuvre différée de cette loi ».

Une adoption unanime et des interrogations sur les moyens

Le scrutin s'est soldé par 292 voix pour et aucune voix contre, dans l'ensemble des groupes représentés (RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, UDR, GDR et non-inscrits). Plusieurs orateurs, dont Philippe Gosselin (DR), Agnès Firmin le Bodo (HOR), Perrine Goulet (DEM) et Yannick Favennec-Bécot (LIOT), ont salué un texte transpartisan tout en insistant sur la nécessité de préparer sa mise en œuvre, notamment la formation des avocats spécialisés et l'organisation des barreaux.

Le ministre a indiqué que la montée en charge des juridictions nécessiterait des renforts en magistrats et en personnels de greffe, pour un coût estimé à environ 100 millions d'euros, auquel s'ajoute le coût de l'aide juridictionnelle supplémentaire, qu'il a chiffré à plus de 200 millions d'euros ; il avait par ailleurs évoqué, plus tôt dans son intervention, une augmentation de l'aide juridictionnelle de plus de 230 millions d'euros pour accompagner la réforme. Il a appelé les parlementaires à voter les crédits nécessaires lors du prochain budget.

Arnaud Bonnet (ECOS) a dénoncé des amendements adoptés au Sénat visant selon lui à restreindre la portée du texte « au nom de fausses considérations budgétaires ». Marie-José Allemand (SOC) a rappelé qu'environ 130 000 mineurs sont concernés chaque année par une procédure d'assistance éducative, et que la présence de l'avocat sera obligatoire à chaque étape, sans possibilité de dérogation.

Le vote groupe par groupe

Groupe	Membres	Pour
RN	122	55
EPR	91	54
LFI-NFP	71	41
SOC	68	41
DR	48	19
ECOS	38	15
DEM	37	21
HOR	35	22
LIOT	23	8
UDR	17	6
GDR	17	7
NI	10	3

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le texte

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (proposition de loi, déposé le 16 septembre 2025).

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