Projet de loi contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : contenu et étapes au Sénat

Ce que prévoit le texte

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi répond à une « intensification des stratégies d'ingérences destinées à altérer les processus démocratiques » et poursuit un double objectif de préservation du débat démocratique et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

L'article 1er insère dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique un nouvel article permettant au juge des référés, saisi par le ministère public ou toute personne ayant intérêt à agir, de prescrire aux hébergeurs et plateformes toutes mesures proportionnées pour faire cesser la diffusion « délibérée, massive, et artificielle ou automatisée » d'allégations manifestement inexactes ou trompeuses portant une atteinte grave et imminente à des intérêts fondamentaux de la Nation tels que l'indépendance, l'intégrité du territoire ou le fonctionnement régulier des institutions. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.

L'article 2 crée un article L. 48-3 du code électoral qui étend ce type de référé, pendant les trois mois précédant des élections générales, à l'ensemble des scrutins : présidentielle, européennes, législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales et scrutins ultramarins, en lieu et place de l'article L. 163-2 du code électoral, qui est abrogé car il ne couvrait jusqu'ici qu'une partie des élections.

L'article 3 renforce la répression du délit de détournement de suffrages par fausses nouvelles prévu à l'article L. 97 du code électoral, en portant la peine d'emprisonnement d'un à trois ans et l'amende de 15 000 à 45 000 euros, et ajoute un renvoi à cet article dans la circonstance aggravante de l'article 411-12 du code pénal applicable lorsque l'infraction sert les intérêts d'une puissance étrangère.

L'argumentaire du Gouvernement

L'exposé des motifs souligne que « les campagnes de désinformation d'origine étrangère constituent désormais des leviers de déstabilisation géopolitique » et que la France, « puissance démocratique » et « acteur central de la sécurité européenne », risque d'être particulièrement ciblée lors d'échéances électorales ou de crises internationales.

Présentant le texte au Sénat, le ministre de l'intérieur Laurent Nunez a affirmé que « la sécurité d'une Nation se joue non plus seulement à ses frontières ou dans les rues, mais aussi dans l'espace numérique » et a évoqué une centaine d'opérations de ciblage numérique détectées selon lui durant la campagne présidentielle française.

Le Gouvernement souhaitait initialement que le nouveau référé de l'article 1er s'applique « quelle qu'en soit l'origine », sans exiger la preuve d'une origine étrangère, estimant qu'un « critère d'extranéité serait particulièrement difficile à caractériser pour le juge ».

Le débat et le point de friction sur l'article 1er

Le principal désaccord a porté sur le périmètre du référé de l'article 1er. La commission des lois du Sénat, par la voix de sa rapporteure Muriel Jourda (LR), a restreint son application aux contenus « dont il existe des raisons plausibles de penser » qu'ils sont diffusés par ou pour le compte d'une puissance étrangère, afin, selon elle, de ne pas « brider la liberté d'expression » dans le débat national.

Cette restriction a été contestée en séance par le ministre, qui a défendu le rétablissement de la rédaction initiale, ainsi que par Laurent Lafon (UCI), pour qui il serait paradoxal qu'une manipulation « massive, délibérée et automatisée » soit tolérée « lorsqu'elle vient de l'intérieur » du pays, et par Sylvie Robert (SER) et Olivier Cadic (UCI), qui a invoqué l'exemple du Brexit.

À l'inverse, Thomas Dossus (GEST) a jugé qu'il serait « inflammable » d'adopter des dispositions plus larges « dans la période très complexe » traversée par le pays, tandis que Cécile Cukierman (CRCE-K) a estimé que ce compromis permettrait « une adoption très majoritaire ».

D'autres orateurs ont jugé le texte insuffisant sans pour autant s'y opposer : Rachid Temal (SER), rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les ingérences étrangères, l'a qualifié de « portée assez restreinte » et a proposé la création d'un observatoire des ingérences étrangères, tandis que Sophie Briante Guillemont (RDSE) a dénoncé une faille permettant un financement étranger indirect des campagnes via des prêts aux partis plutôt que des dons directs, le ministre renvoyant ce sujet à la navette parlementaire.

Les apports des amendements en commission et en séance

En commission, le groupe LR, par la voix de sa rapporteure, a fait adopter la restriction du champ de l'article 1er aux contenus liés à une puissance étrangère, un délai de 48 heures imposé au juge pour statuer en première instance et en appel, ainsi que plusieurs amendements rédactionnels et de coordination.

En séance, le groupe RDSE a fait adopter une série d'amendements créant une passerelle entre le nouveau référé et le gel des avoirs prévu par la loi du 25 juillet 2024, en permettant au juge de transmettre son ordonnance aux ministres de l'économie et de l'intérieur, ainsi qu'un amendement d'appel punissant de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de prêter à un candidat ou un parti pour servir les intérêts d'une puissance étrangère.

Le groupe SER a obtenu l'inclusion des élections des conseillers des Français de l'étranger dans le champ du référé électoral de l'article 2, mais a retiré un amendement visant à porter de trois à six mois la période de protection électorale et a vu rejeter un amendement interdisant aux candidats de recourir à des influenceurs rémunérés pour des campagnes d'influence.

Le groupe LIRT a fait adopter un amendement reconnaissant que l'amplification algorithmique de contenus par les plateformes peut engager leur responsabilité.

Où en est le texte

Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture le 20 octobre 2026, par 340 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions. Tous les groupes représentés, LR, UCI, SER, CRCE-K, RDSE, RDPI, GEST, LIRT, UNTPO et les non-inscrits, ont voté majoritairement pour le texte.

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale dès le 21 octobre 2026 pour y être examiné en première lecture, la procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, ce qui limite à une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.