Ingérences étrangères : le Sénat adopte à une large majorité le projet de loi sur la protection de la vie démocratique

Un texte pour répondre à la multiplication des opérations d'ingérence

Présentant le projet de loi, le ministre de l'intérieur Laurent Nunez a expliqué que « la sécurité d'une Nation se joue non plus seulement à ses frontières ou dans les rues, mais aussi dans l'espace numérique ». Il a cité plusieurs précédents évoqués au cours du débat, notamment l'annulation par la Cour constitutionnelle roumaine du premier tour de l'élection présidentielle en décembre 2024, et a indiqué que la campagne présidentielle française faisait déjà l'objet, selon lui, d'« une centaine d'opérations » de ciblage numérique détectées.

Le ministre a détaillé le contenu du texte : un nouveau référé permettant de solliciter à tout moment, y compris hors période électorale, le retrait de fausses informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; l'extension à tous les scrutins du référé électoral existant depuis 2018 ; et un renforcement des peines pour diffusion de fausses nouvelles en période électorale, aggravées, selon plusieurs orateurs, lorsque l'infraction sert les intérêts d'une puissance étrangère.

La rapporteure de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), a présenté le texte comme « un apport qui reste modéré dans une stratégie plus globale de lutte contre les ingérences étrangères », rappelant que la commission avait entendu l'ensemble des partis politiques et que, selon une personne auditionnée citée par elle, ce projet de loi n'était « l'alpha et l'oméga » de cette lutte.

Le débat sur le périmètre de l'article 1er

Le principal point de friction a porté sur l'article 1er. Dans sa version initiale, le Gouvernement proposait que le nouveau référé puisse s'appliquer « quelle qu'en soit l'origine », sans exiger de preuve d'une origine étrangère. La commission des lois a restreint ce champ aux seules manipulations « dont il existe des raisons plausibles de penser » qu'elles proviennent d'une puissance ou d'une entité étrangère, afin, selon Muriel Jourda, de ne pas « brider la liberté d'expression » dans le débat national.

Le ministre a défendu le rétablissement de la rédaction initiale, estimant que « le critère d'extranéité serait particulièrement difficile à caractériser pour le juge », ce qui risquerait selon lui de priver la procédure de son efficacité. Cette position a été reprise par Laurent Lafon (UCI), qui a jugé paradoxal qu'une manipulation « massive, délibérée et automatisée » soit tolérée « lorsqu'elle vient de l'intérieur » du pays, ainsi que par Sylvie Robert (SER) et Olivier Cadic (UCI), qui a invoqué l'exemple du Brexit pour justifier un champ plus large.

À l'inverse, la rapporteure a maintenu sa position, estimant que l'amendement du Gouvernement ne facilitait pas davantage la preuve de l'origine étrangère. Plusieurs orateurs ont soutenu le recentrage opéré en commission, comme Thomas Dossus (GEST), qui a jugé qu'il serait « inflammable » d'adopter des dispositions plus larges « dans la période très complexe » traversée par le pays, ou Cécile Cukierman (CRCE-K), qui a souligné que ce compromis permettrait « une adoption très majoritaire ».

Des réserves sur la portée du texte

Plusieurs orateurs ont salué le texte tout en estimant qu'il n'allait pas assez loin. Rachid Temal (SER), rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les ingérences étrangères, a jugé le texte « d'une portée assez restreinte » et proposé la création d'un observatoire des ingérences étrangères, tout en annonçant que son groupe voterait le texte, reprenant une formule selon laquelle « il faut qu'il y ait du grain à moudre ».

Sophie Briante Guillemont (RDSE) a dénoncé une faille dans le financement des campagnes électorales, affirmant, en s'appuyant sur une note du secrétariat général du Gouvernement du 21 septembre, qu'un financement étranger indirect de l'élection présidentielle restait possible via des prêts aux partis plutôt que des dons directs. Le ministre a reconnu la difficulté mais a renvoyé le sujet à la navette parlementaire, estimant qu'« une telle incrimination repose sur la preuve de l'intention de l'auteur, qui semblerait difficile à établir ».

Gabriel Amard (NI) a par ailleurs mis en cause des propos tenus selon lui par l'ambassadeur d'Israël visant des candidats insoumis, regrettant que le Gouvernement se soit tu selon lui sur ce point, tout en annonçant son vote favorable au texte qu'il a qualifié de « première pierre ». Loïc Kervran (LIRT) et Rachid Temal ont, pour leur part, plaidé pour un régime de responsabilité renforcé des grandes plateformes numériques.

Un débat sur le statut d'éditeur des plateformes numériques

Claude Malhuret (LIRT) a défendu un amendement visant à qualifier les plateformes d'éditeurs de contenus dès lors qu'elles amplifient des contenus par algorithme, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de juin 2026. Il a estimé que « le projet de loi ne va pas assez loin » sur ce point. La rapporteure et le ministre ont demandé le retrait de cet amendement, le jugeant déjà satisfait par le texte, mais Nathalie Goulet (UCI) a appelé à ne « pas manquer une seule occasion de marquer notre volonté d'en finir avec l'impunité des plateformes ».