Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement : où en est le texte ?
Dernière étape publiée : adopté à l'Assemblée le 15 juin 2026 (première lecture), par 35 voix contre 0.
