L'Assemblée nationale adopte le projet de loi habilitant la Martinique à fixer ses propres règles sur l'énergie, l'eau et l'assainissement

Un texte d'habilitation dédié à la Martinique

La ministre des outre-mer Naïma Moutchou a présenté ce projet de loi comme loin d'être purement technique, expliquant qu'il « emprunte une voie d'adaptation des lois et règlements permise aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution » pour « mieux prendre en compte les spécificités » du territoire. Elle a rappelé que le texte répond à deux demandes formelles de l'assemblée de Martinique, l'une sur l'énergie, l'autre sur l'eau et l'assainissement, auxquelles le gouvernement a donné son accord le 2 juillet 2025.

Plusieurs orateurs, dont Christophe Marion (EPR), ont souligné qu'il s'agissait, pour la première fois sous la Ve République, d'un projet de loi consacré exclusivement à l'habilitation d'une collectivité d'outre-mer au titre de l'article 73, les précédentes habilitations ayant toujours été insérées dans des textes plus larges.

Le rapporteur Marcellin Nadeau (GDR) a détaillé le contenu des deux articles : le premier renouvelle et élargit à la mobilité électrique une habilitation énergétique accordée en 2011 et expirée en 2021, avec pour seule limite l'interdiction de mesures alourdissant la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ; le second habilite l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement, aujourd'hui partagée entre trois communautés d'agglomération aux périmètres jugés incohérents avec les bassins versants.

Des constats partagés sur l'eau et l'énergie

De nombreux orateurs ont dressé un constat similaire sur la situation martiniquaise. Marcellin Nadeau a rappelé que si plus de 2 milliards de mètres cubes d'eau tombent chaque année sur l'île pour une consommation de 90 millions, plus de la moitié de l'eau se perd avant d'arriver au robinet en raison de réseaux vieillissants. Il a également relevé que la part des énergies renouvelables plafonne à 26 %, contre un objectif initial de 56 %.

Steevy Gustave (ECOS) a dénoncé une situation qu'il juge inégalitaire, affirmant que « si des centaines de milliers de Français subissaient chaque année des coupures d'eau, à Lyon, à Bordeaux ou à Toulouse, la situation ferait l'ouverture des journaux télévisés ». Il a toutefois averti que « créer une nouvelle structure sans lui donner les moyens d'agir serait une faute ».

Yoann Gillet (RN) a estimé que « cette absence quasi systématique de volet ultramarin dans les textes de loi n'est pas un oubli anodin : c'est une forme de mépris institutionnel », tout en annonçant que son groupe voterait pour l'article 1er sur l'énergie mais s'abstiendrait sur l'article 2, faute de connaître « réellement les contours » de la future autorité de l'eau et en raison de réserves exprimées localement.

Pierre Pribetich (SOC) a lui aussi soutenu le texte tout en pointant des insuffisances de méthode, estimant que « la concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale semble avoir été insuffisante » et que deux députés de la Martinique n'avaient pas été suffisamment associés à la démarche.

Un consensus large malgré des réserves

Au-delà des nuances du RN, l'ensemble des autres orateurs ayant pris la parole ont annoncé le soutien de leur groupe : Maud Petit pour les Démocrates, Benoît Blanchard pour Horizons, Nicole Sanquer pour LIOT, Stéphane Peu pour GDR, Jean-Philippe Nilor pour LFI-NFP, Nicolas Tryzna pour Droite Républicaine et Christophe Marion pour EPR. Plusieurs d'entre eux ont insisté sur l'idée de confiance envers les élus locaux : Benoît Blanchard a parlé d'« un acte de confiance autant qu'un acte de responsabilité ».

Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) a indiqué avoir renoncé à sa propre proposition de loi créant une autorité unique de l'eau, déposée en septembre 2025, au profit de la voie de l'habilitation, « parce qu'elle ouvre la possibilité de coconstruire plutôt que de se voir imposer une solution par le haut ». Gabriel Amard (LFI-NFP) a pour sa part défendu une gestion de l'eau « considérée comme un bien commun du vivant, qui échappe à toute logique commerciale ».

Plusieurs orateurs, dont Benoît Blanchard et Marcellin Nadeau, ont mis en garde contre l'exemple guadeloupéen, où la création par la loi d'une structure unique de l'eau n'a, selon le rapporteur, pas suffi à résoudre les difficultés : « quatre ans après, le syndicat accuse un déficit de plusieurs dizaines de millions d'euros, et les coupures d'eau persistent ».

Un vote largement favorable sur l'ensemble du texte

L'article 1er a été adopté à l'unanimité des 39 votants. L'article 2 a recueilli 34 voix pour sur 34 suffrages exprimés, sans opposition. Sur l'ensemble du texte, le résultat a été de 35 voix pour, aucune contre, et 5 abstentions, portées par le groupe RN, sur 40 votants.

En clôture des débats, le rapporteur Marcellin Nadeau a précisé que l'habilitation constitue « une faculté » donnée aux élus martiniquais et non l'imposition d'une décision depuis Paris, ajoutant que les concertations avec les associations d'usagers, comme Môn Kapo ou l'Assaupamar, se poursuivront dans la phase qui s'ouvre.