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Proposition de loi · fiche du texte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : ce que prévoit la loi et où en est le texte

Cette proposition de loi interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans et étend l'interdiction du téléphone portable aux lycées, entre autres mesures. Déposée le 18 novembre 2025, elle a été adoptée après une commission mixte paritaire et soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 24 août 2026.

Déposé le 18 novembre 2025 · procédure accélérée · Fiche mise à jour le

Ce que change le texte

Selon l'exposé des motifs, la proposition de loi fait suite au rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, publié le 11 septembre 2025 après l'analyse de « 31 000 témoignages recueillis dans le cadre d'une consultation publique inédite ». L'article 1er crée une nouvelle section « Protection des mineurs en ligne » dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui interdit « l'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne » aux mineurs de quinze ans, à l'exception des encyclopédies en ligne, des répertoires éducatifs ou scientifiques et des plateformes de logiciels libres à vocation éducative.

L'article 2 complète le code pénal et la LCEN pour inclure, parmi les infractions que les hébergeurs doivent aider à combattre, la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort, en insérant une référence à l'article 223-14 du code pénal.

L'article 3 modifie le code de l'éducation pour que le projet d'école ou d'établissement comporte une partie sur l'utilisation des technologies numériques et la sensibilisation aux effets nocifs d'une exposition non raisonnée aux écrans. Il étend également l'interdiction du téléphone portable, jusqu'ici applicable aux écoles et collèges, aux lycées, avec des modalités et exceptions fixées par le règlement intérieur de chaque établissement, cette disposition entrant en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027.

Les objectifs affichés par les auteurs

Les auteurs du texte font valoir que le rapport de la commission d'enquête a établi qu'« il n'existe parmi les principaux réseaux sociaux aucun qui puisse être qualifié d'éthique » et que TikTok fait preuve d'une « négligence volontaire dans la modération des contenus diffusés et le contrôle de l'âge réel de ses utilisateurs ». Ils rappellent qu'une précédente tentative d'instaurer une majorité numérique, la loi du 7 juillet 2023, n'a pu être appliquée faute de conformité avec le droit européen, mais estiment que « la publication le 14 juillet 2025 des lignes directrices de la Commission européenne relatives à la protection des mineurs » ouvre désormais la voie à une législation nationale sur l'âge d'accès aux réseaux sociaux.

L'exposé des motifs précise que le texte ne prétend pas réguler les contenus ou les données traitées par les plateformes, sujet relevant selon lui du droit européen, mais qu'il agit sur d'autres leviers : sensibilisation, prévention et limitation de la place des écrans à l'école.

Débats et positions des groupes

En première lecture à l'Assemblée, plusieurs amendements de réécriture de l'article 1er ont été déposés simultanément par des députés de groupes différents, notamment EPR, DR, HOR et le Gouvernement, tous adoptés pour fixer l'interdiction d'accès aux mineurs de quinze ans avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026.

Le groupe LFI-NFP s'est opposé de façon répétée à cette interdiction d'âge, la qualifiant de « mesure de communication » et soulevant des risques de contournement par VPN ainsi que des atteintes aux droits fondamentaux en ligne ; ses amendements de report ou de suppression ont été rejetés. Le groupe Socialistes a pour sa part proposé un report de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2027 pour laisser le temps aux administrations de se préparer, amendement également rejeté, de même que sa tentative de suppression de l'extension de l'interdiction du portable aux lycées.

Le groupe Écologiste et Social a déposé un grand nombre d'amendements sur la responsabilisation des algorithmes de recommandation, la publicité, le contrôle parental ou la prévention, dont plusieurs ont été adoptés, notamment la qualification d'activité d'édition pour les systèmes de recommandation et la mention obligatoire pour les influenceurs faisant la promotion des réseaux sociaux.

Les votes en commission mixte paritaire

Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions. Le groupe EPR a voté majoritairement pour (83 pour), tout comme DR (40 pour), HOR (33 pour) et DEM (32 pour). Le groupe LFI-NFP a voté contre dans son intégralité (63 contre, 0 pour). Le groupe Socialistes s'est partagé entre 30 voix pour et 28 abstentions, et le groupe RN s'est très majoritairement abstenu (14 abstentions, 2 contre).

Le même jour, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire par 243 voix pour, 2 contre et 100 abstentions. Le groupe Les Républicains a voté pour dans son intégralité (129 pour), de même que le groupe Union Centriste (58 pour). Les groupes Socialiste, Écologiste et Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky se sont en revanche très majoritairement abstenus.

Où en est le texte

La proposition de loi a suivi le parcours suivant : première lecture à l'Assemblée nationale du 18 novembre 2025 au 26 janvier 2026, première lecture au Sénat du 27 janvier au 31 mars 2026, puis réunion d'une commission mixte paritaire entre le 1er avril et le 21 juillet 2026, dont les conclusions ont été adoptées par les deux chambres le 21 juillet 2026. Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel entre le 23 juillet et le 14 août 2026, avant d'être promulgué le 24 août 2026. Le texte est aujourd'hui au stade « Terminé ».

Les amendements à retenir

  • Amendement n° 50 · ART. PREMIER · EPR · Adopté

    Amendement porté par Mme Genetet et 86 cosignataires du groupe EPR, réécrivant l'article 1er pour fixer l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à quinze ans avec exceptions pour les contenus éducatifs ; adopté en séance.

    Mme Genetet, M. Sorre, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan, 86 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 22 janvier 2026

  • Amendement n° 105 · ART. PREMIER · DR · Adopté

    Amendement identique porté par M. Portier et 48 cosignataires du groupe DR, reprenant la même rédaction de l'article 1er ; adopté.

    M. Portier, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier, 48 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 22 janvier 2026

  • Amendement n° 75 · APRÈS ART. PREMIER · ECOS · Adopté

    Amendement du groupe Écologiste et Social, porté par M. Iordanoff, qualifiant d'activité d'édition l'usage d'algorithmes de recommandation par les réseaux sociaux ; adopté.

    M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, 36 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 22 janvier 2026

  • Amendement n° 65 · APRÈS ART. 3 · ECOS · Adopté

    Amendement du groupe Écologiste et Social, porté par M. Gustave, imposant aux influenceurs faisant la promotion de réseaux sociaux d'ajouter une mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » ; adopté.

    M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, 36 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 22 janvier 2026

  • Amendement n° 7 · ART. PREMIER · LFI-NFP · Rejeté

    Amendement du groupe LFI-NFP visant à limiter l'usage d'algorithmes de recommandation fondés sur le profilage des utilisateurs, porté par 70 signataires ; rejeté.

    M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 20 janvier 2026

  • Amendement n° 87 · ART. PREMIER · SOC · Rejeté

    Amendement du groupe Socialistes et apparentés, porté par M. Delaporte et 68 cosignataires, visant à reporter l'entrée en vigueur de l'article 1er au 1er septembre 2027 ; rejeté.

    M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 68 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 22 janvier 2026

  • Amendement n° 34 · ART. 6 · SOC · Rejeté

    Amendement du groupe Socialistes et apparentés, porté par M. Delaporte et 65 cosignataires, visant à supprimer l'article 6 étendant l'interdiction du téléphone portable aux lycées ; rejeté.

    M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 65 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 22 janvier 2026

  • Amendement n° 126 · ART. PREMIER · ECOS · Rejeté

    Sous-amendement du groupe Écologiste et Social, porté par M. Gustave, visant à abaisser à treize ans l'âge d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux ; rejeté.

    M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, 36 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 26 janvier 2026

Les amendements en chiffres

309 amendements déposés sur ce texte : 94 rejetés, 81 tombés, 44 irrecevables, 41 adoptés, 36 retirés, 13 non soutenus.

GroupeDéposésAdoptés
ECOS634
EPR4614
SOC352
DR342
LFI-NFP282
HOR212
GEST152
GDR110
DEM102
RN100
LR71
SER70
LIOT50
UC43
CRCE-K40
Autre43

Tous les votes sur ce texte

  1. Sénat Texte de la commission mixte paritaire
    Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux

    Adopté · 243 pour, 2 contre, 100 abstentions

  2. Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaire
    Réseaux sociaux et mineurs : l'Assemblée nationale adopte définitivement le texte issu de la commission mixte paritaire

    Adopté · 279 pour, 81 contre, 66 abstentions

Questions fréquentes

Que contient la proposition de loi visant à protéger les mineurs des réseaux sociaux ?

Son article 1er interdit l'accès aux réseaux sociaux en ligne aux mineurs de quinze ans, avec obligation de suspendre les comptes existants dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur. Elle étend aussi la lutte contre les contenus de propagande suicidaire aux obligations des hébergeurs (article 2) et interdit le téléphone portable dans les lycées (article 3).

À partir de quel âge l'accès aux réseaux sociaux est-il interdit ?

Le texte fixe l'interdiction aux mineurs de quinze ans, sauf pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres à vocation éducative.

Quand la loi sur la protection des mineurs sur les réseaux sociaux a-t-elle été adoptée ?

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat le 21 juillet 2026. Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel entre le 23 juillet et le 14 août 2026, puis promulgué le 24 août 2026.

Qui a voté contre le texte à l'Assemblée nationale ?

Lors du vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire, le groupe LFI-NFP a voté contre dans son intégralité, avec 63 voix contre et aucune voix pour. Les autres groupes se sont majoritairement prononcés pour ou se sont abstenus.

Quand l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs entre-t-elle en vigueur ?

L'article 1er prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Pour les comptes déjà créés avant cette date, l'interdiction s'applique à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de cette date.

L'interdiction du téléphone portable au lycée est-elle prévue par ce texte ?

Oui, l'article 3 étend aux lycées l'interdiction du téléphone portable déjà en vigueur dans les écoles et collèges, avec des modalités et exceptions fixées par le règlement intérieur de chaque établissement. Cette disposition entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027.

Dossier législatif officiel

Fiche rédigée par Legiwatch avec l'aide d'une intelligence artificielle, à partir des données ouvertes de l'Assemblée nationale et du Sénat : dossier législatif, exposé des motifs, texte, amendements et comptes rendus des débats. Les citations et les chiffres sont vérifiés automatiquement dans ces sources avant publication. Une erreur ? Signalez-la.