Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux

Une interdiction générale à 15 ans et le retour du portable interdit au lycée

Le texte examiné au Sénat prévoit, selon la rapporteure Catherine Morin-Desailly (UC), une interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Ce principe d'interdiction générale, retenu par la commission mixte paritaire, remplace le dispositif gradué que le Sénat avait initialement adopté en première lecture, lequel distinguait une liste de plateformes jugées dangereuses, interdites, et d'autres services accessibles avec autorisation parentale.

La ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, a présenté ce changement comme la traduction d'un accord équilibré entre les deux assemblées, affirmant que « le texte issu de vos travaux pose un interdit clair, celui de l'accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans » et que la France deviendrait, selon elle, le premier pays européen à instaurer une telle règle. Plusieurs orateurs, dont Ahmed Laouedj (RDSE), ont expliqué que l'abandon du dispositif gradué du Sénat résultait des échanges avec la Commission européenne, la définition d'une liste nationale et l'intervention de l'Arcom ayant soulevé des difficultés au regard du Digital Services Act (DSA).

Le texte confirme également l'extension aux lycées de l'interdiction du téléphone portable, déjà appliquée à l'école et au collège. Agnès Evren (LR) a indiqué avoir fait adopter en commission mixte paritaire une rédaction posant, selon elle, « un principe clair : l'interdiction dans toute l'enceinte du lycée », en remplacement d'une version de l'Assemblée nationale qu'elle a jugée « illisible et inapplicable », des dérogations restant possibles pour les usages pédagogiques.

Un objectif partagé, des doutes sur la mise en œuvre

Si la nécessité d'agir face aux effets des réseaux sociaux sur les mineurs a fait consensus dans l'hémicycle, plusieurs orateurs ont fait part de réserves sur la méthode et le calendrier retenus. Mathilde Ollivier (GEST), qui s'est abstenue, a estimé que « nous examinons aujourd'hui un texte sans véritable recul, sans étude d'impact sérieuse, élaboré dans l'urgence imposée par le calendrier présidentiel », en soulignant l'absence de réponses précises sur les modalités de vérification de l'âge et la collecte des données personnelles.

David Ros (SER), dont le groupe s'est abstenu à l'unanimité, a dénoncé un texte qui, selon lui, « relève davantage de l'effet d'annonce » que d'une loi pleinement opérationnelle, pointant la suppression de la liste noire des plateformes et la disparition de l'article prévoyant des sanctions. Ian Brossat (CRCE-K), dont le groupe s'est également abstenu, a estimé que les débats de la commission mixte paritaire avaient montré que l'on était en train de « naviguer à vue », et a jugé que le texte demeurait silencieux sur le modèle économique des plateformes, notamment les algorithmes de recommandation.

Des sénateurs ayant voté en faveur du texte ont toutefois partagé une partie de ces inquiétudes. Laurent Lafon, président de la commission, a évoqué un « risque, relevé en début d'année par le Conseil d'État, d'une non-conformité à la Constitution » de l'interdiction générale, tout en indiquant que le groupe Union Centriste voterait le texte « dans un esprit de responsabilité ». Ahmed Laouedj (RDSE) a de son côté indiqué que son groupe voterait les conclusions de la CMP tout en précisant que « ce vote n'est pas un blanc-seing » et qu'il resterait exigeant sur la mise en œuvre du dispositif de vérification de l'âge.

Un vote largement favorable mais marqué par de nombreuses abstentions

Le scrutin s'est soldé par 243 voix pour, 2 contre et 100 abstentions sur 345 votants. Les groupes LR, UC, LIRT, RDPI et RDSE ont voté pour de manière unanime ou quasi unanime. Le groupe SER s'est abstenu dans son ensemble, tout comme le groupe CRCE-K. Le groupe GEST a laissé la liberté de vote à ses membres, la plupart s'abstenant et un sénateur votant contre ; le groupe des non-inscrits a également vu ses membres se partager entre abstention et vote contre.

Pierre-Jean Verzelen (LIRT), dont le groupe a voté pour, a reconnu qu'une entrée en vigueur au 1er septembre 2026 « peut paraître précipitée », tout en estimant que « le présent texte est ambitieux et va dans la bonne direction ».

Les réactions

Sur X, le parlementaire Éric Bothorel (groupe EPR) a indiqué qu'il voterait le texte tout en le qualifiant de « fragile et probablement peu opérante, dans l'attente d'une action européenne rapide et déterminante ».

Le député Nicolas Thierry (groupe ECOS) a pour sa part rappelé, dans un message publié le lendemain du vote, que si « les réseaux sociaux présentent de nombreux aspects positifs », leurs risques pour la santé mentale des plus jeunes, en l'absence d'un encadrement strict, sont selon lui confirmés par de nombreuses études.