Loi sur le logement des travailleurs des services publics : ce que change le texte définitivement adopté

Ce que prévoit le texte, article par article

Selon l'exposé des motifs, la proposition de loi part du constat que « les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire », ce qui nourrit une crise d'attractivité de la fonction publique.

L'article 1er réforme l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation. Il étend la possibilité de clause de fonction, jusqu'ici limitée à la fonction publique d'État, aux salariés d'établissements publics ou d'entreprises assurant un service public de transport de personnes dans les zones tendues. La clause doit désormais être mentionnée dans le bail. L'employeur dispose d'un délai d'un an après la fin de l'emploi pour demander la résiliation, et le préavis avant résiliation ne peut être inférieur à six mois. Un décret doit préciser les délais supplémentaires accordés en cas de situation exceptionnelle médicale, familiale ou professionnelle, ainsi que le maintien dans les lieux des locataires en situation de handicap. Le texte étend aussi ce dispositif aux logements des sociétés d'économie mixte, via un nouvel article L. 482-5.

L'article 2 porte de 10 % à 50 % le taux de logements sociaux qu'une personne publique peut se réserver lorsqu'elle cède un terrain avec décote pour la construction de logements sociaux, et permet également la mise à disposition du terrain via un bail emphytéotique.

L'article 3 sort de la gestion « en flux » instaurée par la loi Elan les réservations destinées aux services de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice, des établissements de santé, de l'administration des douanes et, dans les zones tendues, des entreprises de transport public. Selon l'exposé des motifs, cette gestion « en stock » permet aux employeurs de choisir précisément le lieu où réserver des logements, pour des agents dont l'activité impose des contraintes de sécurité.

L'article 4 crée un nouvel article L. 152-6-11 du code de l'urbanisme, qui autorise l'autorité compétente à déroger, par décision motivée, aux règles de destination du plan local d'urbanisme pour construire des logements sur un terrain détenu par une personne publique ou une entreprise publique, à condition que la moitié au moins des logements créés soit réservée aux agents publics et salariés visés par la clause de fonction. Le propriétaire doit justifier annuellement du respect de cette condition, sous peine de mise en demeure.

L'article 5 modifie le code général des collectivités territoriales pour sécuriser la possibilité de confier en gérance des immeubles publics à un tiers. L'article 6 modifie le code de la santé publique pour permettre aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier, y compris via des prises de participation ou la création de filiales, afin de financer des logements pour leur personnel.

Les objectifs affichés par les auteurs du texte

L'exposé des motifs présente le texte comme le fruit d'un « travail de concertation de plusieurs mois » retranscrivant les préconisations du rapport « Loger les travailleurs des services publics », remis au gouvernement en avril 2024. Les auteurs soulignent que « les agents publics ne disposent pas, contrairement aux salariés du secteur privé, d'Action logement », ce qui justifie des mesures spécifiques.

Ils précisent que ces dispositions ne visent pas à résoudre la crise générale du logement, mais à apporter « des avancées concrètes et rapides » pour un public particulier, sans retirer de logements à d'autres publics grâce à l'incitation à acquérir de nouveaux droits de réservation.

L'article 6 initial du texte, qui prévoyait un rapport gouvernemental sur la gouvernance d'un « Action Logement du secteur public », ne figure plus dans la version finale décrite ici, celle-ci se limitant aux six articles normatifs listés dans le dossier.

Les débats et les oppositions en séance

Les groupes de gauche ont contesté la philosophie du texte. Le groupe LFI-NFP a déposé plusieurs amendements de suppression, notamment sur l'article 1er, en dénonçant, dans un amendement non soutenu, un dispositif dont il « s'agit uniquement d'insécuriser les parcours résidentiels des travailleurs », les exceptions prévues par le texte étant renvoyées à un décret. Sur l'article 2, LFI-NFP a proposé de conserver un plafond de réservation à 25 % plutôt que de le supprimer, un amendement finalement adopté en première lecture à l'Assemblée.

Le groupe Écologiste et Social (ECOS) a lui aussi déposé des amendements de suppression sur les articles 1er, 2 et 4, estimant que le dispositif « introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social » et risque de « fragiliser le financement du logement social ».

Le groupe GDR a critiqué l'article 1er au motif qu'« en liant le droit au logement à l'existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics », tandis que le groupe Rassemblement National a proposé, sans succès, d'introduire un critère de préférence nationale dans l'attribution des logements sociaux, ainsi que la suppression du plafond de réservation prévu à l'article 2.

Au Sénat, en commission, un amendement du groupe CRCE-K visant à exclure les cas de décès des ruptures de bail liées à la clause de fonction, pour éviter qu'un ayant droit ne soit « mis à la rue » après le décès du titulaire du bail, a été rejeté.

Les amendements qui ont fait évoluer le texte

En commission à l'Assemblée, un amendement du groupe EPR porté par Mme Grégoire a clarifié les conditions d'insertion de la clause de fonction dans un bail, en la liant explicitement à l'engagement financier de l'employeur. En séance, un amendement de M. Armand a réécrit entièrement l'article 1er pour sécuriser le locataire : mention obligatoire de la clause dans le bail, délai d'un an pour l'employeur, et transformation du délai de six mois en délai minimum plutôt que maximum.

Le gouvernement a fait adopter en séance un amendement étendant la gestion en stock à l'ensemble des agents du ministère de la justice, au-delà de la seule administration pénitentiaire, ainsi que deux amendements resserrant le périmètre de compensation prévu pour les fonctionnaires territoriaux à l'article 2 bis.

Au Sénat, en commission, le groupe Union Centriste a porté l'essentiel des modifications adoptées : encadrement par décret des situations ouvrant droit au maintien dans les lieux (situations de handicap, invalidité), extension du dispositif de clause de fonction aux sociétés d'économie mixte, application du nouveau régime aux seuls contrats conclus après la promulgation de la loi, et surtout un relèvement du taux de réservation de l'article 2 porté à 50 % plutôt que 25 %, en cohérence avec une autre proposition de loi sur le logement.

Toujours en commission au Sénat, un amendement UC a supprimé l'article 2 bis relatif à la compensation pour les agents publics hospitaliers, jugé porteur de « difficultés opérationnelles », et un autre a supprimé l'article 3 bis relatif à une exemption de regroupement des bailleurs sociaux issue de la loi Elan.

Où en est le texte

La proposition de loi a été déposée le 17 avril 2025 et examinée selon la procédure accélérée. Après une première lecture à l'Assemblée nationale achevée le 12 janvier 2026, elle a été examinée au Sénat en première lecture jusqu'au 30 mars 2026. Une commission mixte paritaire, convoquée après la première lecture au Sénat, est parvenue à un texte de compromis, dont les conclusions ont ensuite été soumises au vote des deux chambres.

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire le 1er juin 2026 par 246 voix pour et 99 contre, avec notamment les groupes Les Républicains, Union Centriste et RDPI votant pour, et les groupes Socialiste, CRCE-K et Écologiste votant contre. L'Assemblée nationale a ensuite adopté le texte issu de la CMP le 17 juin 2026 par 292 voix pour et 160 contre, avec 14 abstentions : EPR, le Rassemblement National, Droite Républicaine, Horizons et l'UDR ont voté pour, tandis que La France insoumise-NFP, les Socialistes, les Écologistes et le groupe GDR ont voté contre.

Le texte a été promulgué le 29 juin 2026, ce qui marque la dernière étape connue de son parcours.