Le Sénat · Texte de la commission mixte paritaire · Scrutin n° 287
Le Sénat adopte les conclusions de la CMP sur l'accès au logement des travailleurs des services publics
Le Sénat a adopté, par 246 voix contre 99, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. L'Assemblée nationale a ensuite adopté ce même texte issu de la CMP le 17 juin 2026.
- Pour
- 246
- Contre
- 99
- Abstentions
- 0
Ce que change le texte
Le ministre David Amiel a présenté ce texte comme une réponse à une réalité de terrain, née, selon lui, de plus de 200 auditions d'employeurs publics, d'organisations syndicales, de collectivités territoriales et d'acteurs du logement lorsqu'il l'avait déposée comme député. Il a expliqué que les travailleurs des services publics se distinguent des salariés du privé par l'absence d'un dispositif équivalent à Action Logement, alors que les difficultés à se loger menacent, selon lui, la continuité même de certains services comme les écoles, les crèches ou les hôpitaux.
La rapporteure pour le Sénat, Amel Gacquerre (UC), a détaillé les apports de la chambre haute conservés par la CMP : un encadrement du décret fixant les exceptions à la clause de fonction, la mention de cette clause dans les conventions de réservation, le relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État en cas de cession de foncier avec décote Duflot, et un recentrage des dérogations d'urbanisme assorti d'un contrôle de l'affectation des logements. Elle a aussi salué la suppression de trois articles, dont celui prévoyant un mécanisme complexe de compensation entre contingents préfectoraux et communaux.
Sur la demande de rapport relative à une « action logement » du secteur public, finalement supprimée, Amel Gacquerre a affirmé que le Sénat n'avait « plus besoin d'un rapport supplémentaire » mais « d'une volonté politique, d'une méthode, d'un calendrier et d'un plan d'action ». David Amiel a répondu qu'il comptait « mener les travaux » en ce sens, tout en précisant qu'un tel dispositif ne pourrait pas être « le décalque d'Action Logement ».
Les arguments des partisans du texte
Plusieurs orateurs de la majorité sénatoriale ont insisté sur le caractère opérationnel du texte plutôt que sur sa portée globale. Guylène Pantel (RDSE) a pris l'exemple de la Lozère et de sa préfecture Mende, où se concentrent, selon elle, plusieurs milliers d'emplois publics dans un bassin de vie réduit, pour illustrer l'enjeu d'attractivité des territoires ruraux. Yves Bleunven (UC) a évoqué des difficultés de recrutement dans les collectivités du littoral morbihannais faute de logement à proximité du travail.
Cédric Chevalier (LIRT) a défendu les trois piliers du texte, la clause de fonction assortie de garanties, la libération du foncier via le relèvement du taux de réservation, et la simplification des règles d'urbanisme, en estimant que ce texte répond à une demande de souplesse régulièrement exprimée par le Sénat. Dominique Estrosi Sassone (LR) a pour sa part regretté la lenteur du parcours législatif du texte, rappelant qu'il s'est écoulé, selon elle, plus de deux ans entre la remise du rapport ministériel et l'adoption définitive de la loi, tout en annonçant que son groupe voterait les conclusions de la CMP. Elle a également plaidé pour la création d'une structure de mutualisation du logement des agents publics, comparable au « 1 % logement » du secteur privé.
François Patriat (RDPI) a cité des chiffres selon lesquels en 2022, sur 90 000 agents de l'État ayant demandé un logement social, seuls 14 000 avaient obtenu une réponse favorable, tandis que la production de logements sociaux avait reculé, selon lui, de 23 % entre 2015 et 2022.
Les critiques de l'opposition sénatoriale
Les groupes SER, CRCE-K et GEST ont voté contre le texte, tout en partageant, selon leurs orateurs, le constat d'une crise du logement touchant les agents publics. Denis Bouad (SER) a jugé que l'article 1er, en reliant le logement à l'emploi exercé, « risque de précariser les agents publics et leurs familles » en cas de mutation, et a estimé que le relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État « acte une certaine forme de concurrence pour l'accès au logement » avec les autres demandeurs. Il a également attribué la crise du logement à des choix budgétaires opérés depuis 2017 selon lui au détriment des bailleurs sociaux.
Marianne Margaté (CRCE-K) a dénoncé une disposition qui, selon elle, « ajouterait de l'incertitude et aggraverait la précarité des agents publics » en instaurant un système spécifique jugé contraire à la vocation universelle du logement social, tout en reconnaissant l'intérêt des dispositifs de décote foncière. Elle a cité des chiffres selon lesquels 2,8 millions de ménages seraient en attente de logement social, contre 1,7 million fin 2013.
Yannick Jadot (GEST) a estimé que le texte « tente de répondre à la pénurie, non par une augmentation massive de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles ». Il s'est dit opposé à toute clause de fonction dans le bail locatif, considérant que « lier l'accès au logement à l'obtention d'un contrat de travail, c'est remettre en cause ce droit universel ». Il a par ailleurs interpellé le ministre sur l'absence de revalorisation générale du point d'indice dans la fonction publique.
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 131 | 130 | 0 | 0 | |
| SER | 65 | 0 | 65 | 0 | |
| UC | 59 | 58 | 0 | 0 | |
| LIRT | 20 | 20 | 0 | 0 | |
| RDPI | 19 | 19 | 0 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 0 | 18 | 0 | |
| GEST | 16 | 0 | 16 | 0 | |
| RDSE | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| NI | 4 | 3 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Les conclusions d'une commission mixte paritaire doivent être approuvées par les deux assemblées. Si l'autre chambre les a déjà votées ou les vote dans les mêmes termes, le texte est définitivement adopté. Une fois définitivement adopté, le texte peut être déféré au Conseil constitutionnel (notamment par 60 députés ou 60 sénateurs) avant sa promulgation par le Président de la République, qui dispose de quinze jours.
Le texte
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (proposition de loi, déposé le 17 avril 2025). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Tous les votes et l'avancement de ce texte
Les autres votes sur ce texte
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