L'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi sur l'accès au logement des travailleurs des services publics

Un accord de commission mixte paritaire pour loger les agents publics

Présentant les conclusions de la commission mixte paritaire, la rapporteure Annaïg Le Meur (EPR) a expliqué que le texte partait d'un constat selon lequel « dans de nombreux territoires, l'accès au logement est devenu un facteur déterminant et parfois un frein direct à l'attractivité des services publics ». Elle a détaillé un accord « équilibré, pragmatique et pleinement opérationnel » entre l'Assemblée et le Sénat, qui sécurise le recours à la clause de fonction dans le logement social, confirme la possibilité de réserver aux agents publics une part des logements construits sur du foncier cédé par la puissance publique, et simplifie certains dispositifs d'urbanisme et de gestion du parc.

Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun, a défendu un texte permettant selon lui de « mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins de logement des agents qui font vivre nos services publics ». Il a cité l'exemple des agents pénitentiaires ou des personnels hospitaliers, et indiqué que le texte s'inscrivait dans un ensemble de mesures incluant un futur projet de loi de relance du logement, avec un objectif gouvernemental de 2 millions de logements construits d'ici 2030.

Plusieurs orateurs favorables au texte, dont Catherine Ibled (EPR), Thibault Bazin (Droite Républicaine) et Mickaël Cosson (Les Démocrates), ont insisté sur les difficultés concrètes rencontrées par les agents publics pour se loger à proximité de leur travail, citant des délais d'attente et des taux de satisfaction des demandes de logement jugés insuffisants.

La clause de fonction et la mobilisation du foncier public au cœur des critiques

Plusieurs orateurs d'opposition ont concentré leurs critiques sur la clause de fonction, qui permet de mettre fin à un bail lorsqu'un agent change d'affectation ou quitte ses fonctions. Danielle Simonnet (Écologiste et Social) a estimé que le texte allait « généraliser la précarité locative de tous les agents publics » et a dénoncé le risque d'expulsion pour les agents partant à la retraite. Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) a jugé cette mesure « la plus régressive d'un texte qui porte un mauvais coup à la vocation universelle du logement HLM », rappelant que le conjoint de l'agent ne serait jamais cotitulaire du bail.

Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) a fait valoir que le texte ne visait pas à construire de nouveaux logements sociaux mais à « gérer la pénurie » du parc existant, en soulignant que la mobilité professionnelle des agents, qui concerne selon lui près de 7 % d'entre eux chaque année, pourrait être freinée par la crainte de perdre son logement. Il a également indiqué que des organisations syndicales consultées lors des travaux préparatoires s'étaient opposées à plusieurs dispositions, notamment la clause de fonction et les dérogations d'urbanisme.

François Piquemal (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) a critiqué l'absence de dispositions sur la construction de logements sociaux ou l'encadrement des loyers, estimant que le texte s'inscrivait dans « la logique macroniste » en matière de logement. Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), tout en partageant le constat sur les difficultés de recrutement dans la fonction publique, a mis en garde contre le risque de créer de nouvelles inégalités entre administrations et entre catégories de demandeurs de logement, du fait de l'augmentation du contingent de réservation de 10 % à 50 %.

Des positions contrastées à droite

Le groupe Union des droites pour la République, par la voix d'Antoine Valentin, a salué certaines dispositions comme la clause de fonction, qualifiée de « mesure de bon sens », tout en exprimant des réserves sur les dérogations aux règles d'urbanisme, jugées attentatoires à l'autonomie communale. Le groupe a annoncé voter pour le texte tout en estimant qu'il ne résoudrait pas la crise du logement.

Frédéric Falcon, pour le Rassemblement National, a présenté le texte comme « un premier pas vers la priorité nationale que le Rassemblement national demande depuis des décennies » dans l'attribution des logements sociaux, une position qui n'a pas été reprise par les autres orateurs favorables au texte.

Un scrutin marqué par un clivage entre blocs

Le vote a rassemblé les groupes RN, EPR, Droite Républicaine, Les Démocrates, Horizons & Indépendants, UDR et les non-inscrits, ainsi qu'une minorité du groupe LIOT, pour un total de 292 voix pour. Les groupes La France insoumise - Nouveau Front Populaire, Socialistes et apparentés, Écologiste et Social et Gauche Démocrate et Républicaine ont voté contre ; deux membres du groupe LIOT ont également voté contre, portant le total des voix contre à 160. Le groupe LIOT s'est majoritairement abstenu (12 abstentions), le groupe Les Démocrates comptant par ailleurs 2 abstentions, pour un total de 14 abstentions dans l'ensemble de l'hémicycle.