Projet de loi · fiche du texte
Loi de programmation militaire actualisée 2024-2030 : ce que contient le texte adopté à l'été 2026
Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030 : trajectoire budgétaire de la mission « Défense », effectifs, et mesures diverses sur la résilience, le renseignement, le service national et la reconnaissance des militaires. Adopté après commission mixte paritaire, il a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 16 août 2026.
Ce que prévoit le texte : budget, effectifs et orientations capacitaires
Selon l'exposé des motifs, le projet de loi procède à l'actualisation prévue par l'article 8 de la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire 2024-2030. L'article 1er approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense pour 2026-2030 et précise les objectifs d'équipement à l'horizon 2035, en privilégiant, selon le texte, « le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu'à des chaînes d'approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes ».
L'article 3 procède à la nouvelle programmation des ressources financières : les crédits de paiement de la mission « Défense » passent d'une trajectoire initiale de 400 milliards d'euros à une trajectoire actualisée de 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030, avec un effort particulièrement marqué à partir de 2026 et 2027. L'article 5 modifie l'évolution des effectifs afin de garantir une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030.
Accélérer le réarmement : pouvoirs économiques et sécurisation des projets de défense
Le titre II du texte adapte les pouvoirs économiques aux enjeux de défense. L'article 10 étend la possibilité pour l'État de contraindre les entreprises à constituer des stocks stratégiques et à prioriser certaines commandes, en s'appuyant, selon l'exposé des motifs, sur les retours d'expérience des exercices ORION 2023 et HESTIA 2025. L'article 11 permet à l'autorité administrative d'imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale la constitution d'un stock minimal, dans la limite de six mois d'activité et sans indemnisation.
L'article 13 renforce les prérogatives des commissaires du Gouvernement chargés de contrôler la cohérence des orientations de certaines entreprises stratégiques avec les besoins exprimés par l'État, avec des sanctions renforcées en cas de refus de communication d'informations. Les articles 18 et 19 simplifient les procédures environnementales et d'urbanisme pour les projets de défense, notamment pour le Centre spatial guyanais.
Renforcer la résilience : lutte anti-drones, état d'alerte et renseignement
Le titre III crée de nouveaux outils face aux menaces. L'article 25 permet à certains opérateurs d'importance vitale de recourir à des dispositifs de brouillage et de neutralisation de drones, sous réserve d'un plan approuvé et d'une information systématique des services de l'État. L'article 35 institue un « état d'alerte de sécurité nationale », inspiré selon l'exposé des motifs du scénario central de la Revue nationale stratégique 2025, permettant des dérogations ciblées en matière d'urbanisme, d'environnement et d'archéologie préventive pour la réalisation de projets de défense en urgence.
L'article 32 étend jusqu'en 2029 les finalités de la technique de l'algorithme aux menaces liées à la criminalité organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement, et restaure la possibilité d'utiliser les adresses complètes de ressources internet (URL), avec des garanties nouvelles. L'article 31 encadre l'obligation de déclaration des agents des services de renseignement avant publication d'une œuvre portant sur leurs activités.
Mobiliser les forces vives et reconnaître la singularité militaire
Le titre IV rénove la « journée défense et citoyenneté » en « journée de mobilisation » et crée un nouveau service national de dix mois pour les volontaires de 18 à 25 ans avec qualité de militaire. Le titre V comporte des mesures de reconnaissance : une disposition octroie le titre de reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers des SNLE, une autre renomme les « emplois réservés » en « emplois de reconnaissance nationale » et supprime l'obligation de mettre en réserve un nombre d'emplois.
Débats et amendements : où se sont concentrées les divergences
Sur 1698 amendements déposés en première lecture, 953 ont été rejetés et 332 adoptés. Le groupe RN a déposé le plus grand nombre d'amendements (333) et en a fait adopter 24, notamment sur la reconnaissance de la carte du combattant pour les équipages de la dissuasion nucléaire et sur la priorité aux capacités industrielles nationales. Le groupe EPR a fait adopter le plus grand nombre d'amendements (112 sur 228 déposés), suivi du groupe DEM (49 sur 88) et du groupe LR (45 sur 51).
Le groupe SOC a obtenu l'insertion, à l'article 21, d'une information sans délai des élus locaux concernés par les mesures prises dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale. Le groupe DR a porté des amendements fixant l'objectif de 3,5 % du PIB à l'horizon 2035 comme un objectif explicite du rapport annexé. Le groupe LFI-NFP, avec 330 amendements déposés, n'en a fait adopter que 7.
Où en est le texte : de l'Assemblée au Conseil constitutionnel
Le projet de loi, déposé le 1er avril 2026 en procédure accélérée, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale jusqu'au 19 mai 2026, puis au Sénat qui l'a adopté le 9 juin 2026 par 297 voix pour, 33 contre et 14 abstentions. Une commission mixte paritaire s'est réunie du 11 juin au 1er juillet 2026.
Le texte élaboré par la CMP a été adopté par le Sénat le 30 juin 2026 (309 pour, 34 contre) puis par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2026 (375 pour, 113 contre), avec un vote contre des groupes LFI-NFP, ECOS et GDR. Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel entre le 6 juillet et le 6 août 2026, avant sa promulgation le 16 août 2026.
Les amendements à retenir
-
Amendement n° 454 · ART. 21 · SOC · Adopté
Porté par le groupe Socialistes et apparentés à l'article 21, cet amendement adopté prévoit l'information sans délai des maires et présidents de collectivités concernés par les mesures prises dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale, sous réserve du secret de la défense nationale.
-
Amendement n° 644 · ART. 26 · HOR · Adopté
Porté par le groupe Horizons & Indépendants à l'article 26, cet amendement adopté réécrit l'article pour octroyer la carte du combattant, et non seulement le titre de reconnaissance de la Nation, aux équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
-
Amendement n° 416 · ART. PREMIER · DR · Adopté
Porté par le groupe Droite Républicaine à l'article 1er, cet amendement adopté inscrit dans le rapport annexé l'objectif d'atteindre 3,5 % du PIB consacré à la défense à l'horizon 2035.
-
Amendement n° 265 · ART. PREMIER · ECOS · Adopté
Porté par le groupe Écologiste et social à l'article 1er, cet amendement adopté prévoit l'étude d'une production supplémentaire de trois frégates de défense et d'intervention pour tendre vers un format de 18 navires de premier rang.
-
Amendement n° 185 · ART. PREMIER · LFI-NFP · Adopté
Porté par le groupe LFI-NFP à l'article 1er, cet amendement adopté inscrit explicitement le développement d'un satellite de détection infrarouge dans le tableau capacitaire du rapport annexé.
-
Amendement n° 719 (Rect) · APRÈS ART. 31 BIS · DEM · Adopté
Porté par le groupe Démocrate après l'article 31 bis, cet amendement adopté crée dans le code général des collectivités territoriales un cadre légal pour la désignation d'un correspondant défense par le maire.
-
Amendement n° 704 · ART. 17 · EPR · Adopté
Déposé par Mme Lemoine (groupe EPR) à l'article 17, cet amendement adopté encadre à deux mois le délai de décision du ministre sur l'opposition à la publication d'une œuvre par un agent des services de renseignement, le silence valant absence d'opposition.
Les amendements en chiffres
1 698 amendements déposés sur ce texte : 953 rejetés, 332 adoptés, 222 retirés, 96 irrecevables, 70 non soutenus, 24 tombés, 1 autres.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| RN | 333 | 24 |
| LFI-NFP | 330 | 7 |
| EPR | 228 | 112 |
| ECOS | 155 | 7 |
| SOC | 104 | 18 |
| DR | 103 | 26 |
| DEM | 88 | 49 |
| UDR | 51 | 0 |
| LR | 51 | 45 |
| LIOT | 43 | 5 |
| SER | 41 | 9 |
| HOR | 39 | 10 |
| GDR | 34 | 0 |
| GEST | 31 | 1 |
| CRCE-K | 25 | 1 |
| Autre | 15 | 9 |
Tous les votes sur ce texte
- Sénat Première lectureLe Sénat adopte le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Adopté · 297 pour, 33 contre, 14 abstentions
- Sénat Texte de la commission mixte paritaireLe Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur l'actualisation de la loi de programmation militaire
Adopté · 309 pour, 34 contre, 2 abstentions
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireL'Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP sur l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030
Adopté · 375 pour, 113 contre, 2 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la loi de programmation militaire actualisée 2024-2030 ?
Elle actualise la trajectoire budgétaire et les effectifs de la mission « Défense » pour 2026-2030, en portant les crédits à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030, et contient des dispositions diverses sur la résilience économique, le renseignement, un nouveau service national et la reconnaissance des militaires, notamment des sous-mariniers de la dissuasion nucléaire.
Quand la LPM actualisée a-t-elle été adoptée ?
Le Sénat a adopté le texte élaboré par la commission mixte paritaire le 30 juin 2026, suivi de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2026. Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 16 août 2026.
Qui a voté contre le texte à l'Assemblée nationale ?
Lors du vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire le 1er juillet 2026, les groupes LFI-NFP (62 voix), ECOS (36 voix) et GDR (14 voix) ont majoritairement voté contre le texte, tandis que RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont majoritairement voté pour.
Quel est l'objectif d'effort de défense fixé par la loi ?
L'article 1er fixe l'objectif de porter l'effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,5 % au minimum en 2030, avec l'objectif d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035.
Qu'est-ce que l'état d'alerte de sécurité nationale créé par ce texte ?
L'article 35 crée ce régime, activable par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle pour la sécurité nationale, la continuité des engagements internationaux de défense ou le déploiement rapide de forces armées. Il permet des dérogations proportionnées à certaines normes réglementaires, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement.
La loi crée-t-elle un nouveau service national ?
Oui, le texte crée un service national ouvert aux volontaires français de 18 à 25 ans, sous la forme d'un contrat non renouvelable de dix mois durant lequel les « appelés du service national » ont la qualité de militaire et servent sur le seul territoire national.