Le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur l'actualisation de la loi de programmation militaire

Une trajectoire financière rétablie en commission mixte paritaire

Le rapporteur Cédric Perrin (LR) a présenté ce vote comme l'aboutissement d'un débat marqué, selon lui, par la nécessité de « sincériser » le texte de 2023, qu'il a jugé « sous-financé d'au moins 30 milliards d'euros ». Il a indiqué avoir fait adopter en CMP un amendement majorant l'annuité 2028 de 1,2 milliard d'euros, financé à enveloppe constante au détriment des annuités 2029 et 2030.

La ministre des armées Catherine Vautrin a défendu un texte qui « concrétise une accélération financière en allouant à nos armées 36 milliards d'euros supplémentaires entre 2026 et 2030 », estimant qu'il était devenu, après l'accord en CMP, « le texte du Parlement ».

André Guiol (RDSE) a rappelé que le Sénat avait, en première lecture, rejeté l'article 2 par une partie de la droite sénatoriale après l'adoption d'un amendement du Gouvernement y rétablissant les 36 milliards, ce qui avait privé le texte de toute trajectoire financière. Il a salué le fait que « la CMP a réparé ce vide » en rétablissant une trajectoire budgétaire. Rachid Temal (SER) a également revendiqué le rôle de son groupe et du Gouvernement pour « maintenir ces 36 milliards d'euros que certains ont souhaité retirer ».

Un débat sur le niveau de l'effort et son financement

Une partie de la majorité sénatoriale avait porté en commission la trajectoire à 50 milliards d'euros supplémentaires. Pascal Allizard (LR), président de la CMP, a regretté que cette hausse, qui aurait constitué selon lui « un signal économique » et « un signal stratégique », n'ait finalement pas été retenue, l'effort restant limité aux 36 milliards initiaux.

Guillaume Gontard (GEST) a dénoncé une « guérilla budgétaire » menée par les Républicains au Sénat, rappelant que le rejet de l'article 2 avait fait passer la rallonge « à zéro euro » avant l'intervention de la CMP. Son groupe a voté contre le texte, estimant que la trajectoire ignore, selon lui, trois problèmes : l'absence de contribution des plus aisés et des sociétés d'armement, l'insuffisance de la coopération européenne après l'échec du Scaf, et l'absence de débat sur les objectifs stratégiques assignés aux armées.

Michelle Gréaume (CRCE-K) a également voté contre, estimant que les 36 milliards d'euros supplémentaires « sont autant de crédits qui ne seront pas investis dans les services publics » et plaidant pour une « approche fondée sur la stricte suffisance ». Joshua Hochart (NI), qui a voté pour, a jugé que le texte revenait à l'effort initial de 2,5 % du PIB en 2030 sans avoir obtenu le relèvement à 2,7 % souhaité par la majorité sénatoriale.

Des garanties de financement et des mesures normatives

Plusieurs orateurs favorables au texte ont insisté sur les garanties apportées à la trajectoire budgétaire. Olivier Cigolotti (UC) a détaillé les dispositions, issues d'une proposition du rapporteur spécial Dominique de Legge, destinées à protéger les crédits « des à-coups des gels budgétaires, des éventuels surcoûts liés aux opérations extérieures et du coût de remplacement des équipements ». Jean-Pierre Grand (LIRT) a estimé que ce compromis « protège nos armées » sans lever selon lui l'écart entre l'objectif de 2,5 % du PIB en 2030 et celui de 3,5 % en 2035.

Sur le plan normatif, le texte crée, selon les orateurs, un régime d'état d'alerte de sécurité nationale, une réserve sanitaire mobilisable en cas de menace grave et renforce le rôle du correspondant défense. Thani Mohamed Soilihi (RDPI) a salué des dispositions spécifiques pour Mayotte, notamment le lancement d'études sur le renforcement des moyens de surveillance des approches de l'île.