L'Assemblée nationale · Texte de la commission mixte paritaire · Scrutin n° 7905
L'Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP sur l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030
L'Assemblée nationale a adopté, le 1er juillet 2026, le texte issu de la commission mixte paritaire sur l'actualisation de la loi de programmation militaire pour 2024-2030, par 375 voix contre 113. Le Sénat avait déjà adopté les conclusions de la CMP le 30 juin 2026.
- Pour
- 375
- Contre
- 113
- Abstentions
- 2
- Majorité requise
- 245
Ce que contient le texte
Présenté comme une « actualisation de cohérence » et non une « loi de format » par le rapporteur Jean-Louis Thiériot, le texte prévoit une accélération financière de 36 milliards d'euros entre 2026 et 2030, selon la ministre des armées Catherine Vautrin, portant l'effort de programmation à 449 milliards d'euros sur la période selon Anna Pic (SOC). Il concentre les moyens sur les munitions, les drones, l'espace, la guerre électronique, la défense sol-air et la préparation des forces, a détaillé la ministre.
La commission mixte paritaire a apporté plusieurs modifications au texte initial : une accélération de 1,2 milliard d'euros avancée à 2028, une clause de sauvegarde imposant un rapport au Parlement pour vérifier que les dépenses d'opérations extérieures, intérieures ou d'aide à l'Ukraine ne soient pas imputées à la LPM, et l'exclusion du ministère des armées de la réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances, a précisé Jean-Louis Thiériot. Le Livre blanc devant redéfinir le format des armées est désormais annoncé pour juillet 2027 plutôt que 2028, selon Anna Pic.
Le texte crée aussi un état d'alerte de sécurité nationale, réforme la journée de mobilisation, instaure un service militaire volontaire et donne aux opérateurs d'importance vitale la possibilité d'abattre des drones malveillants au-dessus de leurs sites, a exposé Lise Magnier (HOR). Il prévoit par ailleurs 150 millions d'euros annuels de subsidiarité répartis par le chef d'état-major des armées, ainsi que le choix d'une solution nationale, Thundart, pour le successeur du lance-roquettes unitaire, salué par Jean-Louis Thiériot et par Matthieu Bloch (UDR).
Les arguments des partisans du texte
Le rapporteur Yannick Chenevard (EPR) a défendu un texte qui « consolide notre modèle d'armée complet » et « préserve notre capacité à agir » face à un contexte stratégique durci, évoquant la guerre en Europe et les tensions dans le détroit d'Ormuz, en mer Rouge et en mer de Chine. Jean-Louis Thiériot (DR) a présenté le texte comme « une actualisation de cohérence, pas une loi de format », rappelant que l'effort de défense atteindra 2,5 % du PIB à la fin de la LPM, contre 1,5 % en 2015.
La ministre Catherine Vautrin a insisté sur la nécessité d'agir sans attendre l'échéance de 2027, dans un contexte de « guerre de haute intensité » revenue en Europe, et a salué le consensus obtenu en CMP. Plusieurs orateurs de la majorité, dont Geneviève Darrieussecq (DEM) et Lise Magnier (HOR), ont mis en avant l'augmentation des stocks de munitions, l'accélération des programmes capacitaires et le renforcement du lien armée-nation. Anna Pic (SOC) a annoncé le vote de son groupe en faveur du texte, tout en dénonçant une « glissade nationaliste » privilégiant l'industrie franco-française au détriment des partenariats européens.
Le groupe RN, par la voix de Julien Limongi, a voté le texte tout en le qualifiant d'« aveu des limites de la programmation initiale », regrettant que les 36 milliards d'euros servent surtout à « réparer les erreurs de la programmation initiale ». Matthieu Bloch (UDR) a salué les avancées sur les drones et lance-roquettes souverains, tout en critiquant la trajectoire budgétaire du gouvernement, jugée « dramatiquement et scandaleusement dégradée ».
Les critiques des opposants
Damien Girard (ECOS) a affirmé soutenir le principe d'un effort supplémentaire pour les armées mais a dénoncé « un examen précipité » et un texte qui répond « à une urgence budgétaire plus qu'à l'urgence stratégique ». Il a critiqué l'article 18, qui étend la surveillance algorithmique, et l'article 21, créant un régime d'alerte dérogatoire, annonçant que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel.
Édouard Bénard (GDR) a jugé que le texte « acte un choix politique majeur, celui d'un pays qui fait de la préparation de la guerre l'horizon structurant de l'action publique », dénonçant l'élargissement des techniques de renseignement et les dérogations au droit du travail et de l'environnement. Il a également mis en cause des coupes dans le budget du Centre national d'études spatiales.
Aurélien Saintoul (LFI-NFP) a estimé que la hausse budgétaire relevait davantage d'un « aveu d'impréparation ou d'insincérité » et a critiqué la dépendance aux outils américains comme Palantir ainsi que le sous-financement d'opérateurs publics comme le Cnes, le CEA ou l'Inria. Il a cité le président de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, Cédric Perrin, comme s'étant, selon lui, « courageusement distingué » du groupe LR sur ce texte.
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| RN | 122 | 97 | 0 | 0 | |
| EPR | 91 | 86 | 0 | 0 | |
| LFI-NFP | 71 | 0 | 62 | 0 | |
| SOC | 68 | 46 | 1 | 0 | |
| DR | 48 | 44 | 0 | 0 | |
| ECOS | 38 | 1 | 36 | 1 | |
| DEM | 37 | 26 | 0 | 0 | |
| HOR | 35 | 35 | 0 | 0 | |
| LIOT | 23 | 19 | 0 | 0 | |
| UDR | 17 | 14 | 0 | 0 | |
| GDR | 17 | 0 | 14 | 1 | |
| NI | 10 | 7 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Les conclusions d'une commission mixte paritaire doivent être approuvées par les deux assemblées. Si l'autre chambre les a déjà votées ou les vote dans les mêmes termes, le texte est définitivement adopté. Une fois définitivement adopté, le texte peut être déféré au Conseil constitutionnel (notamment par 60 députés ou 60 sénateurs) avant sa promulgation par le Président de la République, qui dispose de quinze jours.
Le texte
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet de loi, déposé le 1 avril 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Tous les votes et l'avancement de ce texte
Les autres votes sur ce texte
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