Abrogation du Code noir : ce que contient la proposition de loi et où elle en est

Ce que change le texte

Dans sa version initiale, l'article 1er prévoyait que « le Code noir ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 et l'ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application, sont abrogés ». Un amendement du rapporteur Max Mathiasin, adopté en commission, a modifié cette rédaction pour viser les dispositions « prises pour son application, son adaptation, ou permettant son extension à d'autres territoires », afin de fixer selon son auteur « un principe d'abrogation intégrale de l'ensemble des textes liés à l'application de l'esclavage au sein des colonies françaises ».

L'article 2 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Ce rapport doit analyser les conséquences contemporaines de ces dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires.

Des amendements adoptés en commission, portés par le groupe LFI-NFP, ont élargi le champ de ce rapport : il doit aussi évaluer la place de l'histoire de l'esclavage dans les programmes scolaires, analyser l'impact sur les descendants des personnes mises en esclavage et étudier les conséquences en matière de discriminations et de racisme dans la société française.

Les objectifs affichés par les auteurs

Selon l'exposé des motifs, le Code noir n'a « jamais été abrogé, ni lors de la première abolition de l'esclavage du 4 février 1794, ni lors de la seconde du 27 avril 1848 : la pratique est tombée en désuétude mais pas les textes qui l'instituaient ». Les auteurs qualifient cette situation d'« anomalie historique », reprenant une expression attribuée au Premier ministre lors d'une séance de questions au Gouvernement du 13 mai 2025.

Les auteurs présentent l'abrogation comme « un acte de Justice pour rétablir dans leur dignité ces hommes, ces femmes et ces enfants qui ont été arrachés à leur terre d'Afrique, déportés dans les colonies françaises et mis en esclavage ». Ils rappellent que la loi Taubira du 21 mai 2001, qui a reconnu la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité, constituait une étape fondamentale mais que, sans l'abrogation du Code noir, « le processus historique demeure incomplet ».

Débats et positions des groupes

Le groupe GDR a porté des amendements visant à remplacer le terme « abrogés » par « annulés », estimant que l'abrogation « met fin à un acte pour l'avenir, sans remettre en cause la légitimité des effets qu'il a produits », alors que l'annulation produirait un effet rétroactif. Cet amendement a été rejeté. Le même groupe a également cherché à étendre explicitement l'abrogation à la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l'esclavage et aux textes coloniaux ultérieurs, sans succès.

Le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements pour préciser la portée de l'article 1er, notamment pour viser expressément les lettres patentes de 1723 dites « code noir des Mascareignes » et l'édit de 1724 concernant la Louisiane, ou pour que les textes abrogés soient aussi « réputés illégaux » ; ces amendements ont été rejetés en séance. Un amendement du même groupe, adopté, fait reconnaître par la République que l'ensemble des textes ayant institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble sont « indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage ».

Le groupe LFI-NFP a porté la question des réparations, en proposant que l'article 2 aborde « la justice réparatrice » et formule des propositions sur la mise en place de conditions de réparation pour les descendants de victimes, ou sur la création d'une commission de réparation ; ces amendements ont été rejetés. Le groupe ECOS a de son côté demandé un rapport gouvernemental sur les compensations matérielles et financières liées à l'application du Code noir, également rejeté.

Au Sénat, le groupe CRCE-K a cherché à mentionner explicitement les codes noirs des Mascareignes et de Louisiane dans l'article 1er, et à confier à la Fondation pour la mémoire de l'esclavage une mission de recherche comparative sur l'esclavage colonial français ; ces amendements ont été rejetés en commission. Le groupe SER a repris des propositions d'une précédente proposition de loi sénatoriale pour étendre l'abrogation et viser explicitement la loi du 20 mai 1802, sans succès non plus.

Les amendements qui ont changé le texte

Sur les 60 amendements déposés, 9 ont été adoptés. Le groupe LIOT, via le rapporteur Max Mathiasin, est à l'origine de 5 adoptions, dont la précision de l'article 1er sur les textes « prises pour son application, son adaptation, ou permettant son extension à d'autres territoires ». Le groupe LFI-NFP a obtenu l'adoption de 3 amendements enrichissant le rapport prévu à l'article 2 sur l'enseignement de l'histoire de l'esclavage, l'impact sur les descendants et les discriminations contemporaines. Le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter un amendement reconnaissant que les textes esclavagistes sont indissociables du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage.

Les groupes GDR, CRCE-K, ECOS, SER et RDPI n'ont vu aucun de leurs amendements adoptés, bien qu'ils aient déposé respectivement 10, 6, 6, 4 et 1 amendements.

Où en est le texte

La proposition de loi, déposée le 16 septembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée, a connu une première lecture à l'Assemblée nationale du 16 septembre 2025 au 28 mai 2026, puis une première lecture au Sénat du 28 mai au 20 octobre 2026. Le Sénat a adopté le texte le 20 octobre 2026 par 320 voix pour, aucune voix contre et 18 abstentions émanant du groupe CRCE-K ; tous les autres groupes ayant pris part au vote se sont prononcés majoritairement pour, dont LR, UCI, SER, RDSE, RDPI, GEST, LIRT, UNTPO et les non-inscrits.

Le statut actuel du dossier est indiqué comme première lecture en séance publique, l'état étant « en cours ». Les données disponibles ne précisent pas d'étape ultérieure, comme une éventuelle nouvelle lecture à l'Assemblée nationale en cas de modifications apportées par le Sénat.