Veille parlementaire et réglementaire · Assemblée nationale · Sénat · Journal officiel Nouveau : la veille opérée par secteur
ESC

Tapez pour rechercher dans les pages, le lexique (1016 termes), les articles, les tags…

Proposition de loi · fiche du texte

Abrogation du Code noir : ce que prévoit la loi adoptée par l'Assemblée et le Sénat

Une proposition de loi, déposée en septembre 2025 et adoptée en octobre 2026, abroge expressément le Code noir de 1685 et l'ensemble des textes pris pour son application ou son extension. Elle impose aussi au Gouvernement de remettre un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer.

Déposé le 16 septembre 2025 · procédure accélérée · Fiche mise à jour le

Ce que change le texte

L'article 1er prévoit que « le Code noir ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 et l'ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application, sont abrogés ». Selon le rapporteur et la ministre des outre-mer, cette formulation vise à couvrir non seulement l'édit initial mais aussi les textes qui l'ont étendu à d'autres territoires, comme les lettres patentes de 1723 pour les îles Bourbon et de France ou l'édit de 1724 pour la Louisiane ; les groupes SER et CRCE-K ont contesté cette lecture, estimant que ces textes devaient être nommés explicitement dans l'article 1er.

L'article 2 oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un rapport qui dresse la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles qui étaient en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation prévue à l'article 1er. Ce rapport doit analyser « les conséquences contemporaines de l'application de l'ensemble des dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires ».

Les objectifs affichés par les auteurs

Selon l'exposé des motifs, le Code noir « n'est pas qu'un simple recueil historique » mais « le symbole marquant d'un crime, la pierre angulaire d'un système fondé sur l'avilissement et le commerce d'êtres humains ». Les auteurs rappellent que ce texte a institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, citant l'article 44 de l'édit de 1685 : « Déclarons les esclaves être meubles ».

Les auteurs soulignent que le Code noir n'a jamais été formellement abrogé, « ni lors de la première abolition de l'esclavage du 4 février 1794, ni lors de la seconde du 27 avril 1848 » : seule la pratique est tombée en désuétude. Ils présentent l'abrogation comme « un acte de Justice » complétant la reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crime contre l'humanité par la loi Taubira du 21 mai 2001.

Les débats et les positions exprimées

Au Sénat, le rapporteur Louis Vogel (UC) a défendu une adoption conforme du texte, estimant qu'une abrogation tacite existait déjà depuis le décret Schœlcher de 1848 mais que « le défaut d'abrogation expresse d'un texte de cette portée symbolique choque toute une partie de nos concitoyens ». La ministre des outre-mer Naïma Moutchou a présenté le vote comme la décision de « retirer explicitement de son droit un texte qui avait fait d'êtres humains des biens meubles ».

Le principal désaccord a porté sur la nécessité de citer nommément, dans l'article 1er, les lettres patentes de 1723 sur les Mascareignes et l'édit de 1724 sur la Louisiane. La sénatrice Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K) a jugé que ces textes constituaient « un texte à part entière, pour un territoire où l'esclavage obéissait à des logiques bien particulières ». Victorin Lurel (SER) a dénoncé un « prurit d'abrogation » consistant à voter un texte selon lui « légistiquement incomplet » après « 178 années de silence ». Le rapporteur, Louis Vogel, a opposé un argument de sécurité juridique, estimant qu'une énumération serait « forcément limitative et exposée aux oublis », tandis que la ministre Naïma Moutchou a cité une analyse de la direction générale des outre-mer selon laquelle la formulation retenue couvrait déjà ces textes.

Plusieurs interventions ont relié le texte à la question des réparations. Gabriel Amard (NI) a rappelé qu'en 1849 « la France a indemnisé non les esclaves, mais leurs « propriétaires » » et a réclamé un musée national de l'esclavage et un jour férié le 4 février. Victorin Lurel a plaidé pour un triptyque « reconnaître, réconcilier, réparer », tandis que Joshua Hochart (UNTPO) a annoncé le vote favorable de son groupe tout en soulignant que les difficultés économiques des territoires d'outre-mer « ne sont ni passées, ni symboliques, ni circonscrites aux manuels d'histoire ».

Les amendements marquants

À l'Assemblée nationale, neuf amendements ont été adoptés, dont cinq portés par le groupe LIOT, trois par LFI-NFP et un par le groupe SOC. Ces amendements ont précisé la portée de l'abrogation à l'article 1er et étoffé le rapport prévu à l'article 2, en y ajoutant notamment l'analyse de l'impact sur les descendants de personnes mises en esclavage et sur les discriminations contemporaines.

Au Sénat, plusieurs amendements visant à nommer explicitement dans l'article 1er les « codes noirs » des Mascareignes et de Louisiane, portés par les groupes SER et CRCE-K, ont été rejetés en commission, de même qu'un amendement du groupe SER tendant à abroger expressément la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l'esclavage dans les colonies.

À l'Assemblée, des amendements du groupe GDR visant à remplacer le terme « abrogés » par « annulés », ou à étendre explicitement l'abrogation à la loi du 20 mai 1802 et aux textes napoléoniens, ont été rejetés, de même que plusieurs amendements du groupe LFI-NFP demandant l'ouverture d'une réflexion sur la justice réparatrice.

Où en est le texte

La proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée. Elle a été adoptée en première lecture à l'Assemblée le 28 mai 2026, après un passage en commission les 15 et 19 mai et des débats en séance du 22 au 27 mai.

Le Sénat a examiné le texte en commission le 14 et le 19 octobre 2026, puis l'a adopté en séance le 20 octobre 2026 dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, par 320 voix pour et aucune contre, le groupe CRCE-K ayant choisi l'abstention. Cette adoption conforme a clos la navette parlementaire sans nécessiter de commission mixte paritaire. Le texte a été promulgué le 2 novembre 2026.

Les amendements à retenir

  • Amendement n° CL15 · ART. PREMIER · LIOT · Adopté

    Amendement de précision du rapporteur Max Mathiasin (LIOT), adopté en commission, qui clarifie que l'abrogation vise les textes pris pour l'application, l'adaptation ou l'extension du Code noir, et non plus ceux qui en « découlent » ou en « constituent le prolongement ».

    M. Mathiasin, rapporteur · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 19 mai 2026

  • Amendement n° 21 · APRÈS ART. PREMIER · SOC · Adopté

    Amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en séance, qui fait reconnaître par la République que les textes abrogés sont indissociables du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage, reconnu par la loi du 21 mai 2001.

    M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 67 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 23 mai 2026

  • Amendement n° CL2 · ART. 2 · LFI-NFP · Adopté

    Amendement du groupe LFI-NFP, adopté en commission, qui complète le rapport de l'article 2 par une évaluation de la place de l'histoire de l'esclavage dans les programmes scolaires et des propositions pour renforcer cet enseignement.

    Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 15 mai 2026

  • Amendement n° 2 · APRÈS ART. PREMIER · GDR · Rejeté

    Amendement du groupe GDR visant à étendre explicitement l'abrogation à la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l'esclavage et aux textes coloniaux ultérieurs, rejeté en séance.

    M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Nilor, 17 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 22 mai 2026

  • Amendement n° 1 · ART. PREMIER · GDR · Rejeté

    Amendement du groupe GDR proposant de remplacer le terme « abrogés » par « annulés » pour donner un effet rétroactif au texte, rejeté en séance.

    M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Nilor et M. Tjibaou, 17 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 22 mai 2026

  • Amendement n° 5 · Article 1er · SER · Rejeté

    Amendement du groupe SER au Sénat, rejeté en commission, visant à inscrire explicitement l'abrogation de la loi du 20 mai 1802 relative à la traite des Noirs et au régime des colonies.

    , 10 cosignataires · Sénat, examen en commission , déposé le 19 octobre 2026

  • Amendement n° 1 · Article 1er · CRCE-K · Rejeté

    Amendement du groupe CRCE-K au Sénat, rejeté en commission, visant à mentionner nommément les « codes noirs » de 1723 pour les Mascareignes et de 1724 pour la Louisiane.

    , 1 cosignataires · Sénat, examen en commission , déposé le 14 octobre 2026

Les amendements en chiffres

60 amendements déposés sur ce texte : 26 rejetés, 16 irrecevables, 9 adoptés, 7 retirés, 1 tombés, 1 non soutenus.

GroupeDéposésAdoptés
SOC151
LFI-NFP113
GDR100
LIOT75
CRCE-K60
ECOS60
SER40
RDPI10

Tous les votes sur ce texte

  1. Sénat Première lecture
    Le Sénat adopte, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, l'abrogation du « code noir », 178 ans après l'abolition de l'esclavage

    Adopté · 320 pour, 0 contre, 18 abstentions

Questions fréquentes

Que fait la loi d'abrogation du Code noir ?

Son article 1er abroge le Code noir de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires. Son article 2 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les dispositions du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer.

Quand la loi sur l'abrogation du Code noir a-t-elle été votée ?

L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 mai 2026, puis le Sénat l'a adoptée dans les mêmes termes le 20 octobre 2026. Le texte a été promulgué le 2 novembre 2026.

Le Code noir n'avait-il pas déjà été aboli ?

Selon l'exposé des motifs, le Code noir n'a jamais été formellement abrogé, ni lors de la première abolition de l'esclavage en 1794, ni lors de la seconde en 1848 : la pratique est tombée en désuétude mais les textes qui l'instituaient sont restés en vigueur. Le rapporteur au Sénat a évoqué une « abrogation tacite » depuis le décret Schœlcher de 1848, insuffisante selon les auteurs du texte.

Qui s'est abstenu lors du vote au Sénat ?

Le groupe CRCE-K s'est abstenu lors du vote du 20 octobre 2026, estimant que le texte ne mentionnait explicitement que le Code noir de 1685 sans viser nommément les codes noirs des Mascareignes et de Louisiane. Tous les autres groupes ont voté pour, et aucun n'a voté contre.

La loi aborde-t-elle la question des réparations pour l'esclavage ?

Le texte adopté ne contient aucune disposition sur des réparations matérielles ou financières. Plusieurs amendements en ce sens, déposés notamment par les groupes LFI-NFP et ECOS, demandant un rapport sur les possibilités d'indemnisation des descendants d'esclaves, ont été rejetés.

Le texte vise-t-il aussi les codes noirs des Mascareignes et de Louisiane ?

Le rapporteur et la ministre ont affirmé que la formulation retenue, visant les textes pris pour l'application, l'adaptation ou l'extension de l'édit de 1685, couvrait déjà les lettres patentes de 1723 sur les Mascareignes et l'édit de 1724 sur la Louisiane. Des amendements visant à les nommer explicitement ont toutefois été rejetés tant à l'Assemblée qu'au Sénat.

Dossier législatif officiel

Fiche rédigée par Legiwatch avec l'aide d'une intelligence artificielle, à partir des données ouvertes de l'Assemblée nationale et du Sénat : dossier législatif, exposé des motifs, texte, amendements et comptes rendus des débats. Les citations et les chiffres sont vérifiés automatiquement dans ces sources avant publication. Une erreur ? Signalez-la.