Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2025 : contenu, votes et amendements

Ce que le texte approuve, article par article

L'article liminaire présente, conformément au code de la sécurité sociale, les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 exprimés en points de PIB : 26,6 % de recettes, 26,8 % de dépenses, soit un solde de -0,2 point, contre 0,0 point en 2024. Selon l'exposé des motifs, cette dégradation s'explique par une hausse des dépenses de 0,3 point de PIB entre 2024 et 2025 quand les recettes ne progressent que de 0,1 point.

L'article 1er approuve les tableaux d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Le solde toutes branches confondues, FSV inclus, s'établit à -21,6 milliards d'euros, avec un déficit de la branche maladie de 15,9 milliards et de la branche vieillesse de 7,1 milliards, partiellement compensés par les excédents des branches famille (1,2 milliard) et autonomie (0,1 milliard). Selon l'exposé des motifs, ce déficit est toutefois moins dégradé que ce que prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui anticipait 23,0 milliards d'euros de déficit.

L'article 2 approuve les dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), constatées à 265,4 milliards d'euros contre 265,9 milliards estimés en loi de financement, ainsi que l'absence de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et le montant de dette amortie par la CADES, soit 16,2 milliards d'euros.

L'article 3 approuve le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2025, dont le passif net s'élève à 99,7 milliards d'euros, et décrivant les mesures de couverture des déficits ou d'affectation des excédents par branche.

Les objectifs affichés par le Gouvernement

Selon l'exposé des motifs, ce texte a une portée essentiellement constatative : il s'agit d'approuver les comptes exécutés de la sécurité sociale pour l'exercice clos, conformément aux obligations organiques du code de la sécurité sociale.

Le Gouvernement explique la dégradation du déficit en 2025 par une moindre dynamique de l'inflation, qui ralentit les recettes plus rapidement que les dépenses en raison des règles de revalorisation, ainsi que par la disparition en 2025 d'un effet ponctuel de transfert de recettes de CSG de la CADES vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui avait soutenu les comptes en 2024.

L'exposé des motifs souligne que les dépenses de l'ONDAM ont été inférieures aux prévisions, notamment du fait d'un dynamisme moindre qu'anticipé des dépenses de ville et d'une légère sous-exécution des dépenses des établissements de santé.

Un texte rejeté par tous les groupes d'opposition en commission

En commission, l'ensemble des articles du texte (liminaire, 1er, 2 et 3) ont fait l'objet d'amendements de suppression adoptés, déposés séparément par les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et RN, chacun défendant une lecture différente du même constat de déficit.

LFI-NFP dénonce une présentation « purement comptable » et le groupe Socialistes une logique « essentiellement comptable », le groupe Socialistes estimant que ce déficit révèle l'appauvrissement structurel de la sécurité sociale organisé par les exonérations de cotisations sociales, dont il chiffre la hausse à « + 42,9 milliards d'euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 77,3 milliards d'euros en 2024 », tandis que LFI-NFP dénonce, pour sa part, l'explosion de l'affectation de la TVA au financement de la sécurité sociale, passée selon lui de 11 à 57 milliards d'euros depuis 2017.

Le groupe Écologiste et social invoque un rapport de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat de septembre 2025 selon lequel, sur plus de 100 milliards d'euros de niches sociales, seuls 65 milliards environ seraient compensés aux différentes branches.

Le groupe Rassemblement National justifie ses suppressions d'articles par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans son rapport de certification, estimant que celles-ci empêchent de garantir « une évaluation fiable de la situation financière des branches de la sécurité sociale ».

Amendements marquants et sort des articles

Sur les 33 amendements déposés, 22 ont été adoptés et 11 ont connu un autre sort. Le groupe LFI-NFP a déposé 12 amendements dont 8 adoptés, le groupe Socialistes 12 amendements dont 8 adoptés, le groupe Écologiste et social 6 amendements dont 3 adoptés, et le groupe Rassemblement National 3 amendements tous adoptés.

La quasi-totalité des amendements adoptés en commission visaient à supprimer l'un des quatre articles du texte, chaque groupe reprenant sa position lors de l'examen en séance publique, où plusieurs amendements identiques ont cette fois été classés « à discuter ».

Où en est le texte

Le projet de loi a été déposé le 6 mai 2026 et examiné en première lecture à l'Assemblée nationale jusqu'au 9 juin 2026, sous procédure accélérée. Le 9 juin 2026, l'Assemblée a adopté une motion de rejet préalable par 145 voix pour et 82 contre, ce qui a mis fin à l'examen du texte à ce stade sans vote sur son contenu.

Le texte a ensuite été examiné en première lecture au Sénat entre le 10 et le 22 juin 2026. Le 22 juin 2026, le Sénat a adopté le projet de loi par 226 voix pour, 106 contre et 9 abstentions. Le dossier est signalé comme étant toujours en première lecture en séance publique.