L'Assemblée nationale · Première lecture · Scrutin n° 7351
L'Assemblée adopte la motion de rejet préalable des comptes de la sécurité sociale pour 2025, portée par LFI-NFP
L'Assemblée nationale a adopté, par 145 voix contre 82, la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire contre le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025. En conséquence, le texte a été rejeté.
- Pour
- 145
- Contre
- 82
- Abstentions
- 0
- Majorité requise
- 114
Un texte présenté comme un simple constat comptable
Présentant le projet de loi, le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, a insisté sur la nature technique du texte, qu'il a qualifié de « photographie » de l'exécution budgétaire, rappelant que la loi organique de 2022 impose désormais au gouvernement de soumettre chaque année au Parlement les comptes définitifs de la sécurité sociale. Il a indiqué que le déficit des comptes sociaux atteint 21,6 milliards d'euros en 2025, dont 15,9 milliards pour la branche maladie et 7,1 milliards pour la branche vieillesse, et que, pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l'ensemble des branches du régime général.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin (DR), a détaillé ce bilan, évoquant un déficit « en retrait de 9 milliards d'euros par rapport à 2024 » pour le champ des administrations de sécurité sociale, mais aussi un déficit plus élevé qu'en 2024 pour les seuls régimes obligatoires de base, à 21,6 milliards d'euros contre 15,3 milliards l'année précédente. Il a souligné que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) avait été respecté pour la première fois depuis cinq ans, tout en avertissant que ce respect tenait en partie à des économies imposées après le déclenchement d'une alerte, qui ont pénalisé certains professionnels comme les kinésithérapeutes.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances, Nicolas Tryzna (DR), a estimé que le déficit relevait désormais de « déséquilibres de plus en plus structurels » et non plus seulement d'événements exceptionnels, évoquant des besoins de financement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pouvant approcher 100 milliards d'euros dès 2027 selon la Cour des comptes.
Les arguments de la motion de rejet
Défendant la motion au nom du groupe LFI-NFP, Louis Boyard a affirmé que la hausse des recettes de TVA et de CSG depuis 2017 avait principalement servi à financer des allégements de cotisations pour les grandes entreprises plutôt que les hôpitaux ou les retraites, chiffrant à 57 milliards d'euros les recettes de TVA perçues par la sécurité sociale, contre 11 milliards en 2017, et à 42 milliards d'euros le montant des allégements de cotisations accordés aux entreprises. Il a mis en avant le programme porté par Jean-Luc Mélenchon pour 2027, avec notamment le retour du smic à 1 700 euros et l'abrogation de la réforme des retraites.
Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI-NFP), a soutenu que le déficit de la sécurité sociale résultait de « choix réversibles faits par l'État », citant notamment le transfert de 92 milliards d'euros de dette liée à la crise sanitaire vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale, alors que, selon lui, cette dette relevait de la responsabilité de l'État. Hadrien Clouet (LFI-NFP) a résumé cette position en affirmant que le gouvernement avait « baissé les contributions de celles et ceux qui pouvaient payer », contraignant la sécurité sociale à s'endetter auprès des mêmes acteurs.
Le groupe Socialistes et apparentés, par la voix de Fanny Dombre Coste, a voté la motion en dénonçant « l'insincérité » de l'exécution budgétaire, citant des engagements non tenus sur les moyens des hôpitaux et des Ehpad. Le groupe Écologiste et social, par Danielle Simonnet, a dénoncé un « déficit organisé » lié à la multiplication des exonérations de cotisations, chiffrées selon un rapport du Sénat à 35 milliards d'euros non compensés chaque année par l'État. Le GDR, par Yannick Monnet, a également voté la motion, dénonçant une approche qui « voudrait nous faire croire que la sécurité sociale n'est qu'un abîme financier ».
Les oppositions à la motion
Plusieurs orateurs se sont opposés au rejet préalable, jugeant qu'il empêchait tout débat sur le fond. Sylvie Bonnet (DR) a estimé que « voter son rejet préalable, ce serait refuser de regarder la réalité des chiffres en face ». Jean-Carles Grelier (DEM) a dénoncé un « paradoxe » chez ceux qui réclament un débat parlementaire tout en refusant l'examen du texte. Annie Vidal (EPR) a rappelé que la Cour des comptes avait jugé les tableaux d'équilibre « justes » et non « entachés d'insincérité », insistant sur le fait que le déficit de 21 milliards et la dette sociale de 99,7 milliards d'euros constituaient selon elle « des faits validés et documentés » plutôt que des « constructions idéologiques ».
Le rapporteur général Thibault Bazin a répondu directement à Louis Boyard en lui reprochant d'avoir défendu, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des amendements de hausse de la CSG, et de jeter « l'opprobre » sur l'ensemble du système de soins et sur « ceux qui créent de la valeur en France ». Le groupe Rassemblement national, par la voix de Joëlle Mélin, a voté la motion tout en critiquant la présentation des comptes, la photographie donnée à voir étant jugée « franchement maquillée » du fait de l'intégration des comptes de la Cades, par nature excédentaires, dans l'article liminaire.
Le groupe LIOT, dont les voix se sont partagées à égalité, a vu Stéphane Viry estimer que le texte ne traçait « aucun cap » et appelant à une programmation pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale, tandis que Charles de Courson avait, plus tôt dans la séance, lors du débat sur les comptes de l'État, jugé qu'une telle motion n'avait pour seul intérêt que de donner du temps de parole à son auteur.
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| RN | 122 | 63 | 0 | 0 | |
| EPR | 91 | 0 | 28 | 0 | |
| LFI-NFP | 71 | 38 | 0 | 0 | |
| SOC | 68 | 20 | 0 | 0 | |
| DR | 48 | 0 | 20 | 0 | |
| ECOS | 38 | 12 | 0 | 0 | |
| DEM | 37 | 0 | 11 | 0 | |
| HOR | 35 | 0 | 18 | 0 | |
| LIOT | 23 | 2 | 2 | 0 | |
| UDR | 17 | 3 | 0 | 0 | |
| GDR | 17 | 7 | 0 | 0 | |
| NI | 10 | 0 | 3 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
L'adoption de cette motion vaut rejet du texte à ce stade de la procédure, sans examen des articles. La navette peut toutefois se poursuivre selon l'étape (nouvelle lecture, commission mixte paritaire).
Le texte
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (projet de loi, déposé le 6 mai 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Tous les votes et l'avancement de ce texte
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