Proposition de loi · fiche du texte
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat : contenu, débats et adoption définitive
Déposée après l'attentat de Mulhouse, cette proposition de loi crée une injonction administrative d'examen psychiatrique, étend la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme et allonge la durée de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux. Un accord trouvé en commission mixte paritaire a ensuite été adopté par les deux chambres en juin 2026, avant que le texte ne soit soumis au Conseil constitutionnel puis promulgué le 27 juillet 2026.
Ce que contient le texte
Selon l'exposé des motifs, la proposition de loi répond à une série d'attaques, dont l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025 et le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan, commis par des personnes sous obligation de quitter le territoire français. L'article 1er crée un chapitre nouveau du code de la sécurité intérieure permettant au préfet d'imposer un examen psychiatrique à une personne radicalisée jugée dangereuse ; en cas de refus, il peut saisir le juge judiciaire pour faire visiter le domicile de l'intéressé et le présenter à un psychiatre, puis, selon les conclusions de l'examen, prononcer une admission en soins psychiatriques sans consentement.
L'article 3 crée une « rétention de sûreté terroriste » applicable aux personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, lorsqu'à l'issue de leur peine une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté établit une dangerosité caractérisée par un trouble grave de la personnalité et une probabilité très élevée de récidive. L'article 4 crée, pour les condamnés de droit commun radicalisés en détention et condamnés à dix ans ou plus, une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes, assortie d'obligations de prise en charge et de suivi.
L'article 5 impose au directeur d'un établissement psychiatrique d'informer le préfet des sorties non accompagnées, des changements de prise en charge et des levées de mesures de soins sans consentement. L'article 7 restreint la procédure simplifiée de changement de nom ou de prénom aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français, et renforce le contrôle du procureur de la République pour les personnes condamnées pour des faits graves, notamment terroristes.
L'article 6 ouvre par ailleurs la possibilité pour le ministère de l'intérieur de demander un sursis à exécution des jugements annulant le renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la juridiction d'appel devant statuer dans un délai de 72 heures.
Les articles 8, 9 et 10 réécrivent le régime de la rétention administrative des étrangers : l'article 8 porte la durée maximale de rétention à 210 jours pour certains étrangers condamnés pour terrorisme ; l'article 9 permet une prolongation au-delà de 90 jours pour les étrangers représentant une menace grave et condamnés pour des crimes ou délits graves ; l'article 10 réécrit l'article L. 741-7 du Ceseda pour encadrer la réitération des placements en rétention, avec une durée cumulée de 360 jours en règle générale et jusqu'à 540 jours en cas de prolongation au titre de l'article L. 742-6, dans la limite de cinq placements pour une même mesure d'éloignement.
Objectifs affichés par les auteurs
Les auteurs présentent le texte comme une réponse à des « profils hybrides », mêlant radicalisation et troubles psychiatriques, qu'ils jugent difficiles à appréhender avant tout passage à l'acte. Ils font valoir que la proposition de loi vient en complément de « l'ensemble des dispositifs votés depuis 2017 pour renforcer la sécurité des Français et la lutte contre le terrorisme ».
L'exposé des motifs indique aussi que le texte tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui avait censuré plusieurs dispositions de la loi dite « Eustache-Brinio » sur le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Les articles 8 et 9 sont présentés comme visant à « rétablir la base légale du maintien en rétention » dans un cadre jugé plus solide juridiquement.
Débats et positions des groupes
Le groupe LFI-NFP a déposé le plus grand nombre d'amendements (176), dénonçant notamment la création de la rétention de sûreté terroriste comme un « supplétif de la peine » et l'injonction d'examen psychiatrique comme une atteinte à la liberté individuelle et au droit au consentement aux soins. Le groupe socialiste a proposé la suppression des articles 1er, 2 et 4, estimant notamment que l'article 4 porte une « atteinte préoccupante au secret médical ».
Le groupe Écologiste et social a défendu un amendement adopté à l'article 8 subordonnant le maintien du dispositif à une évaluation de son efficacité et de son impact sur la santé des personnes retenues. Le groupe GDR a obtenu l'adoption d'un amendement de repli à l'article 8 bis demandant un contrôle judiciaire préalable de tout nouveau placement en rétention.
Le groupe Rassemblement national a déposé des amendements visant à renforcer certaines dispositions, notamment la transmission d'informations aux préfets et le rétablissement d'un dispositif de sursis à exécution à l'article 5, tous rejetés en première lecture. Lors du vote final à l'Assemblée le 16 juin 2026, RN et EPR ont voté pour le texte issu de la commission mixte paritaire, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté contre ; une motion de rejet préalable a été rejetée le même jour par 231 voix contre 89.
Amendements marquants
En première lecture, le rapporteur du groupe EPR a fait adopter une réécriture de l'article 1er encadrant strictement la durée de présentation sous contrainte à un médecin, en concertation avec le Gouvernement, à la suite des réserves du Conseil d'État. Le Gouvernement a lui-même fait adopter un amendement substituant à l'admission provisoire en établissement de santé une procédure de présentation à un psychiatre sur autorisation du magistrat du siège.
Sur l'article 8 bis relatif à la réitération des placements en rétention, plusieurs amendements de repli du groupe LFI-NFP ont été adoptés, réduisant la portée du dispositif initial de la commission des lois. En commission mixte paritaire, le Gouvernement a fait adopter un amendement remplaçant les mots « en rétention » par « des périodes de rétention » à l'article 8 bis, en réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 qui avait censuré une disposition proche pour absence de plafond de placements et de durée cumulée.
Où en est le texte
Le texte a été déposé le 2 décembre 2025 et examiné selon la procédure accélérée. Après une première lecture à l'Assemblée nationale achevée le 5 mai 2026 puis une lecture au Sénat du 5 au 20 mai 2026, une commission mixte paritaire s'est réunie du 21 mai au 16 juin 2026. Ses conclusions ont été adoptées par le Sénat le 15 juin 2026 par 233 voix contre 102, puis par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 par 345 voix contre 177.
Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel entre le 23 juin et le 23 juillet 2026, avant d'être promulgué le 27 juillet 2026. Le statut du dossier est désormais « Texte adopté », l'étape étant marquée comme terminée.
Les amendements à retenir
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Amendement n° 69 · ART. 8 BIS · LFI-NFP · Adopté
Amendement de repli du groupe LFI-NFP réduisant à trente jours la durée maximale de maintien en rétention et limitant à deux le nombre de placements cumulés ; adopté en séance.
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Amendement n° 66 · ART. 8 BIS · LFI-NFP · Adopté
Amendement de repli LFI-NFP supprimant l'extension du champ de la rétention administrative prévue par le nouvel article 8 bis ; adopté.
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Amendement n° 102 · ART. 8 BIS · GDR · Adopté
Amendement du groupe GDR imposant qu'un nouveau placement en rétention soit autorisé préalablement par le juge judiciaire ; adopté.
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Amendement n° 173 · ART. 8 · ECOS · Adopté
Amendement du groupe Écologiste et social subordonnant le maintien du dispositif de l'article 8 à la remise d'un rapport évaluant son efficacité et son impact sur la santé des personnes retenues ; adopté.
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Amendement n° 109 · ART. 3 · EPR · Adopté
Amendement du groupe EPR réécrivant ce qui est devenu l'article 4 pour créer une mesure spécifique aux condamnés de droit commun radicalisés, en réponse aux réserves du Conseil d'État sur la version initiale ; adopté.
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Amendement n° 156 · ART. PREMIER · Gouvernement · Adopté
Amendement du Gouvernement substituant à l'admission provisoire en établissement de santé une procédure de présentation à un psychiatre sur autorisation du magistrat du siège, à l'article 1er ; adopté.
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Amendement n° 1 · ART. 8 BIS · Gouvernement · Adopté
Amendement du Gouvernement en commission mixte paritaire modifiant l'article 8 bis pour sécuriser le dispositif au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ; adopté.
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Amendement n° 141 · ART. PREMIER · SOC · Rejeté
Amendement du groupe Socialistes et apparentés visant à supprimer l'article 1er créant l'injonction administrative d'examen psychiatrique ; rejeté.
Les amendements en chiffres
434 amendements déposés sur ce texte : 248 rejetés, 68 adoptés, 51 irrecevables, 36 tombés, 18 retirés, 13 non soutenus.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 176 | 6 |
| ECOS | 61 | 3 |
| GDR | 43 | 3 |
| EPR | 37 | 29 |
| SOC | 23 | 0 |
| LR | 19 | 19 |
| SER | 19 | 0 |
| LIOT | 11 | 1 |
| CRCE-K | 9 | 0 |
| Autre | 9 | 3 |
| GEST | 9 | 0 |
| RN | 7 | 0 |
| Gouvernement | 6 | 4 |
| NI | 3 | 0 |
| DR | 2 | 0 |
Tous les votes sur ce texte
- Sénat Texte de la commission mixte paritaireLe Sénat adopte le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Adopté · 233 pour, 102 contre, 10 abstentions
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Rejeté · 89 pour, 231 contre, 2 abstentions
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireL'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Adopté · 345 pour, 177 contre, 11 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la proposition de loi sur la rétention administrative et la prévention des attentats ?
Elle crée une injonction administrative d'examen psychiatrique pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (article 1er), une rétention de sûreté terroriste pour les condamnés à quinze ans ou plus de réclusion jugés dangereux à l'issue de leur peine (article 3), et allonge la durée de la rétention administrative des étrangers représentant une menace grave, jusqu'à 210, 360 voire 540 jours selon les cas (articles 8 à 10).
Quand la proposition de loi a-t-elle été adoptée définitivement ?
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par le Sénat le 15 juin 2026 puis par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026. Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel du 23 juin au 23 juillet 2026 avant sa promulgation le 27 juillet 2026.
Qui a voté contre le texte à l'Assemblée nationale ?
Lors du vote final du 16 juin 2026, les groupes LFI-NFP, Socialistes, Écologiste et social ainsi que GDR ont voté majoritairement contre le texte issu de la commission mixte paritaire, tandis que RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté majoritairement pour.
Pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été déposée ?
Selon l'exposé des motifs, elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025 et au meurtre de Philippine Le Noir de Carlan, commis par des personnes sous obligation de quitter le territoire français présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques. Elle tire aussi les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel, le 7 août 2025, de dispositions de la loi dite « Eustache-Brinio » sur le maintien en rétention.
Combien d'amendements ont été déposés et adoptés sur ce texte ?
434 amendements ont été déposés au total, dont 68 ont été adoptés. Le groupe EPR a obtenu l'adoption de 29 de ses 37 amendements et le groupe LR de ses 19 amendements, tandis que le groupe LFI-NFP, qui en a déposé le plus grand nombre (176), n'en a fait adopter que 6.
Le texte a-t-il été examiné par le Conseil constitutionnel ?
Oui, le dossier indique que le texte a été soumis au Conseil constitutionnel entre le 23 juin et le 23 juillet 2026, avant sa promulgation le 27 juillet 2026. Le sens de la décision du Conseil n'est pas précisé dans les éléments disponibles.