L'Assemblée nationale · Texte de la commission mixte paritaire · Scrutin n° 7405

L'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juin 2026, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, par 345 voix contre 177. Le Sénat avait approuvé le même texte la veille.

Vote du mardi 16 juin 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 28 septembre 2026

Adopté

Pour: 345
Contre: 177
Abstentions: 11
Majorité requise: 262

Un vote acquis après l'accord entre les deux chambres

L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juin 2026, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, dans la version issue de la commission mixte paritaire. Le scrutin a recueilli 345 voix pour, 177 contre et 11 abstentions, sur 533 votants. Le Sénat avait adopté les conclusions de cette même commission mixte paritaire la veille, le 15 juin 2026, ce qui rend le texte définitivement adopté par le Parlement.

Avant le vote sur l'ensemble, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot avait été soumise à l'Assemblée ; elle a été rejetée, permettant l'examen du texte issu de la CMP puis son adoption.

Une répartition des voix marquée par un clivage entre majorité et oppositions de gauche

Le vote s'est organisé selon une ligne de partage nette entre les groupes. Le Rassemblement national (117 voix sur 122 membres), Ensemble pour la République (86 voix sur 91), Droite Républicaine (47 voix sur 48), Horizons & Indépendants (33 voix sur 35) et l'Union des droites pour la République (17 voix sur 17) ont voté en faveur du texte de façon quasi unanime. Les Démocrates (26 voix pour sur 37 membres) et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (12 voix pour et 9 abstentions sur 23 membres) ont également soutenu le texte, sans unanimité totale.

À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire (67 voix contre sur 71 membres), les Socialistes et apparentés (62 voix contre sur 68), Écologiste et Social (35 voix contre sur 38) et la Gauche Démocrate et Républicaine (12 voix contre sur 17, une abstention) ont voté contre l'ensemble du texte de manière quasi unanime.

Peu d'éléments de débat disponibles sur le fond du texte

Le compte rendu de la séance du 16 juin 2026 recueilli à l'occasion de ce vote correspond aux questions au gouvernement, qui ont porté sur des sujets sans lien avec cette proposition de loi (protection de l'enfance, filière investigation de la police, affectations des fonctionnaires ultramarins, réindustrialisation, intelligence artificielle, énergie, culture, Liban, pesticides, immigration, chlordécone, DGFIP, accès aux soins). Aucune intervention en séance ce jour-là n'a porté spécifiquement sur le contenu de la proposition de loi relative à la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

Sur les réseaux sociaux, le député Jorys Bovet (RN) a indiqué avoir voté ce qu'il a appelé la loi « Philippine », affirmant dans un message publié sur Bluesky qu'elle « allonge la rétention des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux pour faciliter leur éloignement » et qu'elle est nommée en mémoire de Philippine, « assassinée en 2024 par un individu sous OQTF ». Il a précisé que le texte avait été adopté selon lui « grâce aux voix du RN ».

Le vote groupe par groupe

Groupe	Membres	Pour	Contre	Abst.
RN	122	117	0	0
EPR	91	86	0	0
LFI-NFP	71	0	67	0
SOC	68	0	62	0
DR	48	47	0	0
ECOS	38	0	35	0
DEM	37	26	0	1
HOR	35	33	0	0
LIOT	23	12	0	9
GDR	17	0	12	1
UDR	17	17	0	0
NI	10	7	1	0

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

Les conclusions d'une commission mixte paritaire doivent être approuvées par les deux assemblées. Si l'autre chambre les a déjà votées ou les vote dans les mêmes termes, le texte est définitivement adopté. Une fois définitivement adopté, le texte peut être déféré au Conseil constitutionnel (notamment par 60 députés ou 60 sénateurs) avant sa promulgation par le Président de la République, qui dispose de quinze jours.

Le texte

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (proposition de loi, déposé le 2 décembre 2025). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.