Le Sénat adopte les conclusions de la CMP sur la proposition de loi renforçant la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Un accord trouvé en commission mixte paritaire

Le rapporteur Hervé Reynaud (LR) a présenté les conclusions de la commission mixte paritaire, réunie le 4 juin, qui a permis selon lui d'aboutir à un texte « équilibré » sur la rétention administrative. Il a détaillé les principaux apports du Sénat conservés dans le compromis : le maintien du seuil de cinq ans de peine encourue à l'article 8, la conservation de certaines infractions ajoutées par le Sénat comme le vol avec violences ou l'extorsion, ainsi que les plafonds de durée cumulée de rétention de 360 jours en régime de droit commun et 540 jours en régime dérogatoire.

La ministre déléguée Marie-Pierre Vedrenne s'est félicitée de cet accord, qu'elle a qualifié d'être « à la fois, à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueuse de l’État de droit ». Elle a rappelé que le Conseil d'État avait été saisi à deux reprises et que ses observations avaient été intégrées au texte. Un ultime amendement gouvernemental, présenté en séance, a ajouté un troisième plafond de durée de rétention par décision de placement, afin, selon la ministre, d'« écarter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel ». Hervé Reynaud y a donné un avis favorable à titre personnel, la commission des lois n'ayant pu se réunir.

La ministre a présenté le texte comme comportant deux volets : la lutte contre le terrorisme, avec la création d'une injonction d'examen psychiatrique à l'article 1er et d'un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté à l'article 2, et l'éloignement des étrangers dangereux, avec l'extension de la rétention au-delà de 90 jours pour les profils présentant un trouble à l'ordre public, jusqu'à 210 jours pour les cas les plus graves.

Les partisans du texte invoquent des vides juridiques révélés par des drames

Plusieurs orateurs favorables au texte ont fait référence au meurtre de Philippine Le Noir de Carlan et à l'attaque au couteau de Mulhouse. Marc-Philippe Daubresse (LR) a estimé que le texte « permet de combler plusieurs lacunes de notre droit qui nous empêchent de prendre des mesures de bon sens pour prévenir la réalisation d'attentats ». Isabelle Florennes (UC) a rappelé les circonstances de l'assassinat de Philippine, tuée par un homme sous obligation de quitter le territoire libéré du centre de rétention de Metz peu avant la réception d'un laissez-passer consulaire, et a jugé le texte porteur d'une « réponse équilibrée » entre lutte contre la criminalité violente et respect des droits fondamentaux.

Nicole Duranton (RDPI) a défendu l'article 1er en avançant que, sur quarante-trois individus impliqués dans des projets d'attentats djihadistes depuis 2023, dix présentaient des troubles psychiatriques. Laure Darcos (LIRT) a insisté sur les garanties entourant la nouvelle injonction d'examen psychiatrique, notamment le choix du psychiatre par l'intéressé et le recours suspensif devant le juge administratif. Christopher Szczurek (NI) a jugé que le texte apportait « une petite brique du mur juridique » nécessaire, tout en annonçant voter pour.

Les critiques portent sur l'efficacité de l'allongement de la rétention et l'usage de la psychiatrie

Jean-Jacques Lozach (SER) a estimé que le compromis de la CMP n'avait pas levé les fragilités juridiques identifiées en première lecture et que le lien direct avec la prévention des attentats « s’estompe ainsi au profit d’un durcissement global de la politique d’éloignement ». Il a cité des données selon lesquelles plus de la moitié des expulsions se déroulent dans les vingt premiers jours de rétention et 85 % avant le quarante-cinquième jour, pour en conclure que l'allongement des délais ne résoudrait pas les blocages liés aux laissez-passer consulaires. Il a annoncé que son groupe voterait contre et saisirait le Conseil constitutionnel en cas d'adoption.

Silvana Silvani (CRCE-K) a dénoncé un texte « dépourvu d'étude d'impact » qui ferait reposer un dispositif de police administrative « sur une catégorie clinique qui n'existe pas », en s'appuyant sur un rapport de la Fédération française de psychiatrie de 2020 selon lequel radicalisation et psychopathologie ne seraient pas assimilables. Guy Benarroche (GEST) a également critiqué l'article 1er, évoquant une « confusion entre troubles psychiatriques et radicalisation », et a avancé que 81 % des éloignements ont lieu dans les quarante-cinq premiers jours de rétention, jugeant donc son allongement inefficace. Il a annoncé le vote contre de son groupe.

Michel Masset (RDSE) a salué certains aspects du texte, notamment l'injonction d'examen psychiatrique, tout en s'interrogeant sur l'efficacité réelle de l'allongement de la rétention, rappelant que l'obstacle à l'éloignement tient souvent à l'obtention de laissez-passer consulaires plutôt qu'à la durée de rétention. Il a indiqué que son groupe, traversé par des sensibilités différentes, laissait chacun de ses membres libre de son vote.

Les réactions

Sur Bluesky, Jorys Bovet (RN) a indiqué avoir voté ce qu'il a appelé la « loi Philippine », affirmant qu'elle « allonge la rétention des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux pour faciliter leur éloignement » et qu'elle avait été « adoptée grâce aux voix du RN ».

Clémentine Autain (ECOS), dans un message publié le lendemain sur un autre sujet européen, a estimé qu'« il nous faut prendre le problème dans sa globalité », en plaidant pour l'investissement dans la prévention, la prise en charge des agresseurs et la formation des professionnels, jugeant le problème « systémique ».