L'Assemblée nationale · Texte de la commission mixte paritaire · Scrutin n° 7402

L'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable sur la proposition de loi relative à la rétention administrative et adopte le texte issu de la CMP

L'Assemblée nationale a rejeté, le 16 juin 2026, la motion de rejet préalable déposée par la présidente du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée le même jour, après que le Sénat l'avait déjà voté la veille.

Vote du mardi 16 juin 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 28 septembre 2026

Rejetée

Pour: 89
Contre: 231
Abstentions: 2
Majorité requise: 161

Le résultat du scrutin

La motion de rejet préalable, présentée au nom du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire par sa présidente Mathilde Panot, visait à faire obstacle à l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle a été rejetée par 231 voix contre 89, pour deux abstentions, sur 322 votants et 320 suffrages exprimés, la majorité requise étant de 161 voix.

Le rejet de la motion a permis la poursuite de l'examen du texte, qui a ensuite été adopté dans son ensemble par l'Assemblée nationale le même jour. Le Sénat avait de son côté adopté ce même texte de commission mixte paritaire la veille, le 15 juin 2026, ce qui rend la proposition de loi définitivement adoptée.

Une répartition des votes clivée

Le vote sur la motion de rejet a opposé deux blocs. Ont voté contre la motion, c'est-à-dire pour la poursuite de l'examen du texte, les groupes Rassemblement National (76 voix), Ensemble pour la République (54 voix), Droite Républicaine (36 voix), Les Démocrates (21 voix), Horizons & Indépendants (22 voix), Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (8 voix), Union des droites pour la République (11 voix) et les non-inscrits (3 voix).

À l'inverse, les groupes La France insoumise - Nouveau Front Populaire (43 voix), Socialistes et apparentés (26 voix), Écologiste et Social (16 voix) et Gauche Démocrate et Républicaine (4 voix) ont voté pour l'adoption de la motion de rejet préalable, donc contre la poursuite de l'examen du texte en l'état.

Les réactions

Après le vote, le député Jorys Bovet (groupe RN) a indiqué sur Bluesky avoir voté « la loi « Philippine », qui allonge la rétention des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux pour faciliter leur éloignement », précisant que ce texte est « nommée en mémoire de Philippine, assassinée en 2024 par un individu sous OQTF » et qu'elle a été « adoptée grâce aux voix du RN », selon ses termes.

Le vote groupe par groupe

Groupe	Membres	Pour	Contre	Abst.
RN	122	0	76	0
EPR	91	0	54	0
LFI-NFP	71	43	0	0
SOC	68	26	0	1
DR	48	0	36	0
ECOS	38	16	0	0
DEM	37	0	21	0
HOR	35	0	22	0
LIOT	23	0	8	1
UDR	17	0	11	0
GDR	17	4	0	0
NI	10	0	3	0

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

La motion étant rejetée, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen du texte.

Le texte

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (proposition de loi, déposé le 2 décembre 2025). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.