Proposition de loi · fiche du texte
Proposition de loi sur l'autorisation des établissements médico-sociaux expérimentaux : contenu et avancement
Cette proposition de loi vise à permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental de pérenniser leur statut au-delà de dix ans, en s'alignant sur la durée d'autorisation de droit commun. Examinée en première lecture au Sénat puis adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, elle a fait l'objet d'une procédure accélérée.
Que change l'article unique du texte ?
L'article unique de la proposition de loi réécrit la fin de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit que les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental peuvent être renouvelées « sur la base des résultats positifs d'une évaluation, dans la limite d'une durée totale de dix ans ». À l'issue de cette période, et sous réserve d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service pourra être autorisé selon les mêmes conditions et pour la même durée que celles prévues à l'article L. 313-1, c'est-à-dire selon le régime de droit commun applicable à tous les établissements et services médico-sociaux.
Selon l'exposé des motifs, cette disposition vise à sortir ces structures de ce que les auteurs appellent une « impasse juridique » : au terme de leurs dix années d'expérimentation, elles n'avaient d'autre choix que de basculer dans une catégorie préexistante d'établissement, alors même qu'elles n'y correspondent pas toujours.
Les objectifs affichés par les auteurs du texte
Les auteurs rappellent que les établissements expérimentaux répondent à des besoins identifiés de longue date pour les personnes en situation de handicap, de dépendance, et leurs aidants, dans un contexte où ces besoins « croissent et évoluent continûment ». Ils citent des exemples d'expérimentations déjà déployées, comme le Village landais Alzheimer, la Maison de répit ou les Maisons de Vincent.
L'exposé des motifs souligne que le cadre actuel dissuade porteurs de projets et autorités de tarification et de contrôle de recourir au statut expérimental, faute de perspective de pérennisation satisfaisante. Les auteurs précisent que les structures pérennisées devront continuer à satisfaire aux mêmes obligations que tout autre établissement médico-social, « dont celles relatives aux évaluations de la qualité », et présentent le dispositif comme « sans coût pour les dépenses de sécurité sociale ».
Les débats et amendements en commission
Au Sénat, la commission a adopté deux amendements du groupe SER. Le premier, à l'intitulé du texte, ajoute la mention des services « sociaux et » médico-sociaux afin, selon son exposé, de « mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son champ ». Le second, de nature rédactionnelle, modifie la formulation de l'article unique en remplaçant « sur la base » par « au vu » et en ajustant la ponctuation.
À l'Assemblée nationale, la commission a rejeté deux amendements portés par le groupe RN et quinze cosignataires. Le premier visait à préciser que l'évaluation conditionnant le renouvellement de l'autorisation devrait tenir compte « des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire d'implantation » et de l'accessibilité de l'offre. Le second proposait de faire courir la durée de l'autorisation initiale à compter de la première ouverture au public de l'activité, en s'appuyant sur l'exemple du Village landais Alzheimer, « autorisé en 2017 et ouvert en 2020 ».
Où en est le texte ?
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 27 février 2026 et examinée en première lecture jusqu'au 28 mai 2026. Elle a ensuite été inscrite à l'Assemblée nationale en première lecture, où elle a été adoptée en séance publique le 12 octobre 2026 par 53 voix pour, sans voix contre ni abstention. Le texte a été examiné selon la procédure accélérée,.
Le dossier indique que le texte se trouve en première lecture en séance publique, dans un état en cours, ce qui signifie que la navette parlementaire n'est pas achevée à la date des dernières données disponibles.
Les amendements à retenir
-
Amendement n° COM-2 · Intitulé du texte · SER · Adopté
Amendement du groupe SER adopté en commission au Sénat modifiant l'intitulé du texte pour y ajouter la mention des services sociaux, en cohérence avec son champ d'application.
-
Amendement n° COM-1 · Article unique · SER · Adopté
Amendement rédactionnel du groupe SER adopté en commission au Sénat, ajustant la formulation de l'article unique.
-
Amendement n° AS1 · ART. UNIQUE · RN · Rejeté
Amendement du groupe RN rejeté en commission à l'Assemblée, qui visait à conditionner l'évaluation de renouvellement à la prise en compte des caractéristiques du territoire d'implantation.
-
Amendement n° AS2 · ART. UNIQUE · RN · Rejeté
Amendement du groupe RN rejeté en commission à l'Assemblée, qui proposait de faire courir la durée de l'autorisation initiale à compter de la première ouverture au public de l'activité, et non de sa délivrance.
Les amendements en chiffres
8 amendements déposés sur ce texte : 5 rejetés, 2 adoptés, 1 irrecevables.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LR | 4 | 0 |
| RN | 2 | 0 |
| SER | 2 | 2 |
Tous les votes sur ce texte
- Assemblée nationale Première lectureL'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Adopté · 53 pour, 0 contre, 0 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la proposition de loi sur les établissements médico-sociaux expérimentaux ?
Son article unique modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux, après dix ans et une nouvelle évaluation positive, d'être autorisés selon les mêmes conditions et la même durée que les établissements de droit commun.
Pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été déposée ?
Selon l'exposé des motifs, les structures expérimentales se heurtaient à une impasse juridique au terme de leurs dix années d'expérimentation, n'ayant d'autre choix que de basculer dans une catégorie d'établissement préexistante qui ne correspondait pas toujours à leur fonctionnement.
Quand la proposition de loi a-t-elle été adoptée à l'Assemblée nationale ?
L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 octobre 2026, par 53 voix pour et aucune voix contre.
Qui a voté pour ce texte à l'Assemblée nationale ?
Tous les groupes ayant pris part au vote se sont prononcés majoritairement pour, notamment le RN avec 20 voix, EPR avec 10 voix, SOC avec 8 voix et UDR avec 4 voix. Aucun vote contre n'a été enregistré.
Quels amendements ont modifié le texte initial ?
En commission au Sénat, deux amendements du groupe SER ont été adoptés : l'un élargissant l'intitulé du texte aux services sociaux, l'autre apportant une correction rédactionnelle à l'article unique. À l'Assemblée, des amendements du groupe RN visant à ajuster les critères d'évaluation ou le point de départ de la durée d'autorisation ont été rejetés en commission.
Où en est la procédure législative de ce texte ?
Le texte, examiné selon la procédure accélérée, a fait l'objet d'une première lecture au Sénat puis a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Son statut est indiqué comme étant en première lecture en séance publique, la navette n'étant pas achevée.