Proposition de loi sur la reconnaissance des rapatriés d'Indochine : contenu, réparations et adoption au Sénat

Ce que prévoit le texte

La proposition de loi s'articule autour de sept articles. L'article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie de ces populations, qui ont été, selon le texte, « soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par‑delà les générations ».

L'article 2 institue une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine, rendant également hommage aux personnes qui leur ont porté secours lors de leur rapatriement, ainsi que des lieux de mémoire dont la liste et les modalités seront fixées par décret, en particulier à Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

L'article 3 ouvre un droit à réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, pour les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans l'une des structures listées par décret. La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour, versée selon un barème fixé par décret.

Les articles 4, 5 et 6 modifient respectivement le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour confier à l'Office national des combattants et des victimes de guerre l'instruction des demandes de réparation, le code général des impôts et le code de la sécurité sociale afin d'exonérer d'impôt et de prélèvements sociaux la somme forfaitaire de réparation. L'article 7 gage la charge financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

Les objectifs affichés par les auteurs

Selon l'exposé des motifs, cette proposition de loi vise à réparer une « inégalité de traitement » entre les harkis, reconnus par la loi du 23 février 2022, et les rapatriés d'Indochine, qui auraient vécu dans les mêmes conditions d'accueil indignes sans bénéficier des mêmes réparations. Les auteurs rappellent que l'arrêté Morlot de 1959 encadrait sévèrement la vie dans les centres d'accueil, interdisant notamment « tout signe extérieur de richesse ».

Les auteurs invoquent également le rapport d'activité 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, qui suggérait que « le périmètre de la loi du 23 février 2022 soit étendu aux anciens supplétifs et/ou rapatriés d'Indochine ». Ils estiment qu'entre 250 et 300 personnes concernées seraient encore vivantes, selon une note de 2021 du chef du bureau central des rapatriés de l'Office national des anciens combattants.

Les débats et positions des groupes

Lors de l'examen au Sénat, la rapporteure Jocelyne Guidez (UCI) a retracé l'histoire des rapatriés d'Indochine entre 1954 et 1974 et qualifié l'accueil réservé par l'État dans ces structures d'« indigne de la France ». Elle a précisé que la commission avait choisi de maintenir le texte transmis par l'Assemblée nationale sans modification, malgré un débat sur la justesse historique de la période de réparation.

Tous les orateurs intervenus au Sénat ont annoncé voter en faveur du texte. Bruno Rojouan (LR) a jugé qu'il serait « difficilement compréhensible de refuser aujourd'hui d'appliquer ce même principe » que pour les harkis. Ghislaine Senée (GEST) a dénoncé une « double injustice », celle des conditions de vie dans les camps et celle de l'oubli législatif. Patrick Kanner (SER) a affirmé que « les pratiques coloniales avaient traversé la mer ». Frank Giletti (UNTPO) a pour sa part évoqué une interrogation sur la « cohérence de notre politique mémorielle », citant l'hommage rendu à Hô Chi Minh en mai 2025.

Plusieurs sénateurs ont insisté sur l'urgence de la mise en œuvre, les survivants des camps étant âgés, selon Olivier Henno (UCI), de 80 à plus de 90 ans. La rapporteure a demandé au gouvernement qu'il « fasse preuve de diligence pour la publication des décrets d'application ».

Les amendements marquants

En commission à l'Assemblée nationale, le rapporteur socialiste a fait adopter une série d'amendements précisant le champ du texte : distinction entre l'expression de la reconnaissance de la Nation et celle de sa responsabilité, extension explicite de la réparation aux civils rapatriés et aux membres de leurs familles, et transfert de la compétence d'instruction des demandes à l'Office national des combattants et des victimes de guerre plutôt qu'à la commission dédiée aux harkis.

Le groupe Droite Républicaine a fait adopter deux amendements modifiant la date de la journée nationale d'hommage, initialement fixée au 14 août, pour la porter au 8 juin, en élargissant son périmètre aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, et non aux seuls morts pour la France. Le rapporteur a ensuite repris cette même modification par un amendement identique en commission.

Le rapporteur a aussi fait adopter un amendement reculant la date de fin de prise en compte des séjours ouvrant droit à réparation de 2014 à 1975, afin d'aligner le dispositif sur celui applicable aux harkis depuis 2022.

En séance, le groupe LFI-NFP a déposé un amendement demandant un rapport au gouvernement sur les refus de compensation opposés à des familles de harkis pourtant éligibles, afin d'éviter que la même situation se reproduise pour les rapatriés d'Indochine ; il a été rejeté. Un amendement du gouvernement visant à resserrer la période ouvrant droit à réparation entre 1954 et 1966 a également été rejeté. Un amendement LFI-NFP proposant de repousser la date de fin de prise en compte à 1994 a été retiré.

Où en est le texte

La proposition de loi a été déposée le 13 février 2025 et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2025, à l'unanimité selon la rapporteure du Sénat. Elle a ensuite été examinée en première lecture au Sénat, qui l'a adoptée le 19 octobre 2026 sans modification par rapport au texte transmis par l'Assemblée, par 343 voix pour et aucune contre.

Le texte reste, selon les données disponibles, au stade de la première lecture, le dossier étant toujours répertorié comme en cours d'examen. Plusieurs sénateurs ont appelé le gouvernement à publier rapidement les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre des réparations, compte tenu de l'âge avancé des personnes concernées.