Proposition de loi · fiche du texte
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État : ce que prévoit la création de la « foncière de l'État »
Cette proposition de loi transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en établissement public chargé de gérer, entretenir et valoriser le patrimoine immobilier de l'État. Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, elle a été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 18 août 2026.
Ce que change le texte
L'article 1er constitue le cœur du dispositif : il transforme la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. Cette transformation, selon le texte, « n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité » : les biens, droits, obligations et contrats de la société sont repris tels quels par l'établissement public.
Les missions confiées au nouvel établissement sont énumérées précisément : gérer, entretenir et rénover les biens dont il devient propriétaire ; les mettre à disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes publics ou privés, dans des conditions garantissant la continuité du service public ; acquérir des biens ; les valoriser « par tous moyens » ; réaliser des travaux d'aménagement, de construction ou de démolition ; et tenir à jour les informations sur son patrimoine. Il peut aussi céder les biens qu'il détient, à condition de ne pas porter atteinte à la continuité du service public.
Les transferts de biens de l'État vers l'établissement se font à titre gratuit, sur la base d'une liste fixée par décret, et donnent lieu à des études, analyses et diagnostics sur l'état des biens transférés. Le texte prévoit également qu'un préfigurateur, nommé par décret, dirige l'établissement jusqu'à la nomination d'un directeur général.
Sur le plan fiscal, le texte organise la neutralité de l'opération : les transferts et la transformation ne donnent lieu, hors impôt sur les sociétés, à aucun impôt, droit ou taxe. Les propriétés de l'établissement affectées à un service public restent exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et le tarif réduit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France leur est étendu.
Les objectifs affichés par les auteurs
Selon l'exposé des motifs, le patrimoine immobilier de l'État représente 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. Les auteurs font valoir que ce parc doit répondre à « deux exigences majeures : la réduction de l'empreinte environnementale de l'action publique et l'amélioration continue de la performance de l'État », avec un objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d'ici 2032.
L'exposé des motifs s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes selon lequel « le modèle actuel n'incite aucunement les administrations à optimiser leur occupation des locaux » et relève un retard important dans la mise aux normes des bâtiments, notamment en matière de transition énergétique, d'accessibilité et de désamiantage, attribué à un « sous-investissement chronique ».
Les auteurs présentent le modèle de foncière comme « largement éprouvé à l'étranger (Allemagne, Royaume‑Uni, Italie, Finlande…) » et recommandé depuis plusieurs années par le Conseil de l'immobilier de l'État. Il s'agirait de distinguer clairement la fonction d'« État-propriétaire » de celle d'« État-occupant », via une relation locative contractuelle.
Les débats et les oppositions au texte
En séance à l'Assemblée nationale, le groupe LFI-NFP a déposé un amendement de suppression de l'article 1er, dénonçant une « énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissance publique » et un risque de « découpe de notre patrimoine commun au profit du secteur privé ». Cet amendement a été rejeté.
Le groupe Écologiste et social (ECOS) a également demandé la suppression de l'article, estimant qu'il rompt « avec le principe d'unité du patrimoine public » et introduit « une logique de financiarisation du foncier public, inspirée de modèles privés ». Le groupe GDR a porté le même type d'amendement, mettant en garde contre une dynamique de « liquidation du patrimoine public de l'État » inspirée des privatisations passées. Ces deux amendements ont été rejetés.
À l'inverse, plusieurs groupes ont cherché à encadrer plutôt qu'à empêcher la réforme. Le groupe Socialistes et apparentés a obtenu l'adoption de plusieurs amendements visant à préserver les conditions de travail des agents et le maintien du service public dans les territoires, ainsi qu'un renforcement du contrôle parlementaire. Le groupe LFI-NFP a également fait adopter un amendement inscrivant parmi les missions de l'établissement la garantie et l'amélioration des conditions de travail des agents publics, disposition ensuite supprimée en commission au Sénat par un amendement du groupe LIRT qui la jugeait « redondante et satisfaite ».
Amendements marquants
Au fil de la navette, le texte a été précisé sur plusieurs points : le nom de l'établissement, l'encadrement de la part de capital privé dans ses filiales, l'information des collectivités territoriales en cas de cession, la composition du conseil d'administration, la neutralité fiscale de l'opération et les modalités de transition entre Agile et le nouvel établissement public. Le Gouvernement est lui-même intervenu à plusieurs reprises en séance à l'Assemblée pour sécuriser des aspects fiscaux et de gestion des personnels.
Où en est le texte
La proposition de loi a été déposée le 16 septembre 2025 et examinée sous procédure accélérée. Après une première lecture à l'Assemblée nationale achevée le 28 janvier 2026, puis une première lecture au Sénat qui l'a adoptée le 10 juin 2026 par 308 voix contre 33, une commission mixte paritaire s'est réunie entre le 11 juin et le 21 juillet 2026. Ses conclusions ont été adoptées par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, par 276 voix contre 86.
Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel, saisi du 23 juillet au 14 août 2026, avant sa promulgation le 18 août 2026. Le sens de cette décision n'est pas connu à ce stade ; seules les dates de son examen par le Conseil constitutionnel sont disponibles.
Les amendements à retenir
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Amendement n° 21 · ART. PREMIER · SOC · Adopté
Le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter un amendement instaurant un rapport annuel au Parlement présentant le bilan d'activité de la foncière et des scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers.
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Amendement n° 12 · ART. PREMIER · SOC · Adopté
Un amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté, ajoute que la mise à disposition des biens vise à concourir au maintien du service public dans les territoires et à la préservation des conditions de travail des agents.
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Amendement n° 37 · ART. PREMIER · SOC · Adopté
Le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter l'inscription au conseil d'administration de parlementaires des deux chambres issus des commissions compétentes.
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Amendement n° 23 · ART. PREMIER · LFI-NFP · Adopté
Un amendement du groupe LFI-NFP, adopté, ajoute parmi les missions de l'établissement de garantir et d'améliorer les conditions de travail des agents publics.
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Amendement n° 22 · ART. PREMIER · LFI-NFP · Rejeté
Le groupe LFI-NFP a déposé un amendement de suppression de l'article 1er, dénonçant une logique de privatisation du patrimoine de l'État ; il a été rejeté.
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Amendement n° 65 · ART. PREMIER · Gouvernement · Adopté
Un amendement du Gouvernement, adopté, plafonne à 30 % la part du capital détenue par des personnes privées dans les sociétés contrôlées par l'établissement public.
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Amendement n° COM-3 · Article 1er · LIRT · Adopté
En commission au Sénat, le groupe LIRT a fait adopter la suppression de la mission relative aux conditions de travail des agents ajoutée à l'Assemblée par LFI-NFP, la jugeant redondante.
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Amendement n° 7 · Article 1er · LR · Adopté
En commission au Sénat, un amendement du groupe LR a abrogé le chapitre du code général de la propriété des personnes publiques instaurant le Conseil de l'immobilier de l'État, dont l'esprit se retrouve désormais dans l'article 1er de la proposition de loi.
Les amendements en chiffres
135 amendements déposés sur ce texte : 48 adoptés, 40 rejetés, 28 irrecevables, 14 retirés, 5 tombés.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 25 | 1 |
| SOC | 23 | 3 |
| EPR | 22 | 17 |
| HOR | 9 | 2 |
| LR | 9 | 9 |
| RN | 6 | 1 |
| Gouvernement | 6 | 6 |
| LIRT | 6 | 6 |
| LIOT | 5 | 0 |
| CRCE-K | 5 | 0 |
| ECOS | 4 | 0 |
| UC | 4 | 1 |
| Autre | 3 | 1 |
| UDR | 2 | 0 |
| SER | 2 | 1 |
| RDSE | 2 | 0 |
Tous les votes sur ce texte
- Sénat Première lectureLe Sénat adopte la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Adopté · 308 pour, 33 contre, 1 abstentions
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireGestion du patrimoine immobilier de l'État : l'Assemblée adopte les conclusions de la CMP sur la création d'une foncière publique
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la proposition de loi sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État ?
Elle transforme la société Agile en établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de gérer, entretenir, rénover et valoriser les biens immobiliers que l'État lui transfère en pleine propriété. L'établissement peut aussi céder des biens, sous réserve de ne pas nuire à la continuité du service public.
Quand la loi sur la foncière de l'État a-t-elle été adoptée ?
Le Sénat l'a adoptée en première lecture le 10 juin 2026, puis l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026. Le texte a ensuite été promulgué le 18 août 2026, après avoir été soumis au Conseil constitutionnel.
Qui s'est opposé au texte ?
Lors du vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire à l'Assemblée, les groupes LFI-NFP, Écologiste et social (ECOS) et GDR ont voté majoritairement contre. Au Sénat, les groupes CRCE-K et GEST avaient voté majoritairement contre en première lecture.
Qui a soutenu la création de la foncière de l'État ?
Au Sénat, les groupes LR, SER, UC, LIRT, RDPI et RDSE ont voté majoritairement pour en première lecture. À l'Assemblée, lors du vote sur les conclusions de la CMP, les groupes RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté majoritairement pour.
L'établissement public créé pourra-t-il vendre des biens de l'État ?
Oui, le texte prévoit que l'établissement public peut céder les biens immobiliers qu'il détient, sans porter atteinte à la continuité du service public, et qu'il informe les collectivités territoriales concernées en cas de cession d'un immeuble situé sur leur territoire.
Combien d'amendements ont été examinés sur ce texte ?
Au total, 135 amendements ont été déposés, dont 48 ont été adoptés, 40 rejetés, 28 déclarés irrecevables, 14 retirés et 5 sont tombés. Le groupe EPR a eu 17 amendements adoptés sur 22 déposés, et le groupe LR 9 sur 9.