Gestion du patrimoine immobilier de l'État : l'Assemblée adopte les conclusions de la CMP sur la création d'une foncière publique

Un opérateur unique pour gérer 195 000 bâtiments

Le rapporteur Pierre Cazeneuve (EPR) a présenté un texte visant à donner à l'État « les moyens de mieux connaître, mieux entretenir et mieux valoriser son patrimoine immobilier », un patrimoine qu'il a chiffré à 195 000 bâtiments et 97 millions de mètres carrés, pour un coût de fonctionnement annuel qu'il a évalué à près de 10 milliards d'euros. Il a expliqué que la commission mixte paritaire, réunie le 1er juillet, était parvenue à un texte commun après réécriture de l'ensemble des articles.

Le ministre David Amiel a détaillé le contenu de la réforme : la proposition de loi crée une « foncière de l'État », établissement public à caractère industriel et commercial, dotée du pouvoir de recevoir des biens en pleine propriété, de les gérer, de les rénover et de les céder lorsque cela est pertinent. Il a évoqué un « mur d'investissement estimé par la Cour des comptes entre 140 et 150 milliards d'euros d'ici 2050 » et une gouvernance actuellement éclatée entre plus de soixante programmes budgétaires. Selon lui, un préfigurateur sera nommé dès la promulgation de la loi pour engager la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État, au plus tard le 1er janvier 2027.

Plusieurs orateurs favorables au texte, notamment Catherine Ibled (EPR) et Marie-Christine Dalloz (DR), ont insisté sur le constat dressé par la Cour des comptes et le Conseil de l'immobilier de l'État : gouvernance fragmentée, inventaire incomplet, sous-investissement chronique. Jean-Paul Mattei (DEM), président du Conseil de l'immobilier de l'État, a défendu la création de cet Epic comme « une réponse structurelle » à ce constat, et non « une quelconque forme de privatisation ».

Les garanties apportées par la CMP et les groupes qui les ont portées

Kévin Mauvieux (RN) a présenté le choix d'un Epic plutôt que d'une société anonyme comme le fruit des négociations de son groupe : « il était en effet important pour notre groupe que la foncière soit une entreprise publique à capitaux majoritairement publics ». Il a également revendiqué la présence de parlementaires au conseil d'administration, obtenue selon lui par voie d'amendement.

Sophie Pantel (SOC) a rappelé que son groupe avait adopté « une position équilibrée » tout au long de la navette, obtenant notamment l'inscription explicite du maintien du service public parmi les objectifs de la foncière et un plafond de 30 % de participation privée au niveau du groupe consolidé, garde-fou ajouté à l'initiative des socialistes selon le ministre. Elle a toutefois précisé que « le texte n'est pas entièrement le nôtre : certains d'entre nous auraient aimé encadrer beaucoup plus strictement la participation du secteur privé ».

François Jolivet (HOR), qui a cosigné avec Kévin Mauvieux un rapport sur la politique immobilière de l'État au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, a comparé la réforme à la création de Poste Immo et de SNCF Gares & Connexions, estimant que ces précédents avaient permis d'améliorer la qualité du service rendu. Michel Castellani (LIOT) a de son côté salué l'obligation d'information préalable des collectivités territoriales avant toute cession, tout en précisant que le soutien de son groupe « ne vaut pas blanc-seing ».

Une opposition dénonçant la financiarisation du patrimoine public

Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) a dénoncé « l'introduction des logiques de marché au cœur même de l'État », estimant que le texte transforme l'État en « client d'un opérateur chargé de valoriser ses propres bâtiments ». Elle a cité un avis du Conseil de l'immobilier de l'État selon lequel « les règles du jeu vont significativement changer dès lors que les occupants deviendront des locataires, c'est-à-dire des clients ». Elle a par ailleurs affirmé que le dispositif viserait à « accélérer la réduction de 30 % du parc immobilier de l'État d'ici 2032 » et à faire passer la surface de bureau par fonctionnaire de 24 à 16 mètres carrés, tout en avançant que le patrimoine immobilier de l'État représente 75 milliards d'euros et que le solde net du patrimoine public était positif de plus de 786 milliards d'euros en 2023.

Arnaud Bonnet (ECOS) a reconnu certains apports de la CMP, comme le passage à un rapport annuel au Parlement, mais a estimé que « la commission mixte paritaire n'a corrigé aucune des régressions de fond » identifiées par son groupe, pointant la suppression de la mission de garantie sociale des agents et du rapport de programmation, ainsi que l'assujettissement de l'établissement à l'impôt sur les sociétés. Il a conclu que le texte relève d'une « financiarisation de l'immobilier de l'État dissimulée sous un vocabulaire de bonne gestion ».

Emmanuel Maurel (GDR) a jugé que la création de la foncière constitue « une fausse bonne idée » qui transformerait le patrimoine en « actif financier », citant un chiffrage de la Cour des comptes selon lequel la réforme entraînerait une augmentation des dépenses immobilières de plus de 50 millions d'euros la première année et de plus de 150 millions les deux années suivantes. Il a proposé, en alternative, de transférer une partie du parc, composé selon lui d'un cinquième de logements, aux bailleurs sociaux.

Un vote transpartisan et une opposition de gauche unie

Le scrutin a réuni 276 voix pour et 86 contre, sur 362 suffrages exprimés. Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté pour à l'unanimité de leurs suffrages exprimés, de même que la quasi-totalité du groupe SOC, à l'exception de deux abstentions. Les groupes LFI-NFP, ECOS et GDR ont voté contre à l'unanimité de leurs suffrages exprimés.

Maxime Michelet (UDR), dernier orateur inscrit, a résumé l'esprit dans lequel son groupe abordait le vote en estimant qu'« avancer imparfaitement vaudra toujours mieux que contempler le problème avec constance », tout en formulant des réserves sur l'incitation réelle des administrations à libérer des surfaces.