Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 300
Le Sénat adopte la proposition de loi créant une foncière de l'État pour gérer son patrimoine immobilier
Le Sénat a adopté le 10 juin la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, par 308 voix contre 33 et une abstention. Le texte crée une foncière publique chargée de gérer, entretenir et valoriser les bâtiments de l'État.
- Pour
- 308
- Contre
- 33
- Abstentions
- 1
Un texte présenté comme une réponse à un diagnostic partagé
Le ministre David Amiel a présenté ce texte comme le « coup d'envoi d'une réforme structurelle de l'État », soulignant que l'État gère mal son patrimoine immobilier, évalué à près de 100 millions de mètres carrés. Il a cité les travaux de l'inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de la Cour des comptes et du Conseil de l'immobilier de l'État pour justifier la création d'une foncière sous forme d'établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
Le rapporteur Claude Nougein (LR) a détaillé les carences actuelles : mauvaise connaissance du patrimoine, sous-investissement chronique, taux de vacance en hausse et non-respect du ratio d'occupation des bureaux fixé par la circulaire Borne. Il a rappelé que la Cour des comptes chiffre le « mur d'investissement » nécessaire entre 140 et 150 milliards d'euros d'ici à 2050, et que le modèle actuel, fondé sur la cession de biens pour financer l'entretien, se trouve « dans une impasse ». Selon lui, la commission des finances a adopté le texte tout en l'amendant, notamment pour permettre des transferts volontaires de biens des établissements publics et pour porter à quatre le nombre de parlementaires siégeant au conseil d'administration de la foncière (deux députés et deux sénateurs).
Un large soutien mais des réserves sur le financement et le périmètre
Nathalie Delattre (RDSE) a estimé que la réforme allait « dans le bon sens » en réintroduisant de la « vérité » dans l'analyse des coûts et en sanctuarisant les moyens consacrés à l'entretien du patrimoine, tout en jugeant indispensable de borner dans le temps les transferts de propriété et de définir une liste minimale de biens à transférer, deux amendements finalement déclarés irrecevables. Nathalie Goulet (UC) a annoncé que son groupe voterait le texte « avec enthousiasme », tout en dénonçant le manque de précision du dispositif et en interrogeant le ministre sur le sort des biens immobiliers à l'étranger, notamment les ambassades, où l'application de la circulaire Borne poserait selon elle des difficultés pour les agents.
Christian Klinger (LR) a salué un texte qui, pour la première fois, dote la gestion immobilière de l'État d'une « vision de long terme » inscrite dans la loi, tout en reconnaissant que ce texte constitue un « premier pas » et que le risque de rétention de biens par les ministères demeure entier. Rémi Féraud (SER) a indiqué que son groupe soutiendrait le texte tout en réclamant des garanties sur la place laissée au secteur privé et en proposant l'instauration de conventions d'objectifs et de performance entre l'État et le futur établissement. Corinne Bourcier (LIRT), dont le groupe est à l'origine de l'inscription du texte à l'ordre du jour, a présenté la création de la foncière comme un moyen de forcer « les ministères récalcitrants à utiliser l'immobilier de l'État à bon escient ».
Les oppositions de CRCE-K et d'une partie de GEST
Pierre Barros (CRCE-K) a voté contre le texte, estimant que le choix d'un Épic « inscrit le patrimoine de l'État dans une logique commerciale » et que « tout laisse à penser que cette foncière aura vocation, à terme, à vendre les biens de l'État ». Il a comparé cette évolution à celle de SNCF Immobilier ou de La Poste Immobilier, et dénoncé la possibilité pour le capital privé d'entrer à hauteur de 30 % dans les filiales de la foncière, y voyant une « brèche considérable ouverte au capital privé ».
Thomas Dossus (GEST), également opposé au texte, a reconnu que le diagnostic sur l'état du patrimoine public était juste mais a estimé que rien ne garantissait que la réforme se traduise par « une gestion immobilière mieux financée, mieux programmée et mieux priorisée ». Il a exprimé des inquiétudes particulières sur le sort des universités, qui représentent selon lui 21 % du patrimoine bâti public, et sur les lycées français à l'étranger, ainsi que sur les bâtiments régaliens (casernes, tribunaux, prisons) qui pourraient selon lui faire l'objet de partenariats public-privé.
Des débats sur les loyers et le calendrier de mise en œuvre
Lors de l'examen des amendements, Pierre Barros a demandé à plusieurs reprises quelles politiques publiques seraient sacrifiées pour financer les loyers que les ministères devraient désormais verser à la foncière. Le ministre David Amiel lui a répondu qu'il s'agissait d'un « transfert financier au sein même de la sphère publique, et non du public vers le privé », destiné à financer la rénovation et à garantir que « l'immobilier de l'État ne sera plus le parent pauvre des discussions et des arbitrages budgétaires ». Claude Nougein a défendu le principe des loyers comme étant « au cœur du nouveau modèle de politique immobilière de l'État », estimant que sans eux le patrimoine continuerait de se dégrader ou serait cédé.
Nathalie Delattre et Nathalie Goulet ont toutes deux regretté que leurs amendements visant à fixer un délai pour les transferts de biens vers la foncière aient été déclarés irrecevables, craignant que la réforme ne reste, selon les mots de Delattre, « une belle idée de papier ». Le ministre a indiqué que si le texte achevait son parcours parlementaire, sa mise en œuvre débuterait « dès 2027, sur un périmètre ciblé ».
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 131 | 130 | 0 | 0 | |
| SER | 65 | 65 | 0 | 0 | |
| UC | 59 | 58 | 0 | 0 | |
| LIRT | 20 | 20 | 0 | 0 | |
| RDPI | 19 | 19 | 0 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 0 | 18 | 0 | |
| GEST | 16 | 0 | 15 | 1 | |
| RDSE | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| NI | 4 | 0 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire peut être convoquée dès la fin de la première lecture dans chaque assemblée.
Le texte
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (proposition de loi, déposé le 16 septembre 2025). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Tous les votes et l'avancement de ce texte
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