Projet de loi relance et décentralisation du logement : mesures et étapes de la navette

Ce que prévoit le texte, article par article

Le titre Ier porte sur l'accélération de la construction. Selon l'exposé des motifs, l'article 1er répond à un constat : un socle de 150 quartiers présenterait encore des besoins d'intervention non couverts par les précédents programmes de rénovation urbaine. Le troisième programme national de renouvellement urbain est ainsi organisé autour de six axes, dont la sécurité, les services publics du quotidien et la transition écologique, et placé sous la responsabilité du Premier ministre.

L'article 2 instaure les opérations d'intérêt local : à l'initiative d'une collectivité et sur arrêté préfectoral, elles ouvrent droit, pendant dix ans, à des dérogations aux règles du PLU et à un avis simple, et non plus conforme, de l'architecte des Bâtiments de France dans les périmètres protégés. Les logements créés doivent être affectés à la résidence principale.

L'article 3 habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai de douze mois, les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et de planification pour les projets d'intérêt général.

L'article 4 modifie le dispositif « Relance logement » : le seuil de travaux pour les logements anciens passe de 30 % à 20 % du prix d'acquisition, contre l'atteinte d'un niveau de performance énergétique au moins égal à la classe D, et sous condition d'absence de chaudière à combustibles fossiles. Le dispositif est étendu aux locaux transformés en logements.

L'article 5 renforce les compétences de l'établissement public Paris La Défense et crée, à titre expérimental pour cinq ans, un certificat de projet cristallisant les procédures applicables pendant 18 mois.

Le titre II porte sur les rénovations. L'article 6 précise les conditions dans lesquelles un logement reste réputé décent malgré l'absence de travaux de rénovation énergétique, notamment en cas de refus de l'assemblée générale de copropriétaires ou de contrat de travaux signé. L'article 7 permet, pour les logements sociaux de plus de quarante ans ayant fini d'amortir leurs prêts, une augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation énergétique, applicable uniquement à la relocation.

Le titre III organise la décentralisation. L'article 8 fait des métropoles et communautés urbaines des autorités organisatrices de l'habitat de plein droit, avec transfert de la gestion des aides à la pierre ; les communautés d'agglomération, communautés de communes et départements peuvent demander cette délégation. L'article 9 élargit les possibilités de délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable aux EPCI compétents en matière de logement, et ouvre une expérimentation similaire aux communes volontaires. L'article 10 introduit un droit de veto du maire sur un candidat à l'attribution d'un logement social en cas de trouble à l'ordre public déjà constaté, sauf dans les communes carencées SRU sans contrat de mixité sociale respecté.

Les objectifs affichés par le Gouvernement

Selon l'exposé des motifs, le texte répond à une « crise du logement » en articulant accélération de l'offre nouvelle, simplification des procédures et décentralisation des compétences vers les collectivités jugées les mieux placées pour piloter les politiques locales de l'habitat.

Sur le volet fiscal, les auteurs font valoir que l'assouplissement du dispositif « Relance logement » vise à « encourager la rénovation de logements du parc privé pour proposer davantage de logements abordables sur le marché locatif ».

Sur le volet rénovation énergétique, le texte entend « apporter des aménagements aux dispositions en vigueur afin de permettre la résolution des difficultés rencontrées par les bailleurs dans la réalisation des travaux », tout en renforçant la sécurité juridique de la relation locative.

Sur la décentralisation, l'exposé des motifs indique vouloir « affirmer le rôle de chef de file des politiques de l'habitat des métropoles et des communautés urbaines » en leur transférant automatiquement le statut d'autorité organisatrice de l'habitat.

Les débats au Sénat et en commission à l'Assemblée

Le 7 juillet 2026, le Sénat a rejeté une motion de renvoi en commission déposée par le groupe CRCE-K, par 243 voix contre 99. Le groupe SER a voté majoritairement pour cette motion, tandis que LR, UC, LIRT, RDPI et RDSE ont voté majoritairement contre ; le groupe GEST a voté pour aux côtés de CRCE-K.

En commission au Sénat, le groupe LR a porté plusieurs amendements assouplissant l'article 4 : l'ouverture du dispositif « Relance logement » à la location à des ascendants ou descendants (sauf membres du foyer fiscal), et la substitution du critère de performance énergétique à celui de quotité de travaux. Ces amendements ont été adoptés en commission.

À l'inverse, des amendements du groupe UC visant à supprimer la substitution de l'avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France, ou à rétablir la version initiale de l'opération d'intérêt local telle que présentée par le Gouvernement, ont été rejetés en commission.

À l'Assemblée nationale, en commission, le groupe LFI-NFP a fait adopter plusieurs amendements, dont un recentrant le troisième programme de renouvellement urbain sur la réhabilitation plutôt que la démolition-reconstruction, un renforçant l'accessibilité universelle des logements neufs et rénovés, et un revenant sur l'ouverture sénatoriale du dispositif « Jeanbrun » à la location familiale.

Le groupe Écologiste et Social (ECOS) a également obtenu la suppression de l'extension du dispositif « Relance logement » aux SCPI et le maintien de l'exclusion des locations au cercle familial proche, tandis que le groupe GDR a fait adopter la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 3.

Amendements marquants et rapports de force

Sur 1 311 amendements déposés au total, 146 ont été adoptés, 352 rejetés, 427 déclarés irrecevables et 206 sont tombés. Le groupe EPR est celui qui a fait adopter le plus d'amendements (37 sur 107 déposés), suivi de l'UC (21 sur 98) et de LR (20 sur 104).

Le groupe RN, avec 134 amendements déposés, n'en a fait adopter aucun, de même que les groupes CRCE-K (44 déposés) et LIRT (13 déposés).

Le groupe SER a obtenu l'adoption de 10 amendements en commission au Sénat, portant notamment sur le renforcement des obligations de justification des travaux avant mise en location d'une passoire thermique, et sur l'extension des dispositifs de simplification du relogement aux opérations en Outre-mer.

Où en est le texte

Le projet de loi a été déposé le 25 juin 2026 ; sa première lecture au Sénat s'est achevée le 8 juillet 2026. Il est examiné en première lecture par l'Assemblée nationale depuis le 1er juillet 2026, l'examen en commission s'étant poursuivi jusqu'au 23 septembre 2026, date de la dernière version connue du texte.

La procédure accélérée n'a pas été engagée, ce qui implique qu'après son passage en commission puis en séance à l'Assemblée, le texte devra encore faire l'objet d'une deuxième lecture dans chaque chambre avant qu'une commission mixte paritaire ne soit, le cas échéant, réunie en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées.