Le Sénat rejette la motion de renvoi en commission déposée par le CRCE-K sur le projet de loi logement

Une motion pour dénoncer la précipitation du calendrier

Présentant la motion de renvoi en commission au nom du groupe CRCE-K, Marianne Margaté a dénoncé des conditions d'examen qu'elle a jugées « totalement inadmissibles » : une inscription à l'ordre du jour un vendredi, un examen en commission le mercredi suivant, puis un passage en séance publique dix jours plus tard. Selon elle, « ce calendrier n'est ni sérieux ni propice à construire le texte ambitieux que nous attendons sur toutes les travées de cet hémicycle ».

La sénatrice a par ailleurs critiqué le fond du texte, estimant qu'il « parachève le désengagement assumé, la casse méthodique d'une politique du logement social, tout cela au profit d'une logique spéculative et de marchandisation ». Elle a notamment reproché au projet de loi d'aménager les interdictions de relocation des logements les plus énergivores sans prévoir, selon elle, de « choc d'investissement » en matière de rénovation, et de faire porter l'effort financier de la rénovation du parc social ancien sur les locataires.

Yannick Jadot, au nom du groupe GEST, a soutenu la motion, jugeant que la procédure accélérée retenue par le Gouvernement était « une marque de mépris pour le travail parlementaire et pour tous les acteurs du logement ». Patrick Kanner, pour le groupe SER, a également annoncé le vote de son groupe en faveur du renvoi en commission, estimant que le texte « aurait mérité plus de temps » et jugeant « très polémiques » certaines dispositions relatives à la remise sur le marché de logements ne répondant pas aux critères de confort nécessaires.

Le Gouvernement et la commission opposés au renvoi

La rapporteure Dominique Estrosi Sassone a indiqué que la commission avait émis un avis défavorable sur la motion. Le ministre du logement Vincent Jeanbrun s'est lui aussi opposé à la demande de renvoi, estimant qu'il y avait « une forme d'incohérence » à réclamer depuis longtemps une réponse urgente à la crise du logement tout en s'opposant à l'accélération du calendrier d'examen. Il a affirmé qu'« il y a urgence à répondre à la crise du logement » et que le Gouvernement allait « adopter des avancées significatives », reconnaissant néanmoins que l'accélération du calendrier avait « quelque peu brusqué le travail des commissions ».

Plusieurs orateurs favorables au texte sont intervenus dans le débat général qui a précédé le vote. Sophie Primas, rapporteure pour avis de la commission des finances, a rappelé que le texte devait permettre de « mobiliser l'investissement privé et public pour tenter de résorber la crise du logement sans précédent que nous traversons ». Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques, a pour sa part souligné que la commission avait « cherché à améliorer le texte, estimant que la résolution des problèmes qui se posent a suffisamment attendu ».

Un vote structuré selon les positions de groupes habituelles

Le scrutin s'est soldé par 99 voix pour la motion et 243 contre, sur 342 votants. Les groupes SER (65 voix), CRCE-K (18 voix) et GEST (16 voix) ont voté unanimement en faveur du renvoi en commission. À l'inverse, les groupes LR (130 voix), UC (59 voix), LIRT (19 voix), RDPI (19 voix) et RDSE (16 voix) ont voté contre, permettant le rejet de la motion et la poursuite de l'examen du projet de loi en séance.