Loi sur la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires : ce que contient le texte adopté

Ce que change le texte, article par article

L'article 1er du code de la santé publique complète les rendez-vous de prévention existants : le professionnel de santé peut désormais mettre à disposition du patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, et un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé lors de ces rendez-vous, en tenant compte des déterminants propres au risque cardiovasculaire des femmes. Un nouvel article instaure une stratégie nationale pluriannuelle définie par l'État en coordination avec chercheurs, professionnels de santé et usagers, visant explicitement à réduire les inégalités sociales et territoriales de prévention, de diagnostic et de prise en charge. Un rendez-vous de dépistage précoce de l'hypercholestérolémie familiale est instauré dans l'année suivant le sixième anniversaire de l'enfant ; en commission au Sénat, un amendement du groupe Les Républicains a proposé d'y ajouter le dépistage du diabète de type 1 préclinique.

L'article 2 modifie les exceptions à l'exercice illégal de la médecine pour autoriser plusieurs professions à mesurer la pression artérielle dans une démarche de prévention cardio-neuro-vasculaire, notamment les masseurs-kinésithérapeutes et les pharmaciens ; un amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission à un autre endroit du texte, a par ailleurs prévu, via une modification du code de la sécurité sociale, que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l'assurance maladie.

L'article 3 modifie le code du travail pour intégrer aux missions des services de prévention et de santé au travail des actions de dépistage, notamment des maladies cardio-neuro-vasculaires, et des actions de sensibilisation annuelles aux facteurs de risque mentionnés à l'article 1er. Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec des associations de prévention agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé, des étudiants en santé, des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des entreprises d'assurance. La visite médicale de mi-carrière doit également comporter une sensibilisation à ces facteurs de risque et un dépistage précoce est proposé au travailleur à cette occasion.

L'article 4 prévoit que les actions de promotion de la santé à l'école incluent la sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires et soient réalisées une fois par an dès l'école élémentaire, dans des conditions fixées par décret.

L'article 5 organise l'évaluation de la loi : un rapport gouvernemental doit être remis dans un délai de trois ans, indiquant le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et de sensibilisation, le coût de ces actions et les économies générées, notamment sur les indemnités journalières et le produit intérieur brut.

Les objectifs affichés par les auteurs

Selon l'exposé des motifs, les maladies cardio-neuro-vasculaires demeurent la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, avec plus de 1,2 million d'hospitalisations et environ 140 000 décès en 2022. Les auteurs citent une étude publiée en juillet 2025 dans le New England Journal of Medicine selon laquelle la maîtrise des cinq principaux facteurs de risque permettrait de gagner jusqu'à quatorze années d'espérance de vie.

Les auteurs soulignent également le poids économique de ces pathologies, évoqué à environ 20 milliards d'euros par an tous soins confondus, et le retard français en matière de dépenses de prévention par rapport à l'Allemagne ou l'Autriche. Ils présentent le texte comme un complément aux politiques existantes, « non en s'y substituant, mais en apportant des outils supplémentaires, adaptés et proportionnés ».

Les débats et positions en commission et en séance

De nombreux amendements de coordination portés par le groupe Droite Républicaine ont visé à harmoniser la liste des facteurs de risque entre les différents articles du texte, notamment l'ajout de la sédentarité, de l'obésité et de l'excès de consommation d'alcool aux dispositifs de repérage en entreprise, en cohérence avec les ajouts opérés à l'article 1er.

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à rétablir en séance une obligation ferme pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation, obligation qu'il jugeait supprimée en commission par les députés du « socle commun » et remplacée par un enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail ; ces amendements, dont un de repli limité aux entreprises de plus de 250 salariés, ont été rejetés.

Le groupe La France Insoumise a porté plusieurs amendements pour élargir la sensibilisation aux facteurs de risque environnementaux et psychosociaux, pour prioriser l'implication du comité social et économique dans l'organisation des actions en entreprise, ou pour que le temps de sensibilisation soit considéré comme du temps de travail ; ces amendements ont été rejetés en séance, tandis que plusieurs de ses demandes de rapport ont été adoptées en commission, notamment sur le remboursement intégral des examens de dépistage, les dépassements d'honoraires en cardiologie et une campagne de sensibilisation dans l'enseignement supérieur.

Le groupe Écologiste et Social a proposé en commission de conserver l'annualité des actions de sensibilisation en entreprise face à une réécriture de l'article 2 portée par le groupe Ensemble pour la République, jugeant qu'il n'était « pas tolérable que notre commission entérine un recul par rapport aux ambitions initiales du texte » ; ce sous-amendement a été adopté. Le groupe a également tenté, sans succès, de faire consacrer en séance le rôle de Santé publique France dans les campagnes de prévention, ainsi que d'exclure les assureurs privés des opérateurs de sensibilisation en entreprise.

M. Rousset, du groupe Ensemble pour la République, a fait adopter en séance des amendements limitant la portée normative du texte au nom de la liberté de prescription, en conditionnant la proposition de dépistage à une recommandation de la Haute Autorité de Santé et en supprimant le caractère obligatoire de cette proposition.

Les apports du Sénat

En commission au Sénat, le groupe Les Républicains a fait adopter un amendement permettant que le rendez-vous de dépistage de l'enfant serve également à repérer le diabète de type 1 préclinique. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a fait inscrire l'objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales dans la stratégie nationale. Le groupe Les Indépendants, République et Territoires a fait adopter une périodicité annuelle des actions de prévention à l'école, du CM1 jusqu'à la fin du lycée, et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a fait ajouter l'alimentation à la liste des facteurs de risque abordés lors des rendez-vous de prévention et en entreprise.

Où en est le texte

Déposée le 23 décembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée, la proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 avril 2026, puis en première lecture au Sénat entre avril et juin 2026. Une commission mixte paritaire s'est réunie du 10 juin au 20 juillet 2026 ; ses conclusions ont été adoptées par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026, par 462 voix pour et aucune voix contre, tous les groupes ayant voté majoritairement pour. Le texte a été promulgué le 27 juillet 2026.