Proposition de loi · fiche du texte
Proposition de loi sur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel : ce que contient le texte adopté
Issue d'une mission d'information sur la financiarisation du football, cette proposition de loi réforme la gouvernance des ligues professionnelles, encadre les sociétés commerciales créées par les fédérations et renforce la lutte contre le piratage sportif. Déposée au Sénat en mars 2025, elle a été définitivement adoptée après une commission mixte paritaire conclusive à l'été 2026.
Ce que change le texte pour la gouvernance du sport professionnel
Le texte modifie en profondeur l'organisation des ligues professionnelles et des sociétés commerciales qu'elles peuvent créer depuis la loi du 2 mars 2022. L'article 1er impose aux ligues de remettre chaque année au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de l'exercice de leur subdélégation, et plafonne la rémunération de leurs dirigeants et salariés au niveau de celle du président du conseil d'administration d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Il rend également incompatible la fonction de dirigeant de la ligue avec des intérêts dans une entreprise de diffusion audiovisuelle.
L'article 2 organise les conditions dans lesquelles une fédération peut retirer ou refuser de renouveler la subdélégation accordée à une ligue professionnelle, notamment en cas de défaillance grave, d'atteinte à l'ordre public ou de difficulté sérieuse de financement. Cette hypothèse entraîne la dissolution de la ligue et le transfert de ses biens à la fédération, qui peut ensuite céder à titre gratuit les titres de la société commerciale aux sociétés sportives.
L'article 3 associe pour la première fois les associations de supporters au dialogue institutionnel, avec une représentation à voix consultative au sein des instances dirigeantes de la fédération ou de la ligue, selon des modalités fixées par décret.
L'encadrement des sociétés commerciales et le partage des revenus
Les articles 4 à 8 précisent le régime des sociétés commerciales que les ligues, puis les fédérations elles-mêmes, peuvent créer pour commercialiser les droits d'exploitation des compétitions. L'article 4 donne à la fédération une voix délibérative, et non plus seulement consultative, au sein de ces sociétés, et prévoit que les documents relatifs à l'entrée d'un investisseur minoritaire au capital doivent être approuvés par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel.
L'article 6 permet à toute fédération sportive de créer sa propre société commerciale associant les clubs auxquels elle a cédé les droits d'exploitation audiovisuelle, chaque société sportive disposant d'un droit de vote égal au sein de l'organe délibérant. L'article 7 charge la fédération de fixer un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives, dans des conditions prévues par décret, afin de limiter les inégalités économiques entre clubs. L'article 8 étend les obligations de déclaration d'intérêts auprès de la HATVP aux dirigeants de ces sociétés commerciales.
Un contrôle renforcé de la gestion des clubs et des ligues
L'article 9 confie à la Cour des comptes la possibilité de contrôler les comptes et la gestion des ligues professionnelles ainsi que des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport. Il réorganise également l'organisme de contrôle de gestion des clubs, qui rend désormais un avis sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnariat d'une société sportive, le contrat de délégation devant préciser les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi de ses avis, décisions et recommandations par la fédération et par l'État.
La lutte contre le piratage des retransmissions sportives
Selon l'exposé des motifs, le piratage a représenté un manque à gagner évalué par l'Arcom à 290 millions d'euros en 2023, soit 15 % du marché des droits sportifs. L'article 10 permet à l'Arcom de mettre en place un système automatisé de blocage en temps réel, pendant la diffusion en direct d'un événement sportif, des sites non encore identifiés au moment de l'ordonnance judiciaire initiale. Il crée aussi des délits spécifiques, punis de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, pour la conception ou la mise à disposition de services diffusant illégalement des compétitions sportives, ces peines étant portées à sept ans et 750 000 euros en cas de bande organisée. Les articles 11 et 12 étendent ces dispositions aux collectivités du Pacifique et prévoient la compensation financière du texte par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Des débats nourris à l'Assemblée et où en est le texte
Le texte a fait l'objet d'un débat particulièrement dense à l'Assemblée nationale, avec 834 amendements déposés au total et 305 adoptés. Les groupes Droite Républicaine (79 adoptés sur 130 déposés) et Socialistes (67 adoptés sur 137 déposés) ont vu une large part de leurs amendements retenus, de même que le groupe Démocrates (31 adoptés sur 62). À l'inverse, le Rassemblement national, le groupe Gauche démocrate et républicaine et le groupe Horizons n'ont vu aucun de leurs amendements adoptés, malgré des dépôts significatifs, notamment 55 pour le RN.
Parmi les débats notables, le groupe LFI-NFP a défendu sans succès la suppression de plusieurs articles relatifs au piratage, dénonçant une « surenchère pénale dont l'efficacité reste à démontrer » et contestant le régime des « hospitalités » lors des événements sportifs. Le groupe Socialistes a vu rejeté un amendement visant à plafonner la rémunération des dirigeants de ligues à la moitié du plafond prévu pour les établissements publics, tandis que le RN a échoué à faire transmettre le rapport annuel des ligues aux commissions parlementaires compétentes.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026 dans le cadre des conclusions de la commission mixte paritaire, par 359 voix pour, 1 contre et 81 abstentions ; RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT et les non-inscrits ont majoritairement voté pour, tandis que LFI-NFP, GDR et UDR se sont majoritairement abstenus. Le Sénat a adopté les mêmes conclusions le 21 juillet 2026 par 342 voix pour et aucune voix contre. Le texte a été promulgué le 3 août 2026.
Les amendements à retenir
-
Amendement n° 242 · ART. 3 · SOC · Adopté
Porté par le groupe Socialistes, cet amendement adopté associe la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 au dialogue avec les supporters prévu à l'article 3, au même titre que les ligues professionnelles.
-
Amendement n° 360 · ART. PREMIER · ECOS · Adopté
Le groupe Écologiste et Social a fait adopter un amendement complétant le rapport annuel des ligues par un suivi des mesures prises pour tendre vers l'égalité de traitement entre ligues masculines et féminines.
-
Amendement n° 376 · ART. 9 TER · DEM · Adopté
Porté par le groupe Démocrates, cet amendement adopté à l'article 9 ter sécurise le cadre juridique permettant aux fédérations et ligues de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, sur le modèle du « Salary Cap » de la Ligue nationale de rugby.
-
Amendement n° 218 · APRÈS ART. 9 · LFI-NFP · Adopté
Déposé par des membres de LFI-NFP et d'autres groupes, cet amendement adopté élargit l'interdiction du contrôle multipropriétaire de clubs à l'échelle européenne et aggrave les sanctions applicables en cas de manquement.
-
Amendement n° 373 · ART. 9 · Gouvernement · Adopté
Le Gouvernement a fait adopter une réécriture des dispositions sur le contrôle des clubs par les organismes de gestion financière, supprimant leur pouvoir de s'opposer à un projet de cession afin de conformer le dispositif aux règles constitutionnelles et à celles de l'Union européenne en matière de concurrence, en s'appuyant notamment sur l'avis rendu par le Conseil d'État le 27 novembre 2025.
-
Amendement n° 240 · ART. PREMIER · SOC · Rejeté
Cet amendement du groupe Socialistes, visant à plafonner la rémunération des dirigeants de ligues à la moitié du plafond applicable aux établissements publics industriels et commerciaux, a été rejeté.
-
Amendement n° 315 · ART. PREMIER · RN · Rejeté
Le Rassemblement national a proposé, sans succès, que le rapport annuel des ligues professionnelles soit également transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
-
Amendement n° 196 · ART. 10 BIS · LFI-NFP · Rejeté
Le groupe LFI-NFP a demandé la suppression de l'article encadrant les « hospitalités » lors des événements sportifs, dénonçant un traitement privilégié accordé à cette pratique ; l'amendement a été rejeté.
Les amendements en chiffres
834 amendements déposés sur ce texte : 305 adoptés, 187 rejetés, 173 tombés, 74 retirés, 60 irrecevables, 35 non soutenus.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| SOC | 137 | 67 |
| DR | 130 | 79 |
| EPR | 70 | 24 |
| LIOT | 67 | 22 |
| DEM | 62 | 31 |
| LR | 57 | 32 |
| RN | 55 | 0 |
| ECOS | 44 | 6 |
| LFI-NFP | 38 | 4 |
| UC | 33 | 8 |
| GDR | 27 | 0 |
| HOR | 26 | 0 |
| SER | 18 | 8 |
| Gouvernement | 16 | 10 |
| Autre | 14 | 11 |
| NI | 13 | 1 |
Tous les votes sur ce texte
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireSport professionnel : l'Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire
Adopté · 359 pour, 1 contre, 81 abstentions
- Sénat Texte de la commission mixte paritaireLe Sénat adopte les conclusions de la CMP sur la proposition de loi relative au sport professionnel
Adopté · 342 pour, 0 contre, 0 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la proposition de loi sur le sport professionnel ?
Le texte réforme la gouvernance des ligues professionnelles et des sociétés commerciales créées avec les fédérations, renforce les contrôles financiers via la Cour des comptes, encadre le partage des revenus entre clubs et donne à l'Arcom de nouveaux pouvoirs de blocage en temps réel contre le piratage des retransmissions sportives.
Quand la proposition de loi sur le sport professionnel a-t-elle été adoptée ?
Le texte a été adopté définitivement le 20 juillet 2026 par l'Assemblée nationale, puis le 21 juillet 2026 par le Sénat, sur les conclusions de la commission mixte paritaire réunie fin juin 2026. Il a été promulgué le 3 août 2026.
Qui a voté contre la proposition de loi sur le sport professionnel ?
Lors du vote final à l'Assemblée nationale, une seule voix s'est prononcée contre, le groupe Écologiste et Social ayant enregistré un vote contre parmi ses membres. La plupart des groupes ont voté pour, tandis que LFI-NFP, GDR et une partie du groupe UDR se sont majoritairement abstenus. Au Sénat, l'adoption s'est faite sans aucune voix contre.
Pourquoi cette proposition de loi sur le sport professionnel a-t-elle été déposée ?
Selon l'exposé des motifs, elle fait suite à un rapport d'information sur la financiarisation du football professionnel, qui pointait la raréfaction des droits audiovisuels, l'accentuation des inégalités entre clubs et des problèmes de gouvernance. Elle vise notamment à consolider le modèle économique du sport professionnel et à renforcer la lutte contre le piratage.
Combien d'amendements ont été déposés sur cette proposition de loi ?
Au total, 834 amendements ont été déposés lors de l'examen du texte, dont 305 ont été adoptés, 187 rejetés, 74 retirés, 173 tombés, 60 déclarés irrecevables et 35 non soutenus.