Le Sénat adopte les conclusions de la CMP sur la proposition de loi relative au sport professionnel

Un texte né d'une mission d'information sur le football professionnel

Le rapporteur Michel Savin (LR) a rappelé que le Sénat s'était saisi de la dimension économique et financière du football professionnel après la loi de 2022 permettant aux ligues de créer une société commerciale, en créant une mission d'information dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête. Selon lui, certaines des questions soulevées par cette mission ont été « accueillies fraîchement » par quelques acteurs, alors que le secteur connaissait des difficultés : un diffuseur ayant promis un milliard d'euros avant de disparaître, un modèle dépendant des droits audiovisuels et des clubs fragilisés.

Ce travail, mené avec plus d'une soixantaine d'auditions, a débouché sur trente-cinq recommandations qui ont servi de socle à la proposition de loi déposée par Laurent Lafon (UC), dont Michel Savin a été le rapporteur. Le texte, adopté par le Sénat en juin 2025, a ensuite été examiné par l'Assemblée nationale le 29 juin, qui y a introduit de nouvelles dispositions, avant qu'un accord soit trouvé en commission mixte paritaire le 8 juillet.

La ministre des sports Marina Ferrari a présenté le texte comme structuré autour de quatre axes : la lutte contre le piratage, qui représente selon elle plus de 300 millions d'euros de pertes annuelles pour le secteur du sport, sur un total de 1,5 milliard d'euros de pertes dues au piratage tous secteurs confondus, le renforcement du modèle français de ligue ouverte, le développement du sport professionnel féminin et l'accompagnement de la réforme de la gouvernance du football, alors que « le déficit opérationnel de la Ligue 1 et de la Ligue 2 est estimé à 1,3 milliard d'euros » selon elle.

Gouvernance, multipropriété et rémunérations : des arbitrages disputés

Le texte crée une société commerciale associant clubs et fédération, dans laquelle ces derniers devront conserver au moins 80 % du capital et des droits de vote selon Ahmed Laouedj (RDSE), qui a salué l'instauration d'un contrôle préalable des rachats de clubs, une mesure reprise selon lui d'un amendement porté au Sénat par Bernard Fialaire. Martin Lévrier (RDPI) a estimé que le motif de retrait tiré d'une « difficulté sérieuse de financement », resté dans le texte, avait été précisé pour limiter le risque d'arbitraire.

Sur la multipropriété, les positions ont divergé sur l'appréciation du compromis. Martin Lévrier a défendu le remplacement de l'interdiction votée par l'Assemblée par « une vigilance renforcée » confiée à l'organisme de contrôle de gestion, estimant qu'une interdiction aurait fermé la porte aux investisseurs étrangers. Mathilde Ollivier (GEST) a au contraire jugé qu'il s'agissait d'« un renoncement regrettable, quand plusieurs championnats européens ont su, eux, aller plus loin », tandis que Fabien Gay (CRCE-K) a estimé qu'« il est temps d'interdire la multipropriété dans le sport, incompatible avec les valeurs que celui-ci doit véhiculer ».

Sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants et salariés des fédérations, maintenu avec une possibilité de dérogation ministérielle, la ministre Marina Ferrari a indiqué rester opposée à cette mesure, rappelant que « la subvention publique représente 1,7 % du budget de la Fédération française de football » et s'interrogeant sur la légitimité d'un droit de regard ministériel sur les rémunérations, tout en disant respecter la décision des parlementaires.

Mathilde Ollivier a par ailleurs énuméré plusieurs dispositions supprimées ou affaiblies par la CMP : l'interdiction de la publicité pour les paris sportifs autour des matchs (le « whistle to whistle ban ») et les obligations de diffusion en clair. Elle a également regretté l'absence de toute disposition sur la transition écologique du sport professionnel, citant une estimation de The Shift Project évaluant l'empreinte carbone du football professionnel à 275 000 tonnes équivalent CO2.

Un vote unanime malgré des réserves affichées

Tous les groupes ayant pris la parole ont annoncé voter pour le texte, tout en formulant des critiques. Adel Ziane (SER) a salué le renforcement du rôle des fédérations et des exigences de probité, tout en regrettant l'absence d'interdiction générale de la multipropriété. Fabien Gay (CRCE-K) a jugé que le texte « ne met pas un terme à la financiarisation » mais « constitue une étape importante », après avoir dénoncé la situation du club des Girondins de Bordeaux comme illustration selon lui des dérives de la financiarisation du football.

Laurent Lafon (UC), à l'origine de la proposition de loi, a estimé que le texte visait à « remédier aux lacunes de la gouvernance et des mécanismes de contrôle du sport professionnel » tout en protégeant ses ressources financières, précisant que la loi « ne réglera pas à elle seule l'ensemble des difficultés du sport professionnel ». Martin Lévrier (RDPI) a salué un texte offrant « les moyens d'une refondation » du football professionnel.

À l'issue des débats, le vote a été unanime, sans voix contre ni abstention exprimée parmi les 342 votants. Laurent Lafon (UC) a remercié notamment le rapporteur Michel Savin, qui met un terme à son mandat sénatorial en septembre.

Les réactions

Sur Bluesky, le député Éric Coquerel (LFI-NFP) a signalé le 24 juillet 2026 que « la loi sur l'organisation du sport, issue de la CMP, a été adoptée », sans développer de commentaire sur son contenu.