Projet de loi · fiche du texte
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : ce qu'il change et où il en est
Ce projet de loi réorganise le jugement des crimes et élargit le recours à la généalogie génétique ; la procédure de jugement des crimes reconnus, initialement inscrite à l'article 1er, a été supprimée par des amendements adoptés en séance. Adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026 après une commission mixte paritaire conclusive, il a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 23 juillet 2026.
Ce que prévoit le texte
Le projet de loi s'organise en quatre titres. Le titre Ier vise, selon l'exposé des motifs, à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la justice criminelle : l'article 1er instaurait initialement la procédure de jugement des crimes reconnus, qui permettait à un accusé reconnaissant les faits d'accepter une peine proposée par le ministère public devant une cour composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury, sauf opposition de la partie civile ou désaccord de l'accusé ; cette procédure a été supprimée par des amendements adoptés en séance. L'article 2 modifiait initialement la composition des cours d'assises et des cours criminelles départementales, en y intégrant des citoyens assesseurs et des avocats honoraires, en élargissant les compétences des magistrats et en étendant la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale ; l'intégration de citoyens assesseurs et cette extension de compétence ont toutefois été supprimées par des amendements adoptés en séance, l'article 2 conservant en revanche les autres évolutions relatives aux avocats honoraires et aux compétences des magistrats.
Le titre II renforce les capacités d'investigation. L'article 3 légalise le recours à la généalogie génétique en autorisant la comparaison d'une empreinte génétique avec des bases de données établies hors du territoire national selon un droit étranger, pour identifier l'auteur ou la victime d'un crime grave, et élargit les infractions permettant une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. L'article 4 renforce l'information des proches en cas d'autopsie judiciaire. L'article 5 accélère le jugement des intérêts civils en appliquant les règles de la procédure civile. L'article 6 crée un statut de psychologue de police judiciaire chargé d'apporter une analyse psycho-criminologique aux enquêteurs.
Le titre III simplifie les procédures. L'article 7 réduit les délais de dépôt des requêtes en nullité. L'article 8 réorganise les compétences du président de la chambre de l'instruction, qui peut désormais statuer seul sur davantage de contentieux, notamment relatifs à la détention provisoire. L'article 9 permet au premier président de la cour d'appel de maintenir exceptionnellement en détention une personne lorsque le débat contradictoire sur la prolongation n'a pu se tenir dans les délais, pour une durée maximale de cinq jours ouvrables. L'article 10 impose l'occultation des noms des magistrats, membres du ministère public, membres du greffe et avocats dans les décisions de justice mises à disposition du public ou remises à des tiers, et interdit toute réutilisation de ces données à des fins d'évaluation des pratiques professionnelles.
Les objectifs affichés par le gouvernement
Selon l'exposé des motifs, « la justice criminelle n'a de sens que lorsqu'elle est rendue dans des délais raisonnables », alors que « les délais d'audiencement criminel atteignent six à huit ans ». Le texte entend ainsi « accélérer le temps judiciaire » en modernisant les audiences criminelles et en créant une nouvelle procédure pour juger plus rapidement les crimes reconnus, « sans renoncer aux droits des victimes ni à l'exigence de vérité judiciaire ».
Les auteurs présentent la légalisation de la généalogie génétique comme un outil permettant de « mettre hors d'état de nuire de dangereux criminels en série », en réponse à une attente des victimes. Ils justifient enfin la réforme de l'accès aux décisions de justice par une « double exigence » : renforcer la transparence de l'open data tout en protégeant les professionnels du droit par leur anonymisation.
Des débats vifs sur la procédure de jugement des crimes reconnus
La création de cette procédure a suscité une opposition marquée du groupe LFI-NFP, qui a déposé plusieurs amendements de suppression de l'article 1er, rejetés en séance. Ce groupe a fait valoir que ce mécanisme, inspiré de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, « confisque le procès pénal » et porte atteinte à l'oralité des débats, garantie selon eux essentielle du contradictoire en matière criminelle.
À l'inverse, des amendements de suppression de la procédure de jugement des crimes reconnus, tout en conservant les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle pour les victimes, ont été adoptés en séance, portés notamment par le groupe RN, le groupe écologiste et social, et par les rapporteures elles-mêmes (Mme Miller et Mme Bergantz), qui ont indiqué vouloir « initier des travaux transpartisans » pour trouver une nouvelle voie procédurale à l'engorgement des juridictions criminelles.
L'article 10 sur l'anonymisation des décisions de justice a également été contesté par des amendements de suppression émanant du RN, de LFI-NFP, du groupe GDR et du groupe socialiste, qui ont avancé des arguments distincts : atteinte à l'intelligibilité des décisions et aux capacités d'analyse de la jurisprudence selon les groupes GDR et socialiste, incompatibilité de l'anonymat avec la légitimité et la responsabilité des magistrats selon le groupe RN, atteinte au principe de transparence de l'action publique selon le groupe LFI-NFP ; ces amendements ont été adoptés.
Amendements marquants et travail parlementaire
Sur 1 006 amendements déposés, 222 ont été adoptés, 358 rejetés, 185 sont tombés, 155 ont été jugés irrecevables et 57 retirés. Le groupe LR a fait adopter 51 de ses 56 amendements déposés, le groupe DEM 50 sur 112, et le groupe UC 14 sur 15. Le groupe SOC, avec 160 amendements déposés, en a fait adopter 20, notamment sur l'encadrement de la généalogie génétique et la formation des psychologues de police judiciaire.
Au Sénat, un amendement adopté en commission a ouvert le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'intervention d'un avocat dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales ou commises par un ascendant sur un mineur de quinze ans, mettant en œuvre une recommandation du rapport parlementaire « Plan rouge vif ».
Où en est le texte
Déposé au Sénat le 18 mars 2026 sous procédure accélérée, le texte a été examiné en première lecture au Sénat jusqu'au 14 avril 2026, puis à l'Assemblée nationale du 15 avril au 7 juillet 2026, où il a été adopté le 7 juillet 2026 par 357 voix pour et 177 contre. Une commission mixte paritaire s'est réunie du 7 au 9 juillet 2026 ; ses conclusions ont été adoptées à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026 par 283 voix pour et 156 contre, après le rejet d'une motion de rejet préalable. Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel du 13 au 23 juillet 2026, avant sa promulgation le 23 juillet 2026.
Les amendements à retenir
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Amendement n° 209 · ART. PREMIER · EPR · Adopté
Amendement des rapporteures Mme Miller et Mme Bergantz supprimant la procédure de jugement des crimes reconnus tout en conservant l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales ; adopté en séance.
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Amendement n° 219 · ART. PREMIER · ECOS · Adopté
Amendement du groupe écologiste et social supprimant la procédure de jugement des crimes reconnus au nom du principe d'oralité des débats ; adopté en séance.
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Amendement n° 375 · ART. PREMIER · RN · Adopté
Amendement du groupe RN supprimant la procédure de jugement des crimes reconnus tout en maintenant l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales ; adopté en séance.
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Amendement n° 387 · ART. 10 · RN · Adopté
Amendement du groupe RN supprimant l'article 10 sur l'anonymisation des magistrats dans les décisions de justice diffusées en open data ; adopté en séance.
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Amendement n° 378 · ART. 2 · RN · Adopté
Amendement du groupe RN supprimant l'intégration de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales ; adopté en séance.
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Amendement n° 355 · ART. 3 · EPR · Adopté
Amendement du groupe EPR ajoutant les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre des infractions ouvrant à un prélèvement génétique inscrit au fichier national des empreintes génétiques ; adopté en séance.
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Amendement n° 184 · ART. 3 · LFI-NFP · Adopté
Amendement du groupe LFI-NFP excluant du champ de la généalogie génétique les bases de données constituées à des fins médicales ou de recherche scientifique, en reprenant un avis de la CNIL ; adopté en séance.
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Amendement n° CL121 · ART. 9 · SOC · Adopté
Amendement du groupe socialiste supprimant l'article 9 sur la possibilité de prolonger exceptionnellement la détention provisoire au-delà des délais légaux ; adopté en commission.
Les amendements en chiffres
1 006 amendements déposés sur ce texte : 358 rejetés, 222 adoptés, 185 tombés, 155 irrecevables, 57 retirés, 29 non soutenus.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 185 | 8 |
| SOC | 160 | 20 |
| ECOS | 139 | 9 |
| DEM | 112 | 50 |
| LR | 56 | 51 |
| EPR | 55 | 33 |
| DR | 53 | 1 |
| SER | 47 | 5 |
| RN | 35 | 8 |
| LIOT | 31 | 3 |
| GDR | 30 | 4 |
| GEST | 28 | 1 |
| RDSE | 17 | 4 |
| UC | 15 | 14 |
| NI | 11 | 0 |
| Autre | 10 | 4 |
Tous les votes sur ce texte
- Assemblée nationale Première lectureJustice criminelle et respect des victimes : l'Assemblée adopte le projet de loi en première lecture
Adopté · 357 pour, 177 contre, 1 abstentions
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireL'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable de LFI-NFP sur le texte de la commission mixte paritaire relatif à la justice criminelle
Rejeté · 53 pour, 128 contre, 1 abstentions
- Assemblée nationale Texte de la commission mixte paritaireJustice criminelle et respect des victimes : l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire
Adopté · 283 pour, 156 contre, 1 abstentions
Questions fréquentes
Que contient le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ?
Le texte élargit le recours à la généalogie génétique pour les enquêtes sur les crimes graves et prévoit l'anonymisation des magistrats dans les décisions de justice diffusées en open data. Il comporte aussi des dispositions sur la détention provisoire et l'indemnisation des victimes ; la procédure de jugement des crimes reconnus et l'intégration de citoyens assesseurs, initialement prévues, ont été supprimées par des amendements adoptés en séance.
Quand le projet de loi a-t-il été adopté ?
L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 7 juillet 2026 par 357 voix contre 177, puis a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire le 8 juillet 2026 par 283 voix contre 156. Il a ensuite été promulgué le 23 juillet 2026, après examen par le Conseil constitutionnel.
Qui a voté contre le texte à l'Assemblée nationale ?
Lors du vote du 7 juillet 2026, les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté majoritairement contre, tandis que RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté majoritairement pour. La même répartition s'est observée lors du vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire le 8 juillet 2026.
La procédure de jugement des crimes reconnus a-t-elle été maintenue dans le texte final ?
Non, plusieurs amendements adoptés en séance, portés notamment par les rapporteures, le groupe RN et le groupe écologiste et social, ont supprimé cette procédure tout en conservant les dispositions sur l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales prévues à l'article 1er.
Le Conseil constitutionnel a-t-il validé la loi ?
Les données disponibles indiquent seulement que le texte lui a été soumis du 13 au 23 juillet 2026, avant sa promulgation le jour même de la fin de cet examen. Le sens de sa décision n'est pas précisé.
Qu'est-ce que la procédure de jugement des crimes reconnus prévue à l'article 1er ?
Elle permet, lorsque l'accusé reconnaît les faits et accepte leur qualification pénale, que le ministère public lui propose une peine pouvant aller jusqu'aux deux tiers de la peine encourue, homologuée par une cour composée d'un président et de deux assesseurs sans jury, sauf opposition de la partie civile.