L'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable de LFI-NFP sur le texte de la commission mixte paritaire relatif à la justice criminelle

Un rejet net porté par le RN, l'EPR et le bloc central

Le scrutin sur la motion de rejet préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement par Mathilde Panot et les membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, s'est soldé par un rejet à une large majorité : 53 voix pour, 128 contre, sur 182 votants et une abstention. Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté en faveur de la motion, tandis que RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR s'y sont opposés dans leur quasi-totalité. Le groupe des non-inscrits n'a pas pris part au vote.

Ce vote intervenait après l'adoption, la veille, du texte en première lecture à l'Assemblée, et après la tenue, le matin même, d'une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Le même jour, à l'issue de la discussion générale sur le texte de la CMP, l'Assemblée a adopté l'ensemble du projet de loi par 283 voix contre 156, ainsi que le projet de loi organique associé par le même score.

Ce que contient le texte issu de la commission mixte paritaire

Présentant l'accord trouvé en CMP, la rapporteure Anne Bergantz (DEM) a expliqué que l'objectif du projet de loi était « accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement ». Elle a indiqué que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), présentée comme une mesure centrale du projet initial, avait été retirée faute de consensus entre l'Assemblée et le Sénat, tout comme le statut de citoyen assesseur. Le texte maintient en revanche des évolutions relatives aux cours criminelles départementales, à l'accès des agents de police judiciaire aux fichiers, notamment le fichier national automatisé des empreintes génétiques dans le cadre de la généalogie génétique d'investigation, ainsi qu'un allongement à sept jours francs du délai de transmission des pièces aux avocats.

La rapporteure a également détaillé l'article 9, qui instaure un mécanisme permettant de prolonger de cinq jours la détention provisoire en cas d'urgence contradictoire, tout en reconnaissant elle-même ne pas être certaine de sa constitutionnalité. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a pour sa part indiqué espérer que le texte permette « de créer des cours criminelles supplémentaires (…), de simplifier le droit des nullités, de permettre la généalogie génétique » et d'autres dispositions évoquées par la rapporteure.

Des arguments opposés sur l'opportunité de rejeter le texte

Défendant la motion, Gabrielle Cathala (LFI-NFP) a estimé que si elle était adoptée, « il y aurait une deuxième lecture (…) ; nous pourrions donc discuter davantage de ce projet de loi », rejetant l'accusation d'obstruction. Elle a par ailleurs relié son intervention à un autre texte examiné la veille, relatif à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dont elle a jugé le vote contraire aux positions passées du ministre. Colette Capdevielle (SOC) a de son côté dénoncé la réintroduction du « sas de détention », qu'elle a qualifié de « véritable problème de constitutionnalité », et a affirmé : « C'est grâce au RN que ce texte va être voté. » Hendrik Davi (ECOS), qui a annoncé le vote de son groupe en faveur de la motion, a estimé que « s'attaquer à l'État de droit quand l'extrême droite est aux portes du pouvoir, ça, c'est criminel ! »

À l'inverse, plusieurs orateurs ont appelé à rejeter la motion pour permettre le débat. Agnès Firmin Le Bodo (HOR) a jugé que « notre justice est lente » et qu'« elle encourt un risque d'asphyxie dont trop de Français ont déjà souffert », citant des délais d'audiencement de six à huit ans. Sébastien Huyghe (EPR) a estimé que « le rejet de principe traduit avant tout un renoncement » et a défendu la logique de compromis ayant présidé à la CMP entre l'Assemblée et le Sénat. Patrick Hetzel (DR) a qualifié la motion de « baffe envoyée aux victimes », tandis qu'Éric Martineau (DEM) a affirmé que « voter votre motion, c'est interdire le recours à la généalogie génétique pour retrouver les criminels ». Sylvie Josserand a indiqué que le groupe RN voterait contre la motion, réservant son explication de vote détaillée pour l'examen du texte lui-même.

Les réactions

Sur Bluesky, le lendemain du vote, Hendrik Davi (ECOS) a repris l'argument développé en séance, écrivant que la justice « est malade parce qu'elle manque de moyens » et que la réponse du gouvernement, en réduisant les droits des justiciables, s'attaquait à l'État de droit « alors que l'extrême droite est aux portes du pouvoir ».