Justice criminelle et respect des victimes : l'Assemblée adopte le projet de loi en première lecture

Un texte réduit au fil de la navette

Le projet de loi visait, selon plusieurs orateurs, à répondre à l'engorgement des juridictions criminelles. Sébastien Huyghe (EPR) a indiqué qu'au 31 décembre 2025, « près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée », un chiffre qu'il a qualifié de « plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire ». Il a précisé que l'attente avant procès pouvait atteindre, selon lui, six ans pour une victime de viol et huit ans pour un homicide en première instance.

Plusieurs orateurs favorables au texte ont toutefois regretté son amenuisement au fil de l'examen parlementaire. Sébastien Huyghe a regretté la suppression de la procédure de jugement des crimes reconnus, qu'il a présentée comme « une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle », ainsi que celle des articles créant un statut de psychologue judiciaire et simplifiant la procédure devant la chambre de l'instruction. Ian Boucard (DR) a de son côté déploré la suppression d'un mécanisme visant à éviter la remise en liberté d'un criminel poursuivi pour des faits graves en raison d'une irrégularité procédurale, estimant que sur ce point « nos collègues du Rassemblement national se sont trompés ». Il a également regretté l'absence d'un volet consacré à l'exécution des peines, initialement annoncé par le gouvernement.

Sylvie Josserand (RN) a pour sa part revendiqué plusieurs suppressions obtenues par son groupe : celle de la procédure de jugement des crimes reconnus, qu'elle a qualifiée de « basculement culturel, voire civilisationnel, vers une justice de transaction », celle des citoyens assesseurs, jugés « ersatz de juges titulaires d'un CDD de cinq ans », et celle d'un dispositif de visio-audiences envisagé pour la Corse et l'outre-mer. Elle a également mis en avant l'obtention d'un délai de quatre mois pour soulever les nullités d'actes de procédure et la suppression de l'anonymisation des noms de magistrats dans les décisions diffusées.

Le fichage génétique et les droits de la défense au cœur de l'opposition

Gabrielle Cathala (LFI-NFP) a dénoncé un texte qu'elle a qualifié de « justice au rabais et économies de bouts de chandelle », affirmant que le gouvernement avait renoncé au plaider-coupable criminel uniquement « pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national ». Elle a mis en cause l'extension du fichage génétique, expliquant que des données issues de tests ADN réalisés par des entreprises privées, souvent américaines, pourraient être exploitées par la police française « sans votre consentement », et que le Fnaeg serait étendu à de nouvelles infractions comme l'aide à l'entrée et à la circulation irrégulières ou la participation à une manifestation en étant porteur d'une arme.

Colette Capdevielle (SOC) a estimé que le texte « ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice, en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l'État de droit, ni aux attentes légitimes des victimes », dénonçant un affaiblissement de la collégialité de l'instruction et un recours à des sociétés commerciales américaines pour la généalogie génétique sans suivre, selon elle, les avis de la Cnil. Elle a conclu, en citant Robert Badinter, que « la justice n'est forte que de la confiance que les citoyens lui accordent ».

Emmanuel Duplessy (ECOS) a accusé le garde des sceaux de ne jamais assumer ses choix politiques ni ses responsabilités, rappelant le retrait du plaider-coupable criminel après le rejet du texte en commission et estimant que la réforme avait provoqué « une mobilisation historique de toute la chaîne judiciaire » ayant retardé des dossiers. Elsa Faucillon (GDR) a de son côté jugé que le texte relevait d'une « logique de gestion de la pénurie » plutôt que d'une véritable ambition pour la justice, citant des chiffres selon lesquels la France compterait 11,6 juges du siège pour 100 000 habitants contre une médiane de 17,6 dans les pays du Conseil de l'Europe.

Les soutiens mettent en avant les avancées obtenues

Blandine Brocard (DEM) a salué plusieurs dispositions maintenues, comme l'information systématique des victimes sur la justice restaurative, le caractère désormais « strictement subsidiaire » de la généalogie génétique, ou l'obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et sexistes, tout en regrettant la suppression des citoyens assesseurs. Sylvain Berrios (HOR) a évoqué une hausse des affaires criminelles de 30 % sur la période 2024-2025 selon lui, et a reproché à la gauche de vouloir faire des jurys populaires « l'alpha et l'oméga de la justice criminelle ».

Yannick Favennec-Bécot (LIOT) a jugé que « mieux vaut un accord imparfait qu'une réforme condamnée à ne jamais voir le jour », saluant la généalogie génétique d'investigation comme un outil susceptible de résoudre un « cold case », tout en exprimant des réserves sur le recours à des plateformes de tests ADN établies à l'étranger. Sophie Ricourt Vaginay (UDR) a indiqué que son groupe voterait les « mesures utiles » du texte, notamment le dispositif comblant un vide juridique sur la détention provisoire des mineurs après une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, tout en estimant que « la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir ».