Justice criminelle et respect des victimes : l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire

Un texte recentré après l'abandon de plusieurs mesures phares

Présentant les conclusions de la commission mixte paritaire, la rapporteure Anne Bergantz (DEM) a expliqué que le texte visait à « accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement ». Elle a toutefois reconnu que plusieurs dispositions avaient dû être retirées faute d'accord entre les deux chambres, notamment la procédure de jugement des crimes reconnus (le « plaider-coupable criminel ») et le statut de citoyen assesseur, ainsi que l'article 10 sur l'anonymisation des magistrats et des greffiers, qu'elle a dit regretter.

Le texte conserve en revanche la réforme des cours criminelles départementales, l'extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques et l'habilitation générale des agents de police judiciaire à consulter certains fichiers. Il instaure aussi un mécanisme contradictoire d'urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours, sur lequel la rapporteure a dit avoir exprimé en CMP ses doutes quant à la constitutionnalité. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a salué le travail mené avec le Sénat et indiqué : « J'espère que dès demain, avec le vote définitif au Sénat, ce texte qui arrivera rapidement au Conseil constitutionnel pourra nous permettre de créer des cours criminelles supplémentaires. »

Pour le groupe UDR, Matthieu Bloch a justifié le vote de son groupe par l'urgence créée par une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 censurant les règles de détention provisoire des mineurs criminels : selon lui, « depuis le 1er juillet, il n'existe donc plus aucune base légale pour maintenir en détention provisoire des mineurs mis en accusation devant la cour d'assises ». Agnès Firmin Le Bodo (HOR) a de son côté mis en avant les délais actuels de la justice criminelle, demandant : « Comment expliquer à nos concitoyens victimes d'infractions parmi les plus graves qu'ils devront attendre près de dix ans avant que leur agresseur ne soit condamné ? »

Deux motions de rejet préalable écartées avant l'examen du texte

Avant l'examen du texte, l'Assemblée a rejeté deux motions de rejet préalable déposées par le groupe LFI-NFP, l'une sur le projet de loi ordinaire (53 voix pour, 128 contre), l'autre sur le projet de loi organique (70 voix pour, 133 contre). Défendant la motion sur le projet de loi ordinaire, Gabrielle Cathala (LFI-NFP) a dénoncé un texte qui, selon elle, contribue à « enterrer un peu plus la cour d'assises, affaiblir les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée ».

Plusieurs orateurs favorables au texte ont contesté cette stratégie. Sébastien Huyghe (EPR) a estimé que le rejet de principe « traduit avant tout un renoncement », tandis qu'Éric Martineau (DEM) a accusé le groupe LFI-NFP de préférer « le confort de l'incantation » à l'action. Patrick Hetzel (DR) a jugé que la motion constituait « une baffe envoyée aux victimes ».

Un vote final clivé entre partisans et opposants des mesures sur la détention et les procédures

Au moment du vote sur l'ensemble du texte, les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté pour, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté contre. Sylvie Josserand (RN) a indiqué que « le groupe Rassemblement national votera en faveur du projet de loi adopté ce matin par la CMP », tout en jugeant que le texte « ne réparera pas notre justice pénale ».

Du côté des oppositions de gauche, Colette Capdevielle (SOC) a dénoncé la réintroduction du « sas de détention », qu'elle juge inconstitutionnel, et a critiqué le rôle joué par le RN dans les négociations, affirmant que « le RN aime la justice quand c'est pour les autres ». Hendrik Davi (ECOS) a estimé que le texte répond à un manque de moyens par une réduction des droits des justiciables, ajoutant : « affaiblir la justice et le droit des justiciables quand l'extrême droite est aux portes du pouvoir est criminel ». Elsa Faucillon (GDR) a de son côté rappelé que le texte issu des CMP est, selon elle, « le résultat d'un compromis construit avec la droite et l'extrême droite ».

Les réactions

Sur Bluesky, le lendemain du vote, Hendrik Davi (ECOS) a repris publiquement son intervention en séance, écrivant que la justice « est malade parce qu'elle manque de moyens » et que la réponse du gouvernement, consistant à réduire les droits des justiciables, est « criminel » dans le contexte politique actuel.