Proposition de loi sur la gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy : contenu et état d'avancement

Ce que prévoit le texte

Selon l'exposé des motifs, la proposition de loi « a pour objet d'autoriser, à titre expérimental, la mise en oeuvre d'un dispositif de gouvernance territoriale unifiée dans le domaine du sport, porté conjointement par l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy ». Elle s'appuie sur l'article 37-1 de la Constitution, qui permet d'autoriser des expérimentations dérogeant pour un objet et une durée limités à des dispositions législatives.

L'article 1er pose le principe de cette expérimentation, dont la durée, initialement fixée à dix ans, a été modifiée en commission au Sénat pour s'achever le 30 juin 2033. Les articles 2 et 3 précisent les missions exercées par le CREPS au nom de l'État (offre universitaire, recherche, médecine du sport) et celles qu'il peut exercer au nom de l'agglomération, notamment l'exploitation d'équipements sportifs dont celle-ci est propriétaire.

L'article 4 fixe la composition du conseil d'administration du CREPS, par dérogation à l'article L. 114-10 du code du sport, avec des représentants de la région, de l'agglomération, du mouvement sportif, de l'État et des personnels. L'article 5 encadre la nomination du directeur, soumise à l'avis préalable du président de l'agglomération. Les articles 6 et 7 déterminent les règles applicables aux personnels mis à disposition et organisent les relations entre le président de Vichy Communauté et le directeur du CREPS, via une convention. L'article 8 prévoit l'évaluation de l'expérimentation par un comité dédié, et l'article 9 constitue le gage financier du texte.

Les objectifs affichés par les auteurs

Les auteurs du texte font valoir que ce rapprochement doit permettre « de constituer un ensemble cohérent dédié à la pratique sportive, structuré à l'échelle d'un site d'environ 150 hectares ». Ils inscrivent la démarche dans le prolongement de la décentralisation partielle des CREPS intervenue en 2016, en visant un renforcement de l'ancrage territorial des politiques sportives.

L'exposé des motifs indique également que le dispositif vise à favoriser les coopérations avec les acteurs locaux, « notamment dans les domaines du sport-santé, de la formation et de la recherche, en lien avec les établissements de santé et d'enseignement supérieur », et qu'il pourrait, après évaluation, être étendu à d'autres projets similaires sur le territoire national.

Les modifications apportées par la commission du Sénat

Douze amendements ont été adoptés lors de l'examen en commission au Sénat, sur quinze déposés au total, dont dix portés par le groupe LR et deux par des sénateurs non rattachés à un groupe identifié dans le dossier ('Autre'). Le groupe SER a déposé trois amendements, aucun n'ayant été adopté.

Outre la réduction de la durée de l'expérimentation à une échéance au 30 juin 2033, la commission a modifié l'article 2 pour rendre facultatif, et non plus obligatoire, l'exercice par le CREPS de certaines missions pour le compte de l'État. Elle a également consacré dès l'article 3 le principe d'une compensation financière par l'agglomération en cas de déséquilibre dans l'exploitation de ses biens, un amendement identique ayant été déposé à la fois par un sénateur LR et par un sénateur du groupe 'Autre'.

À l'article 8, un amendement a avancé la date limite de remise du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, afin de tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, selon son exposé des motifs. Un autre amendement a prévu que les membres du comité d'évaluation soient nommés par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil d'administration du CREPS, plutôt que directement par ce dernier, afin, selon son exposé des motifs, de garantir l'impartialité de l'évaluation. Enfin, l'article 9, constituant le gage financier, a été supprimé par un amendement du groupe 'Autre' en vue de lever le gage.

Le vote à l'Assemblée nationale

Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture par 44 voix pour, aucune voix contre et 6 abstentions. Les groupes RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, GDR et UDR ont voté majoritairement pour le texte, de même qu'ECOS, dont les voix se sont réparties entre pour et abstention. Le groupe LFI-NFP s'est pour sa part majoritairement abstenu, avec un vote pour et quatre abstentions recensés.

Où en est le texte

Après son dépôt le 9 avril 2026, la proposition de loi a été examinée en première lecture au Sénat jusqu'au 15 juin 2026, puis transmise à l'Assemblée nationale, qui l'a adoptée en première lecture le 12 octobre 2026. Le dossier législatif indique que le texte en est actuellement à l'étape de la première lecture en séance publique, la procédure accélérée n'ayant pas été engagée.