Lexique parlementaire
CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale)
Établissement public créé en 1996 pour amortir la dette sociale française. Financée principalement par la CRDS. Dette transférée régulièrement par le PLFSS.
La CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) est un établissement public créé par l’ordonnance du 24 janvier 1996 (plan Juppé) pour amortir la dette de la Sécurité sociale. Financée principalement par la CRDS, elle reçoit les transferts de dette des caisses de sécurité sociale.
Mission
Apurer la dette sociale : la CADES emprunte sur les marchés financiers à long terme pour reprendre les déficits des caisses de Sécu (maladie, vieillesse, famille…), puis rembourse progressivement grâce à la CRDS et une fraction de la CSG.
À l’origine, la CADES devait disparaître en 2009. Plusieurs transferts de dette successifs ont prolongé son existence : la dernière échéance prévue est 2033, mais la pandémie Covid (qui a transféré 136 Md€ supplémentaires) pourrait repousser cette date.
Financement
CRDS
La principale ressource : 0,5 % sur tous les revenus, soit environ 8 Md€/an.
Fraction de CSG
Depuis 2009 : une fraction de la CSG (environ 0,6 point) est affectée à la CADES.
Versements du Fonds de réserve
Depuis 2011 : le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) verse 2,1 Md€/an à la CADES jusqu’à 2024.
Volume
- Dette reprise depuis 1996 : ~360 Md€
- Dette amortie : ~230 Md€
- Reste à amortir (2024) : ~130 Md€
- Échéance théorique : 2033
Débats parlementaires
Transferts de dette
Chaque PLFSS peut transférer une nouvelle tranche de dette des caisses vers la CADES. Sujet politique : transférer = prolonger la CRDS.
Loi du 7 août 2020 : transfert exceptionnel de 136 Md€ à la CADES pour absorber la dette Covid.
Suppression de la CRDS ?
Plaidoyer fiscal récurrent (RN, certains LR) : supprimer la CRDS quand la dette sociale sera apurée. Théoriquement prévu, en pratique repoussé.
Transparence
Les rapports annuels de la CADES (publiés sur www.cades.fr) sont une source précieuse pour suivre l’état de la dette sociale.
Pour les acteurs publics
La CADES intéresse :
- Économistes santé : équilibre des comptes sociaux
- Syndicats : opposition aux transferts de dette qui prolongent la CRDS
- Patronat : maintien d’une CRDS basse
- Mutuelles : enjeu de solvabilité de la Sécu
Pour aller plus loin
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