Nomination

Une nomination est l’acte juridique par lequel l’exécutif désigne une personne à un emploi public. Selon le poste, elle est prononcée par décret du Président de la République (souvent en conseil des ministres) ou par arrêté ministériel ou préfectoral.

Qui nomme quoi

Article 13 de la Constitution : nominations présidentielles

Le Président de la République nomme, en conseil des ministres :

• Les conseillers d’État et conseillers maîtres à la Cour des comptes
• Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires
• Les préfets
• Les recteurs d’académie
• Les directeurs des administrations centrales
• Les emplois civils et militaires de l’État énumérés par la loi organique

Loi organique du 23 juillet 2010 (article 13 al. 5)

Pour certaines nominations particulièrement sensibles, le pouvoir présidentiel est encadré par avis des commissions parlementaires concernées (Constitution, art. 13 al. 5). Liste fixée par la loi : présidents de l’ARCOM, du Conseil constitutionnel, de la CNIL, dirigeants d’entreprises publiques nationales (SNCF, EDF, La Poste, France Télévisions…), etc. Le veto à la majorité des 3/5 des deux commissions bloque la nomination.

Nominations ministérielles

Par arrêté du ministre : sous-directeurs, chefs de service, directeurs d’établissements publics non couverts par la liste présidentielle.

Nominations préfectorales

Par arrêté du préfet : représentants déconcentrés de l’État dans le département.

Comment lire une nomination au JO

Au Journal officiel, une nomination est publiée sous forme de décret ou arrêté :

• Référence du texte (numéro, date)
• Personne nommée (nom complet, parfois titre antérieur)
• Fonction précise
• Date d’effet (souvent à la date de signature, parfois différée)
• Signataire

Pour la veille réglementaire et politique

Surveiller les nominations donne accès à plusieurs signaux essentiels :

• Changements de cap politique : un nouveau préfet de département stratégique, un nouveau directeur de cabinet ministériel
• Évolutions sectorielles : nouvelle équipe à la tête d’une AAI qui régule votre secteur
• Cartographie d’influence : qui prend les commandes d’une entreprise publique, qui devient ambassadeur dans tel pays
• Anticipation de politique publique : un universitaire spécialisé en X nommé conseiller à l’Élysée = signal sur les priorités à venir

Le suivi des nominations au JO fait partie de la roadmap Affaires réglementaires de Legiwatch pour 2026. Aujourd’hui, les nominations qui font débat parlementaire (auditions devant les commissions sur les nominations soumises à l’article 13 al. 5) sont déjà reflétées dans nos comptes rendus indexés.

Sources officielles

• legifrance.gouv.fr : texte de tous les décrets et arrêtés de nomination
• journal-officiel.gouv.fr : édition quotidienne
• elysee.fr : communiqués sur les nominations politiques notables
• Comptes rendus des commissions parlementaires pour les nominations soumises à avis (article 13)