Lexique parlementaire
Contrôle de constitutionnalité
Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi à la Constitution. Peut être effectué a priori (avant promulgation) ou a posteriori (QPC depuis 2010).
Le contrôle de constitutionnalité est la vérification, par le Conseil constitutionnel, de la conformité d’une loi à la Constitution. Il peut être effectué a priori (avant promulgation) ou a posteriori (QPC depuis 2010).
Pourquoi un contrôle ?
La Constitution est la norme suprême (hiérarchie des normes). Une loi qui la violerait ne devrait pas s’appliquer. Mais en France, longtemps, il n’y avait pas de contrôle de constitutionnalité : le Parlement étant souverain, ses lois étaient présumées conformes.
C’est la 5e République (1958) qui crée le Conseil constitutionnel et son contrôle. Innovation majeure.
Contrôle a priori
Mécanique
Avant la promulgation d’une loi par le Président.
Saisine
Peuvent saisir :
- Le Président de la République
- Le Premier ministre
- Le Président de l’Assemblée nationale
- Le Président du Sénat
- 60 députés
- 60 sénateurs
Cette saisine par 60 parlementaires est un mécanisme d’opposition : la minorité peut faire vérifier les lois de la majorité.
Délai
1 mois maximum (8 jours en urgence).
Conséquences
- Conforme : la loi est promulguée
- Non conforme : la disposition est censurée, le Parlement doit voter de nouveau (rare en pratique)
- Réserve d’interprétation : la loi est conforme si on l’interprète dans un certain sens
Contrôle a posteriori (QPC)
Mécanique
Mécanisme créé en 2008 (révision constitutionnelle), entré en vigueur 1er mars 2010. Permet de contester une loi déjà promulguée lors d’un procès en cours.
Saisine
Tout justiciable dans un procès peut soulever une QPC si la loi en cause méconnaît un droit ou liberté garantis par la Constitution.
Filtre
- Juge du fond → Cour de cassation ou Conseil d’État
- Si la question est sérieuse, transmise au Conseil constitutionnel
Conséquences
- Conforme : la loi continue de s’appliquer
- Non conforme : la loi est abrogée (effet général, pour tous les justiciables)
Bloc de constitutionnalité
Le contrôle se fait par rapport au bloc de constitutionnalité :
- Constitution de 1958
- Préambule de 1946
- DDHC (1789)
- Charte de l’environnement (2004)
- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Distinction avec le contrôle de conventionnalité
| Constitutionnalité | Conventionnalité | |
|---|---|---|
| Norme de référence | Constitution | Traités internationaux |
| Juge | Conseil constitutionnel | Tribunaux ordinaires |
| Effet | Abrogation | Inapplicabilité dans l’espèce |
Évolutions récentes
QPC
A profondément rééquilibré le système. Plus de 1 200 QPC déposées depuis 2010, ~30 % débouchent sur une censure.
Contrôle plus protecteur des libertés
Évolution lente mais nette : le Conseil censure plus souvent au nom des libertés fondamentales (vie privée, liberté d’expression, principe d’égalité).
Pour les acteurs publics
Le contrôle de constitutionnalité est un levier stratégique :
- Dispositions controversées dans une loi : préparer une saisine 60 parlementaires
- Loi promulguée qui pose problème : préparer une QPC dans un contentieux
- Mémoires déposés au Conseil constitutionnel
- Veille sur les décisions QPC pour anticiper les évolutions législatives
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le contrôle a priori et la QPC ?
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d'une loi, sur saisine de certaines autorités politiques. La QPC (contrôle a posteriori) permet à tout justiciable de contester une loi déjà promulguée dans le cadre d'un procès en cours, depuis le 1er mars 2010.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori ?
Peuvent saisir le Conseil : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelle est la différence entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel par rapport à la Constitution, et peut entraîner l'abrogation de la loi. Le contrôle de conventionnalité est exercé par les tribunaux ordinaires par rapport aux traités internationaux, et conduit seulement à l'inapplicabilité de la loi dans l'espèce.
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