Lexique parlementaire
Session extraordinaire
Session du Parlement convoquée en dehors de la session ordinaire (octobre-juin), à l'initiative du Premier ministre ou de la majorité des députés. Souvent en juillet-septembre.
Une session extraordinaire est une session du Parlement convoquée en dehors de la session ordinaire (qui dure d’octobre à juin). Elle est régie par l’article 29 de la Constitution.
Conditions de convocation
Trois voies de convocation :
Par le Premier ministre
La plus fréquente. Le Premier ministre demande au Président de la République de convoquer une session extraordinaire, en précisant l’ordre du jour.
Par la majorité des députés
À la demande de la majorité des députés (289 sur 577). Très rare en pratique.
Article 30 (autre régime, ne pas confondre)
Le Président peut convoquer une session après dissolution de l’AN ou en cas de mise en application de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels).
Caractéristiques
Ordre du jour fixé d’avance
Contrairement à la session ordinaire, l’ordre du jour est précisé dans le décret de convocation. Le Parlement ne peut pas ajouter d’autres textes.
Durée
Tant que les textes prévus ne sont pas examinés, ou jusqu’à un maximum de 12 jours sur demande des députés.
Clôture
Par décret du Président de la République dès que l’ordre du jour est épuisé.
Exemples récents
Juillet 2017
Session extraordinaire pour examiner les premières lois Macron (loi confiance dans la vie politique, ordonnances Code du travail).
Juillet-août 2022
Pour la loi pouvoir d’achat post-élection présidentielle.
Juillet 2023
Pour la loi de programmation militaire (LPM 2024-2030).
Septembre 2024
Convocation Macron après Jeux olympiques, pour PLFSS et autres textes urgents.
Différence avec la session de droit
La session de droit est une variante particulière :
- Convocation automatique dans certaines conditions (élection présidentielle, dissolution)
- Pas besoin de décret du Président
- Durée limitée
Cas typique : session de droit après une dissolution (15 jours après les élections législatives).
Importance pour les affaires publiques
Une session extraordinaire est :
- Plus contraint dans son ordre du jour : les amendements hors-sujet sont irrecevables
- Plus court : moins de temps pour faire passer des changements
- Souvent politique : le Gouvernement convoque sur ses priorités, donc forte intentionnalité
Pour les organisations, c’est un moment de mobilisation intense sur les textes prévus, et un moment d’attention politique majeur.
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