Lexique parlementaire
Inspection générale
Corps de hauts fonctionnaires chargés du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques au sein de leur ministère. IGF, IGAS, IGEDD, IGEN, etc.
Une inspection générale est un corps de hauts fonctionnaires chargés du contrôle, de l’audit et de l’évaluation des politiques publiques au sein de leur ministère de rattachement. Elles produisent des rapports souvent publics qui orientent fortement les décisions ministérielles et parlementaires.
Les principales inspections générales
IGF (Inspection générale des finances)
Rattachée à Bercy. Cœur historique du contrôle financier de l’État. Sujets : finances publiques, fiscalité, politiques économiques, organisation administrative. Profil très prestigieux (sortie INSP majoritaire).
IGAS (Inspection générale des affaires sociales)
Rattachée à Solidarités, Santé, Travail. Sujets : protection sociale, santé, travail, emploi, action sociale, jeunesse.
IGEDD (Inspection générale de l’environnement et du développement durable)
Rattachée à Transition écologique. Sujets : environnement, transports, infrastructures, logement, climat. Issue de la fusion CGEDD + IGAAC.
IGEN / IGAENR
Rattachées à Éducation nationale. Sujets : enseignement scolaire, supérieur, recherche.
CGAAER (Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux)
Rattaché à l’Agriculture. Sujets : agriculture, alimentation, ruralité, forêt.
CGE (Conseil général de l’économie)
Rattaché à Bercy. Sujets : industrie, énergie, numérique, postes, télécommunications.
IGAEN (Inspection générale des affaires culturelles)
Rattachée à Culture. Sujets : patrimoine, création artistique, média, livre.
IGAM / IGSI
Inspection générale des armées et inspection des services de renseignement. Périmètres sécurité/défense.
Distinction avec d’autres organismes
Vs Cour des comptes
- Cour des comptes : juridiction indépendante, contrôle juridictionnel, force opposable
- Inspection générale : organe administratif interne au ministère, recommandations non opposables
Vs France Stratégie
- France Stratégie : prospective, vision long terme, transversal
- Inspection générale : audit ponctuel, par ministère, plus opérationnel
Vs CESE
- CESE : avis consultatifs représentant la société civile
- Inspection générale : avis d’experts internes à l’administration
Missions
Audit
Examen d’un dispositif, d’un service, d’une politique. Rapport avec constats, analyses, recommandations.
Inspection
Contrôle de la régularité du fonctionnement administratif (parfois disciplinaire).
Évaluation
Mesure des résultats d’une politique publique (utilité, efficacité, efficience, impact).
Conseil
Notes ad hoc au ministre, briefings, audits flash.
Rapports célèbres
- Rapport IGF/IGAS sur la vie chère outre-mer (2023)
- Rapport IGAS sur les EHPAD post-affaire Orpea
- Rapport IGEDD sur la rénovation thermique
- Rapports IGF récurrents sur le coût des niches fiscales
- Rapport IGAEN sur l’éducation à la vie sexuelle et affective
Pour les organisations
Pour les fédérations professionnelles, directions juridiques, ONG :
- Anticiper les évolutions : un rapport d’inspection annonce souvent une réforme
- Saisine indirecte : on peut contribuer aux rapports en se faisant auditionner par les inspecteurs
- Plaidoyer : un rapport favorable à votre position est un levier puissant
Beaucoup de réformes structurantes trouvent leur origine dans un rapport d’inspection.
Pour aller plus loin
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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