Lexique parlementaire
Cour des comptes
Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la régularité de l'exécution du budget de l'État et des organismes publics, d'évaluer les politiques publiques et de certifier les comptes de l'État.
La Cour des comptes est une juridiction financière créée sous l’Ancien Régime et consacrée par la Constitution française. Composée de magistrats inamovibles, elle occupe une place centrale dans le contrôle des finances publiques et l’évaluation des politiques de l’État.
Missions
La Cour des comptes exerce trois grandes catégories de missions.
Le contrôle de régularité porte sur la conformité de la gestion publique aux règles comptables et budgétaires. La Cour vérifie que les dépenses ont été engagées dans les formes prévues par la loi et que les comptables publics ont correctement tenu les comptes qui leur sont confiés.
La certification des comptes est une mission introduite par la loi organique relative aux lois de finances. Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, en émettant des réserves lorsque des irrégularités ou des incertitudes persistent.
L’évaluation des politiques publiques est une mission croissante : la Cour publie des rapports thématiques sur l’efficacité et l’efficience des dispositifs publics, des dépenses fiscales ou de l’organisation de l’administration.
Place dans le cycle budgétaire
La Cour des comptes est étroitement associée au calendrier budgétaire. Elle transmet au Parlement un rapport sur l’exécution du budget de l’État, qui accompagne le projet de loi de règlement. Elle publie également un rapport sur les finances publiques en début d’année, fréquemment cité dans les débats sur le projet de loi de finances.
Ses rapports sur les dépenses fiscales alimentent régulièrement les discussions sur l’opportunité de maintenir ou de supprimer certains dispositifs lors de l’examen de la loi de finances.
Organisation
La Cour des comptes est organisée en chambres spécialisées par secteurs de politique publique. Elle est présidée par un Premier président. Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent des missions similaires pour les collectivités territoriales.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Les rapports de la Cour des comptes sont des documents de référence pour tout professionnel intervenant dans le débat public sur les finances de l’État. Ils constituent des arguments d’autorité dans les discussions sur l’efficacité d’un dispositif, sa réforme ou sa suppression. Surveiller les travaux de la Cour permet d’anticiper les remises en cause de politiques publiques ou de dépenses fiscales qui concernent un secteur.
Questions fréquentes
Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes contrôle la bonne utilisation des deniers publics, certifie les comptes de l'État et de la sécurité sociale, évalue des politiques publiques et informe le Parlement et les citoyens par ses rapports publics.
La Cour des comptes peut-elle sanctionner ?
La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics en cas de faute grave de gestion ayant causé un préjudice financier. Les chambres régionales des comptes exercent des compétences similaires au niveau local.
Quelle est la différence entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ?
La Cour des comptes contrôle l'État et les organismes nationaux. Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent des missions analogues pour les collectivités territoriales et leurs établissements.
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