Lexique parlementaire

Loi de règlement

Loi qui arrête définitivement le résultat de l'exécution budgétaire d'un exercice clos. Permet au Parlement de contrôler ex post l'utilisation des crédits qu'il avait votés.

La loi de règlement — désormais officiellement « loi de règlement et d’approbation des comptes » depuis la loi organique de 2021 — est la loi de clôture du cycle budgétaire. Elle arrête définitivement les résultats de l’exécution d’un exercice clos. C’est l’instrument du contrôle parlementaire ex post sur l’utilisation des crédits votés en loi de finances initiale.

Place dans le cycle budgétaire

N-1, déc.  : PLF N voté → autorisation de dépenser
N          : exécution
N+1, mai-juillet : examen et vote de la loi de règlement de N

La loi de règlement intervient 18 mois après le PLF qu’elle examine. Elle clôt le triptyque : autorisation → exécution → règlement.

Contenu

Approbation des résultats

Solde d’exécution : déficit ou excédent réel constaté
Recettes réalisées vs prévisions
Dépenses réalisées vs prévisions
Variation de la dette publique

Documents annexés

Rapports annuels de performance (RAP) par programme
Compte général de l’État
Rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes (cf. Cour des comptes)
Avis du HCFP sur le solde structurel

Mesures législatives

Reports de crédits d’un exercice à l’autre
Annulations de crédits non consommés
Régularisations de mouvements budgétaires

Le Printemps de l’évaluation

Depuis 2017, l’Assemblée nationale organise un « Printemps de l’évaluation » : 4 à 6 semaines de travaux parlementaires consacrés à l’évaluation des politiques publiques, en parallèle de l’examen de la loi de règlement.

Auditions des responsables de programmes
Rapports d’évaluation par les rapporteurs spéciaux
Notes de la Cour des comptes sur l’exécution
Débats thématiques : un par mission

L’objectif est de renforcer la dimension de contrôle du Parlement, longtemps faible sur l’exécution. Les conclusions alimentent ensuite le DOFP de juin et préparent le PLF d’automne.

Articulation avec d’autres textes

PLF : autorisation initiale, votée à l’automne N-1
PLFR : projet de loi de finances rectificatif, modifie le PLF en cours d’année
DOFP : débat de printemps, généralement examiné juste après la loi de règlement
Cour des comptes : certifie les comptes et publie un rapport public sur l’exécution chaque année

Indicateurs clés

Taux d’exécution

Pourcentage des crédits effectivement consommés par rapport aux crédits ouverts. Un taux élevé (> 95 %) traduit une bonne programmation. Un taux faible (< 90 %) suggère soit une sur-budgétisation, soit des difficultés à exécuter.

Stock d’AE non couvertes par des CP

Mesure les engagements futurs déjà contractés. Indicateur structurant pour anticiper la trajectoire des CP.

Solde structurel

Solde corrigé des effets conjoncturels. C’est cet indicateur que la règle d’or budgétaire européenne contraint (Pacte de stabilité, traité TSCG).

Pour la veille parlementaire

La loi de règlement est traditionnellement moins médiatisée que le PLF, mais c’est un moment clé d’évaluation :

Les RAP révèlent quels programmes ont été bien ou mal exécutés — signal d’arbitrage politique
Les conclusions du Printemps de l’évaluation annoncent les futures réformes sectorielles
Les avis Cour des comptes sur l’exécution N peuvent invalider des engagements pris au PLF N+1
Les débats thématiques sont une fenêtre d’expression libre pour les rapporteurs spéciaux

Pour un cabinet AP : la loi de règlement est un levier de plaidoyer — un programme exécuté à 80 % seulement est un argument pour défendre un budget plus réaliste l’année suivante.

Sources officielles

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