Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Le CSM (Conseil supérieur de la magistrature) est un organe constitutionnel chargé d’assurer l’indépendance des magistrats français. Il intervient dans les nominations et exerce le pouvoir disciplinaire des juges du siège et du parquet.

Statut constitutionnel

Inscrit dans la Constitution (article 65). Sa composition et son fonctionnement sont précisés par la loi organique du 5 février 1994, modifiée plusieurs fois (notamment 2008).

Composition

Le CSM est divisé en deux formations :

Formation compétente pour les juges du siège

• Le président de la République (président de droit, jusqu’à 2008)
• 5 magistrats du siège
• 1 magistrat du parquet
• 1 conseiller d’État
• 1 avocat
• 6 personnalités qualifiées (nommées par les présidents AN, Sénat, Président)

Formation compétente pour les magistrats du parquet

• Composition similaire mais inversée (5 du parquet, 1 du siège)

Le Garde des Sceaux participe à toutes les réunions sauf en matière disciplinaire.

Missions

Nominations

• Avis conforme sur la nomination des magistrats du siège (le pouvoir exécutif doit suivre)
• Avis simple sur la nomination des magistrats du parquet (avis pas opposable, mais en pratique suivi depuis 2008)
• Propositions pour les hauts magistrats (premier président de la Cour de cassation, procureur général, etc.)

Discipline

Conseil de discipline pour les fautes professionnelles des magistrats. Sanctions possibles : avertissement, déplacement d’office, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation.

Avis

Sur les questions de déontologie, de fonctionnement de la justice, sur les projets de loi qui touchent les magistrats.

Controverses

Indépendance vs lien à l’exécutif

Avant 2008, le Président de la République présidait le CSM, ce qui faisait débat sur l’indépendance. La réforme constitutionnelle de 2008 a retiré cette présidence : le CSM est désormais présidé par le Premier président de la Cour de cassation (formation siège) ou le Procureur général près la Cour de cassation (formation parquet).

Avis sur le parquet : conforme ou simple ?

Bataille politique récurrente : faut-il transformer l’avis sur les nominations du parquet en avis conforme (comme pour le siège) ? La gauche y est favorable, la droite réticente. Sujet repris dans toutes les lois de programmation justice récentes, sans aboutir.

Démission collective de 2018

Plusieurs magistrats ont démissionné du CSM pour protester contre des nominations contestées du Garde des Sceaux.

Pour les acteurs publics

Le CSM intéresse :

• Magistrats et avocats : carrière, déontologie
• Acteurs politiques : équilibres entre justice et politique
• Plaidoyer transparence : ONG demandent une indépendance renforcée
• Juges contestataires : recours possibles devant le CSM

Pour aller plus loin

• Cour de cassation
• Loi de programmation justice
• Nomination des hauts fonctionnaires