Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle juge en dernier ressort les pourvois contre les décisions des cours d’appel et garantit l’unité d’interprétation du droit en France.

Position dans l’organisation judiciaire

Trois ordres juridictionnels en France :

• Ordre judiciaire : Cour de cassation au sommet (civil, pénal, commercial, social)
• Ordre administratif : Conseil d’État au sommet
• Conseil constitutionnel : juge la conformité à la Constitution (à part)

Composition

6 chambres

• 3 chambres civiles (1ère, 2ème, 3ème)
• 1 chambre commerciale, économique et financière
• 1 chambre sociale
• 1 chambre criminelle

Formations spéciales

• Assemblée plénière : pour les questions de principe
• Chambre mixte : pour des affaires impliquant plusieurs chambres

Effectifs

~200 magistrats au sommet (premier président, présidents de chambre, conseillers, conseillers référendaires).

Mission centrale : juger en droit, pas en fait

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie uniquement que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions inférieures.

Si l’erreur de droit est avérée :

• Cassation de l’arrêt
• Renvoi devant une autre cour d’appel pour rejuger sur la base du droit corrigé

Si pas d’erreur :

• Rejet du pourvoi
• L’arrêt précédent est définitif

Arrêts emblématiques

Arrêts Perruche (2000)

Sur la responsabilité pour la naissance d’un enfant handicapé.

Arrêts Mediator (2010+)

Responsabilité civile et pénale du laboratoire.

Arrêts climatiques récents (2024+)

Reconnaissance progressive de la responsabilité des entreprises pour leur impact environnemental.

Valeur juridique

Les arrêts de la Cour de cassation ne créent pas formellement de droit (pas de doctrine du stare decisis comme dans les pays anglo-saxons), mais orientent fortement la jurisprudence des juridictions inférieures.

Un arrêt de principe rendu en assemblée plénière a un poids très fort : les juridictions inférieures s’y conforment quasi systématiquement.

Pour les organisations

Pour les fédérations professionnelles, directions juridiques et cabinets d’avocats, suivre les arrêts de la Cour de cassation est essentiel :

• Évolutions de la jurisprudence : un arrêt peut bouleverser un secteur
• Risque contentieux : prédire les chances de succès d’un litige
• Plaidoyer : argumenter pour faire évoluer la jurisprudence sur un sujet sensible
• Conformité : adapter ses pratiques au droit positif appliqué

Pour aller plus loin

• Avis du Conseil d’État
• Conseil constitutionnel
• Veille juridique