Lexique parlementaire
Défenseur des droits
Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créé en 2008, opérationnel depuis 2011.
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créé par la réforme constitutionnelle de 2008, opérationnel depuis 2011.
Statut
Inscrit dans la Constitution (article 71-1), donc placé au-dessus des autorités administratives indépendantes classiques.
- Nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable
- Avis des commissions parlementaires compétentes (peuvent bloquer à la majorité 3/5)
- Indépendant : ne peut être révoqué que pour motif grave
Domaines d’intervention
Le Défenseur des droits a fusionné plusieurs autorités préexistantes :
Médiateur de la République
Litiges entre administrés et services publics (impôts, allocations, SNCF, hôpitaux…).
Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations)
Toutes formes de discriminations : origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, religion, etc.
Défenseur des enfants
Protection des droits de l’enfant (éducation, santé, justice juvénile, ASE).
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Comportements des agents de sécurité (police, gendarmerie, surveillance privée).
Protection des lanceurs d’alerte
Depuis la loi Waserman 2022, le Défenseur des droits oriente et protège les lanceurs d’alerte.
Saisine
Gratuite et simple :
- Par toute personne physique ou morale
- En ligne, par courrier, par téléphone
- Pas besoin d’avocat
Conditions :
- Avoir tenté un recours préalable auprès du service public concerné
- Sauf urgence ou cas de discrimination
Pouvoirs
Investigation
- Auditions d’agents publics et privés
- Communications de pièces (avec contrainte si nécessaire)
- Visites sur place dans les établissements
Action
- Recommandations aux administrations (publiées si non suivies)
- Médiation entre parties
- Saisine des juridictions compétentes (parquet, juge administratif)
- Observations devant les tribunaux
Communication
- Rapport annuel au Parlement et au Président de la République
- Études thématiques sur des sujets de fond
- Avis sur les projets de loi qui touchent les droits fondamentaux
Défenseurs récents
- Dominique Baudis (2011-2014, décédé en mandat)
- Jacques Toubon (2014-2020)
- Claire Hédon (depuis 2020)
Pour les organisations
Pour les ONG et fédérations professionnelles :
- Saisine sur des cas individuels ou collectifs
- Plaidoyer pour faire évoluer le cadre légal (avis sur projets de loi)
- Soutien aux lanceurs d’alerte
- Documentation des discriminations sectorielles
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?
Une autorité constitutionnelle indépendante (article 71-1) qui défend les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créée en 2008, elle est opérationnelle depuis 2011.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
La saisine est gratuite et sans avocat, en ligne, par courrier ou par téléphone, par toute personne. Il faut en principe avoir d'abord tenté un recours auprès du service public concerné, sauf urgence ou discrimination.
Quels domaines couvre le Défenseur des droits ?
Il a fusionné plusieurs autorités : relations avec les services publics (ex-Médiateur), lutte contre les discriminations (ex-Halde), défense des droits de l'enfant, déontologie de la sécurité et protection des lanceurs d'alerte.
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