Glossaire thématique · 49 notions
Glossaire de la régulation et de la conformité.
Tout le vocabulaire de la régulation et de la conformité, classé par usage : les concepts de régulation, les actes et régimes administratifs, le contrôle et la sanction, la conformité et la qualité de la norme. Chaque notion renvoie à sa fiche détaillée, sourcée et à jour.
Sommaire 4 sections
Ce glossaire réunit le vocabulaire de la régulation et de la conformité à partir du lexique Legiwatch. Pour la pratique, voir notre guide de veille réglementaire et le glossaire des affaires publiques.
Régulation : concepts
Les grandes notions qui structurent la manière dont la puissance publique encadre un secteur.
- Régulation Action publique d'encadrement et de surveillance d'un secteur économique. En France, exercée par l'État, les autorités administratives indépendantes et l'Union européenne.
- Régulation incitative Approche de régulation économique qui combine cadre réglementaire et mécanismes financiers d'incitation, afin d'orienter le comportement des opérateurs vers des objectifs de performance définis.
- Régulation ex ante et ex post Distinction entre une régulation qui fixe des règles préventives en amont (ex ante) et une régulation qui intervient après coup pour sanctionner ou corriger (ex post).
- Corégulation Mode de régulation associant pouvoirs publics et acteurs privés : la puissance publique fixe les objectifs, les acteurs en assurent la mise en œuvre. Intermédiaire entre régulation publique et autorégulation.
- Autorégulation Situation où un secteur ou une profession fixe et fait respecter ses propres règles, sans intervention directe de l'État : codes de conduite, déontologie. À distinguer de la corégulation.
- Autorité de régulation Organisme public chargé de réguler un secteur d'activité (concurrence, énergie, télécoms, audiovisuel, finance). Souvent constituée en autorité administrative indépendante.
- AAI (Autorité administrative indépendante) Organisme public chargé de réguler un secteur ou de protéger des libertés, doté d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. CNIL, ARCOM, AMF, ACPR, ANSM, HAS… les principales AAI françaises.
- Capture réglementaire Phénomène par lequel une autorité de régulation finit par servir les intérêts des acteurs qu'elle est censée réguler, au détriment de l'intérêt général. Risque structurel inhérent à toute régulation.
- Bac à sable réglementaire (regulatory sandbox) Cadre juridique dérogatoire, limité dans le temps et dans son périmètre, qui permet à des entreprises ou des porteurs de projets innovants d'expérimenter en s'affranchissant partiellement du droit commun sous contrôle de l'autorité compétente.
- Principe d'innovation Principe selon lequel l'impact d'une nouvelle réglementation sur l'innovation doit être évalué avant son adoption. Souvent évoqué au niveau européen, en complément du principe de précaution.
- Principe de précaution Principe constitutionnel inscrit dans la Charte de l'environnement (2004) imposant aux autorités d'adopter des mesures provisoires face à un risque environnemental grave et incertain.
Actes et régimes administratifs
Les types d'actes et les régimes qui ouvrent ou conditionnent une activité.
- Acte réglementaire Acte administratif à portée générale et impersonnelle, qui édicte des règles applicables à des catégories de personnes définies de façon abstraite. Le décret et l'arrêté en sont les exemples typiques.
- Acte individuel Acte administratif qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées, comme une nomination, un permis ou une sanction. Il s'oppose à l'acte réglementaire, à portée générale.
- Acte administratif Décision unilatérale d'une autorité publique qui modifie l'ordonnancement juridique. Recouvre décrets, arrêtés, circulaires impératives, décisions individuelles.
- Décision administrative Acte juridique unilatéral d'une autorité administrative produisant des effets de droit, individuel ou réglementaire, susceptible de recours pour excès de pouvoir.
- Régime d'autorisation Régime juridique dans lequel une activité est en principe interdite et ne peut être exercée qu'après l'accord préalable de l'administration, sous forme d'autorisation, d'agrément ou de permis.
- Régime déclaratif Régime juridique dans lequel il suffit de déclarer une activité à l'administration pour l'exercer, sans avoir à obtenir un accord préalable. Il est plus souple que le régime d'autorisation.
- Agrément Décision administrative individuelle par laquelle l'autorité publique autorise une personne, une entreprise ou un organisme à exercer une activité soumise à des conditions particulières.
- Homologation Décision administrative par laquelle une autorité publique constate qu'un produit, un dispositif ou un acte satisfait à des prescriptions techniques ou juridiques, autorisant sa mise sur le marché ou sa mise en œuvre.
- Rescrit Prise de position formelle de l'administration, à la demande d'un usager, sur l'application d'une règle à sa situation. Elle engage l'administration et sécurise le demandeur. Très utilisé en matière fiscale.
- Doctrine administrative Ensemble des interprétations et positions formalisées par l'administration sur l'application des textes : instructions, circulaires, rescrits. Elle est opposable dans certains cas.
- Circulaire Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.
- Instruction administrative Acte d'organisation interne par lequel une autorité administrative adresse à ses services des consignes d'application d'un texte ou de mise en œuvre d'une politique publique.
Contrôle, sanction, contentieux
Les mécanismes par lesquels une norme est contrôlée, sanctionnée ou contestée.
- Police administrative Activité par laquelle l'administration prévient les troubles à l'ordre public en réglementant ou en interdisant certaines activités. Elle se distingue de la police judiciaire, qui a une finalité répressive.
- Sanction administrative Mesure répressive prononcée par une autorité administrative, et non par un juge, en réponse à un manquement à une obligation : amende administrative, retrait d'agrément, astreinte ou mise en demeure.
- Mise en demeure administrative Acte par lequel une autorité administrative enjoint à une personne de respecter une obligation dans un délai imparti, sous peine de sanction ou de mesure coercitive.
- Astreinte administrative Condamnation à une somme d'argent due par jour de retard, prononcée par le juge administratif pour contraindre l'administration à exécuter une décision de justice.
- Contrôle de légalité Procédure par laquelle le représentant de l'État vérifie la conformité des actes des collectivités territoriales au droit en vigueur, et peut les déférer au tribunal administratif s'il les estime illégaux.
- Recours pour excès de pouvoir (REP) Recours contentieux par lequel un requérant demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral pour illégalité.
- Abrogation Acte par lequel une autorité supprime une norme juridique, mettant fin à son application pour l'avenir (à la différence de l'annulation, qui supprime aussi ses effets passés). Peut être expresse ou implicite.
- Retrait d'un acte administratif Opération par laquelle l'administration efface rétroactivement un acte qu'elle a émis, comme s'il n'avait jamais existé. Distinct de l'abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir.
Conformité et qualité de la norme
Le vocabulaire de la conformité en entreprise et des outils qui visent une norme de meilleure qualité.
- Conformité réglementaire Fait, pour une organisation, de respecter l'ensemble des règles applicables à son activité : lois, règlements et normes. Équivalent francophone de la compliance.
- Compliance (conformité) Ensemble des dispositifs internes par lesquels une organisation s'assure du respect des règles légales, réglementaires, déontologiques. Discipline en plein essor depuis Sapin 2 (2016).
- Due diligence (diligence raisonnable) Ensemble des vérifications menées avant une opération ou pour respecter une obligation de vigilance. Elle porte sur les risques juridiques, financiers et de conformité d'une cible ou d'un partenaire.
- Cartographie des risques Démarche d'identification, d'évaluation et de hiérarchisation des risques d'une organisation, dont les risques réglementaires et de corruption. Document clé des dispositifs de conformité.
- Devoir de vigilance Obligation pour les grandes entreprises françaises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement, dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants. Loi du 27 mars 2017.
- Appliquer ou expliquer (comply or explain) Principe de gouvernance qui permet à une entité de ne pas appliquer une recommandation à condition d'expliquer publiquement pourquoi. Très courant dans les codes de gouvernance d'entreprise.
- Norme volontaire Norme technique d'application facultative, le plus souvent élaborée par des organismes de normalisation, par opposition à une norme rendue obligatoire par un texte.
- Normalisation (AFNOR, ISO) Processus d'élaboration de référentiels techniques communs, adoptés volontairement par les acteurs d'un secteur. En France, l'AFNOR coordonne ce travail ; au niveau international, c'est l'ISO. Les normes peuvent devenir obligatoires lorsqu'un texte réglementaire y renvoie.
- Lignes directrices Documents par lesquels une autorité administrative explique comment elle applique une réglementation ou entend se comporter dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Elles s'inscrivent dans le droit souple.
- Droit souple Ensemble des instruments qui orientent les comportements sans créer d'obligation juridiquement contraignante : circulaires, lignes directrices, recommandations, chartes, codes de bonne conduite.
- Mieux légiférer (Better Regulation) Ensemble de principes et de méthodes visant à améliorer la qualité des normes : évaluation préalable, consultation publique, réduction des charges administratives et révision périodique des textes existants.
- Test PME Procédure d'évaluation visant à mesurer l'impact d'un projet de texte réglementaire sur les petites et moyennes entreprises avant son adoption.
- One in, one out Règle selon laquelle toute nouvelle norme ou charge réglementaire imposée aux entreprises doit être compensée par la suppression d'une norme ou d'une charge équivalente.
- Surtransposition Fait, pour la France, d'aller au-delà des exigences minimales d'une directive européenne au moment de la transposer en droit national. Source fréquente de complexité et de charges supplémentaires.
- Moratoire Suspension temporaire de l'application ou de l'adoption d'une mesure, d'une norme ou d'une activité, décidée par les pouvoirs publics, souvent dans l'attente d'une évaluation ou d'une clarification.
- Clause de sauvegarde Disposition qui permet à un État ou à une autorité de suspendre temporairement l'application d'une règle, souvent européenne ou commerciale, lorsqu'une menace grave le justifie.
- REFIT Programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante, qui vise à évaluer le droit existant de l'Union et à le simplifier sans renoncer à ses objectifs.
- Sécurité juridique Principe selon lequel les normes doivent être stables, accessibles et prévisibles, afin que les personnes puissent orienter leur comportement en connaissance de cause.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la régulation ?
La régulation désigne l'encadrement d'un secteur ou d'une activité par des règles et, souvent, par une autorité chargée de les faire respecter. Elle vise à corriger les défaillances du marché, à protéger les usagers ou à garantir la concurrence, sans nécessairement passer par une interdiction.
Quelle différence entre régulation et réglementation ?
La réglementation est l'ensemble des règles juridiques applicables (textes, normes). La régulation est une démarche plus large qui combine ces règles avec une surveillance continue, des sanctions et parfois un dialogue avec les acteurs, souvent confiée à une autorité dédiée.
Qu'est-ce que la conformité (compliance) ?
La conformité, ou compliance, est l'ensemble des dispositifs par lesquels une organisation s'assure de respecter les lois, règlements et normes qui lui sont applicables. Elle s'appuie sur des outils comme la cartographie des risques, le contrôle interne et la formation des collaborateurs.
Que signifie le principe « one in, one out » ?
Le principe « one in, one out » est une règle visant à maîtriser le volume de la réglementation : toute nouvelle norme créant une charge doit s'accompagner de la suppression d'une charge équivalente. C'est un instrument de simplification et de qualité de la norme.
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