Lexique parlementaire
Mieux légiférer (Better Regulation)
Ensemble de principes et de méthodes visant à améliorer la qualité des normes : évaluation préalable, consultation publique, réduction des charges administratives et révision périodique des textes existants.
Le mieux légiférer (traduction de l’anglais Better Regulation) désigne une approche systématique visant à améliorer la qualité de la production normative à toutes ses étapes : conception, rédaction, adoption et révision. Il repose sur l’idée qu’une norme mal préparée engendre des coûts disproportionnés, des distorsions de concurrence et une insécurité juridique préjudiciable aux acteurs économiques comme aux citoyens.
Les principes fondateurs
Le mieux légiférer repose sur plusieurs principes complémentaires :
- la proportionnalité : la norme doit être adaptée à l’objectif poursuivi et ne pas excéder ce qui est nécessaire ;
- la subsidiarité : réguler au niveau pertinent, en privilégiant l’échelon le plus bas lorsque c’est efficace ;
- l’évaluation préalable : mesurer les impacts économiques, sociaux et environnementaux avant d’adopter une mesure ;
- la consultation : associer les parties prenantes en amont, par des consultations publiques ou des comités sectoriels ;
- la révision périodique : prévoir des clauses d’évaluation ex post pour ajuster ou abroger les textes devenus inadaptés.
Les outils en France
En France, l’étude d’impact est obligatoire pour les projets de loi depuis la révision constitutionnelle de 2008. Elle doit exposer les options envisagées, les consultations menées et les conséquences économiques et sociales prévisibles.
Au niveau réglementaire, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) rend des avis sur les projets de texte ayant un impact sur les collectivités territoriales. Des programmes de simplification administrative sont régulièrement lancés par le gouvernement pour réduire les charges pesant sur les entreprises et les particuliers.
La dimension européenne
La Commission européenne a institutionnalisé le Better Regulation depuis les années 2000 et l’a renforcé avec le programme REFIT (Regulatory Fitness and Performance), qui évalue systématiquement la pertinence des textes existants. Chaque nouvelle proposition législative est accompagnée d’une analyse d’impact et d’un test PME. Le Comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board) contrôle la qualité des analyses d’impact produites par les services de la Commission.
La lutte contre la surtransposition des directives s’inscrit directement dans cette logique : elle vise à éviter d’ajouter des contraintes nationales qui ne correspondent pas aux exigences du texte européen.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques, les principes du mieux légiférer constituent un cadre d’argumentation reconnu. Invoquer l’absence d’étude d’impact suffisante, pointer l’absence de consultation des parties prenantes ou souligner le caractère disproportionné d’une mesure par rapport à son objectif sont des arguments recevables auprès des administrations et des parlementaires, indépendamment de toute position politique sur le fond du texte.
Questions fréquentes
Que recouvre la notion de « mieux légiférer » ?
Elle désigne une approche méthodologique qui encadre la production normative : évaluation préalable des impacts, consultation des parties prenantes, choix de l'instrument le moins contraignant, suivi ex post et révision périodique. L'objectif est de produire moins de normes, mais de meilleure qualité.
Quels sont les principaux outils du mieux légiférer ?
Les études d'impact obligatoires, les consultations publiques, les tests PME (évaluation de l'impact sur les petites entreprises), les clauses de révision (sunset clauses) et les plateformes de réduction des charges réglementaires font partie des outils habituels.
Comment ces principes s'appliquent-ils en France ?
En France, l'étude d'impact est obligatoire pour les projets de loi depuis la révision constitutionnelle de 2008. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) rend des avis sur les textes réglementaires. Des programmes de simplification sont conduits périodiquement par le gouvernement.
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