Légistique

La légistique est l’art et la science de rédiger les textes normatifs : lois, décrets, arrêtés, circulaires. Elle vise trois objectifs : que la norme soit claire, intelligible et juridiquement efficace.

Le Guide de légistique

Le Guide de légistique du Secrétariat général du Gouvernement est l’ouvrage de référence en France. Publié par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), sa 4ᵉ édition (2017) reste largement en vigueur, avec des mises à jour ponctuelles publiées sur Légifrance.

Le Guide couvre :

• la hiérarchie des normes et les compétences (loi vs règlement) ;
• la typologie des dispositions : permanentes, transitoires, abrogatives, codifiantes ;
• les conventions de rédaction : présent de l’indicatif, phrase courte, énumération en alinéas, articulation par renvois clairement identifiés ;
• la transposition des directives européennes : éviter la sur-transposition, identifier les options laissées aux États membres ;
• les études d’impact et les fiches d’impact réglementaire.

Pourquoi c’est un enjeu

Une mauvaise rédaction législative se paie cher : contentieux administratifs en série, QPC, abrogations partielles par le Conseil constitutionnel au titre de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).

Pour les affaires publiques

Un amendement bien rédigé sur la forme aura plus de chances d’être recevable, d’être adopté et de survivre au contrôle de constitutionnalité. Maîtriser les conventions de légistique permet de :

• Évaluer la robustesse d’un amendement adversaire (formule trop générale = risque QPC).
• Identifier les opportunités de cavalier législatif ou de cavalier budgétaire.
• Rédiger des amendements plus rapidement à partir des bonnes formules.

Sources officielles

• Guide de légistique — Légifrance
• Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 — objectif d’intelligibilité