Lexique parlementaire
Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
Instance consultative qui évalue l'impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales, avant l'adoption des projets de loi et de décret qui les concernent.
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est une instance consultative qui évalue l’impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales. Il a été créé par une loi de 2013.
Sa mission
Le CNEN est saisi des projets de décret et de loi qui créent ou modifient des normes pesant sur les communes, départements et régions. Il apprécie leur coût et leur faisabilité, puis rend un avis. Il peut aussi être saisi de normes déjà en vigueur dans une logique d’évaluation et de simplification.
Un avis consultatif mais documenté
Ses avis ne lient pas le Gouvernement, mais ils sont publics et chiffrent le poids des normes pour les collectivités. Ils alimentent ainsi le débat récurrent sur l’inflation normative et nourrissent les démarches de simplification.
Sa place dans la fabrique des normes
Le CNEN intervient en amont, au stade de la préparation des textes, aux côtés de l’étude d’impact. Il offre un point de contrôle spécifique au prisme des collectivités territoriales, dont les charges dépendent largement de décisions prises au niveau national.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les acteurs liés aux collectivités (opérateurs de services publics locaux, fédérations, associations d’élus), l’avis du CNEN est un point d’entrée pour faire valoir le coût réel d’une norme avant son adoption.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CNEN ?
Le Conseil national d'évaluation des normes est une instance consultative qui évalue l'impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales. Il rend un avis sur les projets de loi et de décret qui les concernent.
Le CNEN a-t-il un pouvoir de blocage ?
Non, ses avis sont consultatifs. Mais ils sont rendus publics et documentent le coût des normes pour les collectivités, ce qui pèse dans le débat sur l'inflation normative et la simplification.
Quand le CNEN intervient-il ?
En amont de l'adoption des textes : il est saisi des projets de loi et de décret créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales, avant leur examen définitif.
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