Lexique parlementaire
Principe d'innovation
Principe selon lequel l'impact d'une nouvelle réglementation sur l'innovation doit être évalué avant son adoption. Souvent évoqué au niveau européen, en complément du principe de précaution.
Le principe d’innovation est le principe selon lequel l’impact d’une nouvelle réglementation sur l’innovation doit être évalué avant son adoption. Souvent évoqué au niveau européen, il est présenté comme un complément du principe de précaution, afin d’équilibrer la protection contre les risques et le soutien au progrès.
Ce que recouvre le principe
Le principe d’innovation invite les décideurs à intégrer une question supplémentaire dans l’élaboration des règles : un texte favorise-t-il ou freine-t-il l’innovation ?
- Évaluation amont : mesurer l’effet attendu d’un texte sur les nouvelles technologies et activités
- Équilibre : rechercher un compromis entre objectif réglementaire et capacité à innover
- Outils adaptés : recourir à des dispositifs souples comme le bac à sable réglementaire
- Suivi : ajuster la règle au regard de ses effets réels sur l’innovation
Articulation avec le principe de précaution
Les deux principes sont souvent mis en regard, car ils répondent à des préoccupations différentes mais complémentaires.
| Principe | Logique dominante |
|---|---|
| Principe de précaution | Prévenir les risques graves ou irréversibles |
| Principe d’innovation | Ne pas brider inutilement le progrès |
L’enjeu n’est pas d’opposer les deux, mais de les combiner pour produire une réglementation à la fois protectrice et favorable au développement.
Place dans l’élaboration des textes
Le principe d’innovation prend corps surtout à travers les démarches d’amélioration de la qualité des règles.
- Intégration dans l’étude d’impact accompagnant un projet de texte
- Inscription dans une logique de mieux légiférer
- Recours au bac à sable réglementaire pour tester avant de généraliser
Pourquoi c’est utile en veille réglementaire
Pour une organisation innovante, le principe d’innovation peut peser sur le sort d’un texte qui touche à son activité. Suivre les débats où il est invoqué, grâce à une veille réglementaire et à la solution affaires réglementaires de Legiwatch, aide à anticiper l’orientation d’une norme et à faire valoir ses arguments à temps.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe d'innovation ?
Le principe d'innovation est l'idée selon laquelle l'effet d'une nouvelle réglementation sur la capacité à innover doit être pris en compte et évalué lors de son élaboration. Il invite les décideurs à mesurer si un texte freine ou favorise le développement de nouvelles technologies, produits ou services.
Quelle différence entre principe d'innovation et principe de précaution ?
Le principe de précaution conduit à prévenir les risques graves ou irréversibles, même en cas d'incertitude scientifique. Le principe d'innovation invite à ne pas brider inutilement l'innovation. Les deux sont souvent présentés comme complémentaires, l'objectif étant d'équilibrer protection et progrès.
Le principe d'innovation a-t-il une portée juridique ?
Le principe d'innovation est surtout un principe d'action et d'évaluation, fréquemment invoqué dans le débat européen et dans les démarches de mieux légiférer. Sa portée concrète dépend de la manière dont il est intégré aux études d'impact et aux processus d'élaboration des textes.
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